Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2022 et 7 juillet 2024, M^me D C épouse B, représentée par M^e Roussel-Filippi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision par laquelle la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande du 23 mars 2022 tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ;

— la décision par laquelle le directeur-adjoint de la DDETSPP de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande du 9 mars 2022 tendant à la communication de son dossier médical ;

— la décision par laquelle le directeur-adjoint de DDETSPP de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande du 15 décembre 2021 tendant à la mise en place de mesures suite à son signalement d’agissements de harcèlement moral ;

2°) d’enjoindre à l’Etat :

— de lui communiquer son dossier médical par voie postale, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— de prendre des mesures effectives assurant sa sécurité de manière à lui permettre d’exercer ses fonctions, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 31 919,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, avec intérêts et leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision implicite portant rejet de sa demande de communication de son dossier médical méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique, de l’article 14 du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

— elle a été victime de harcèlement moral du fait de sa cheffe de service à compter du 1er mars 2021 ;

— l’absence de mesures prises pour faire cesser le harcèlement moral dont elle a été victime constitue une inaction fautive de la DDETSPP de la Haute-Corse au regard de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, de nature à engager sa responsabilité ;

— elle est en droit d’obtenir réparation des préjudices subis, évalués à 1 919,50 euros au titre de son préjudice financier, de 10 000 euros au titre du trouble dans ses conditions d’existence et de 20 000 euros au titre du préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est partiellement irrecevable ;

— la requérante a formulé sa demande de protection fonctionnelle auprès d’une administration incompétente pour en connaître ;

— la requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’administration en raison d’agissements de harcèlement moral ;

— son signalement de harcèlement moral a fait l’objet de plusieurs mesures de la part de la DDETSPP de la Haute-Corse ;

— la DDETSPP n’est pas en possession de son dossier médical ; comme il lui a été indiqué, il lui appartenait de s’adresser aux services de la préfecture de Haute-Corse.

Par une ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2024.

Par un courrier en date du 17 février 2025, le préfet de la Haute-Corse a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l’intégralité du dossier médical dont la requérante demande la communication ou, à défaut, de produire tout élément de nature à démontrer qu’il ne le détient pas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Samson ;

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Roussel-Filippi, représentant M^me C épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Depuis 2003, M^me C épouse B est contrôleuse principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la DDETSPP de la Haute-Corse. Par un courriel du 9 mars 2022, elle a demandé au directeur adjoint de la DDETSPP de la Haute-Corse de consulter son dossier médical. En l’absence de réponse, elle a saisi, par une demande enregistrée le 9 juin 2022, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis, le 8 juillet 2022, un avis favorable à sa demande. Par ailleurs, s’estimant victime de faits de harcèlement moral depuis le 1er mars 2021, M^me B a, par un courriel du 23 mars 2022, sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. En parallèle, par un courrier reçu le 19 avril 2022, elle a demandé l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre de sa cheffe de service et que soient prises des mesures lui assurant une sécurité psychique au travail, l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle, la communication de son dossier médical et la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Dans le silence de l’administration, par la présente requête, l’intéressée sollicite, d’une part, l’annulation des décisions ayant implicitement rejeté ses demandes de protection fonctionnelle, la communication de son dossier médical et la mise en place de mesures suite à son signalement d’agissements de harcèlement moral et, d’autre part, la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité du refus implicite d’accorder la protection fonctionnelle :

2. Aux termes de L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article L. 134-1 du même code : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 134-5 de ce code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / () ».

3. Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

4. M^me B soutient en premier lieu, que sa charge de travail a augmenté à l’arrivée de sa nouvelle cheffe de service. A cet égard, l’intéressée fait état de ce que quatre enquêtes lui ont été confiées, le 2 juillet 2021, pour une date butoir au 31 août 2021, de ce que des courriels lui ont été envoyés durant ses congés, de ce que ses droits à congé n’auraient pas été respectés, de ce qu’en comparaison avec l’année 2020, sa charge de travail est statistiquement supérieure pour l’année 2021 alors qu’elle a été placée en mi-temps thérapeutique, que la norme statistique du nombre de visites par agent à réaliser pour 2021, qui est identique pour tous, a été fixée avant l’octroi de son mi-temps thérapeutique par une décision du 2 mars 2022, et enfin, que les missions qui lui ont été confiées ne correspondent pas à celles indiquées dans sa fiche de poste, il ressort toutefois de l’ensemble des pièces du dossier, non seulement que M^me B n’a pas été contrainte de répondre aux courriels en cause durant ses congés, mais également que sa cheffe de service l’a informée, par un courriel du 29 mars 2022, que le temps de son indisponibilité serait pris en compte pour évaluer sa charge de travail, la circonstance qu’elle revenait de deux arrêts de travail entre les mois de mai et juin 2021 étant à cet égard sans incidence. En outre, si la requérante fait état de ce que des tâches lui auraient été confiées alors qu’elles ne figureraient pas dans sa fiche de poste, il ressort de ladite fiche que parmi les activités principales et annexes du bureau dans lequel elle est affectée, figurent notamment la " planification, organisation, préparations des inspections/ contrôles ; / réalisation des inspections, contrôles, visites () ", correspondant ainsi aux tâches contestées. Ainsi, dès lors qu’il ressort de plusieurs échanges de courriels de juillet à novembre 2021 relatifs à la charge de travail de M^me B que sa cheffe de service a effectivement pris en compte ses revendications, il n’y a pas lieu de considérer que l’intéressée aurait été soumise à une augmentation particulière de sa charge de travail, que lui auraient été confiées des missions qui ne se rapporteraient pas à son emploi, ni enfin qu’elle aurait subi une discrimination liée à son handicap.

5. M^me B se prévaut ensuite d’un contrôle et de remarques systématiques de sa cheffe de service ayant pour objectif de la décrédibiliser, d’une appréciation de son travail évoluant défavorablement et d’une dégradation de ses conditions de travail aboutissant à son isolement. Ainsi, alors qu’il ressort de son compte-rendu d’entretien professionnel de 2021 au titre de l’année 2020 que M^me B a fait l’objet d’une élogieuse notation par sa cheffe de service, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’abaissement de son évaluation professionnelle en comparaison des années précédentes sur son « aptitude à exercer des fonctions supérieures » aurait été justifié par des considérations étrangères à sa manière de servir. En effet, contrairement à ce que fait valoir la requérante, il ne ressort d’aucun des éléments versés par elle au débat que les remarques de sa cheffe de service auraient excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. En outre, il ressort également des pièces du dossier que M^me B a connu de nombreuses difficultés relationnelles et conflictuelles avec plusieurs de ses collègues depuis 2017, avant même l’arrivée de M^me A en tant que cheffe de service et que l’intéressée est à l’origine de nombreux agissements agressifs, accusatoires et provocateurs, d’insultes, de dénigrements et de propos injurieux. Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été victime de faits similaires à son encontre ou qui seraient de nature à être à l’origine d’un tel comportement, il ressort des éléments versés en défense que le comportement relationnel de M^me B est inadapté au travail depuis de nombreuses années et est à l’origine d’une dégradation des conditions de travail de plusieurs de ses collègues.

6. M^me B allègue enfin que son état de santé s’est dégradé en raison de ses conditions de travail. D’une part, les nombreux courriels produits par la requérante ne sont pas susceptibles de faire présumer, ainsi qu’il a été dit aux points précédents, l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral à son encontre. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le médecin traitant de l’intéressée lui a prescrit deux arrêts de travail pour des périodes allant du 10 au 21 mai et du 1er au 21 juin 2021, pour un « syndrome anxieux », en liant cet état de santé aux conditions de travail de l’agent. M^me B a par ailleurs bénéficié d’un mi-temps thérapeutique le 1er septembre 2021 pour une durée de trois mois et, postérieurement à la décision attaquée, le 1er octobre 2023 pour une durée identique. Toutefois, ces seuls éléments, qui seraient susceptibles d’établir une souffrance de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions, ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’une situation de harcèlement.

7. Il résulte des motifs énoncés aux points 4 à 6 que les agissements invoqués par M^me B, pris aussi bien isolément que dans leur ensemble, ne permettent pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard, tant par sa cheffe de service que par l’ensemble des agents du bureau dans lequel elle est affectée. Ces agissements ne sont pas davantage constitutifs d’une discrimination. A cet égard, la circonstance, postérieure à la décision attaquée, que la requérante ait fait l’objet d’un placement en congé de longue maladie d’office est sans incidence sur la légalité du rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir qu’en rejetant sa demande d’octroi de la protection fonctionnelle, l’administration a entaché sa décision d’illégalité.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur-adjoint de la DDETSPP de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité du refus implicite de mettre en œuvre des mesures relatives à la sécurité au travail :

9. Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable à la date de la décision attaquée : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ». Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable dans les administrations par l’article 3 du décret du 28 mai 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : " L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels () / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ".

10. En vertu des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.

11. La requérante soutient que le refus de l’administration de prendre des mesures permettant d’assurer sa sécurité au travail est illégal dès lors qu’elle a formulé plusieurs alertes sur la dégradation de son état de santé et sur les faits de harcèlement moral dont elle estime être victime. Toutefois, ainsi qu’il a été exposé aux points 4 à 7, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en rejetant la demande de M^me B tendant à la mise en œuvre de mesures visant à la protéger, l’administration aurait manqué à son obligation de prévention et de sécurité.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur-adjoint de DDETSPP de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande du 15 décembre 2021 portant sur la mise en place de mesures suite à son signalement d’agissements de harcèlement moral doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité du refus implicite de lui communiquer son dossier médical :

13. D’une part, aux termes de l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique, codifiant l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. () ». Aux termes de l’article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; () / Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique « . Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : » Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé () qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (), à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé () ".

14. Il résulte de ces dispositions que les documents composant le dossier administratif et le dossier médical d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, y compris l’ensemble des pièces soumises au comité médical.

15. D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2 est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé ».

16. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une autorité administrative est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas et qu’elle estime être détenu par une autre autorité administrative, elle est tenue de la transmettre à cette dernière et d’en aviser l’intéressé. La demande de communication est réputée avoir été implicitement rejetée par l’administration qui détient le document en cause, que cette demande lui ait été ou non transmise.

17. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a, par un courriel du 9 mars 2022, demandé à la DDETSPP de la Haute-Corse de consulter son dossier médical. En l’absence de réponse l’intéressée a, par une demande enregistrée le 9 juin 2022, saisi la CADA qui a émis, le 8 juillet 2022, un avis favorable à sa demande. En parallèle, par un courrier reçu le 19 avril 2022 et resté sans réponse, l’intéressée a demandé au préfet de la Haute-Corse la communication de son dossier médical. Or, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient en défense que la DDETSPP de la Haute-Corse ne détient pas ledit dossier médical, qui se trouve en possession du préfet de la Haute-Corse. A cet égard, le préfet de la Haute-Corse, mis en cause par le tribunal, n’établit ni même n’allègue, en l’absence d’observations en dépit d’un courrier du tribunal du 17 février 2025 l’invitant à produire ses observations, ne pas être en possession du dossier médical de M^me B. Par suite, la requérante, dont les conclusions doivent être utilement redirigées à l’encontre de la décision implicite de refus de lui communiquer son dossier médical née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse à son courrier du 19 avril 2022, est fondée à en demander l’annulation.

Sur les conclusions indemnitaires :

18. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit aux points 4 à 12, M^me B n’établit ni avoir été victime d’agissements de harcèlement moral, ni que son état de santé serait imputable au service. Par suite, en l’absence d’autres éléments, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la DDETSPP de la Haute-Corse doit être engagée en raison d’un manquement à son obligation de sécurité.

19. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 7 que, d’une part, la décision rejetant la protection fonctionnelle sollicitée par M^me B n’est entachée d’aucune illégalité et, d’autre part, que le harcèlement moral n’est pas établi. La requérante n’est dès lors pas fondée à engager la responsabilité de la DDETSPP de la Haute-Corse.

20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonctions et d’astreinte :

21. En premier lieu, en dehors de toute procédure disciplinaire, les modalités d’accès des agents publics à leurs dossiers administratif et médical sont régies par l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration précité au point 13 du présent jugement et par l’article L. 311-9 du même code, qui dispose que : «   » L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6 ".

22. En vertu des dispositions précitées, le demandeur a le choix du mode d’accès aux documents administratifs dont il sollicite la communication et l’autorité saisie doit le respecter dès lors que le mode choisi ne nuit pas à la conservation du document ni ne se heurte à des difficultés techniques et que l’intéressé est disposé à prendre en charge les frais. Lorsqu’une demande porte sur un volume important de documents, l’administration peut valablement refuser d’adresser des copies et inviter l’intéressé à consulter sur place les documents en lui laissant la possibilité de photocopier ceux d’entre eux qu’il aura sélectionnés. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’irrecevabilité partielle des conclusions à fin d’injonction de la requérante en tant qu’elle demande la communication de son dossier médical par voie postale doit être écartée.

23. En l’espèce, ni le préfet de la Haute-Corse, qui n’a pas produit d’observations, ni au demeurant la DDETSPP de la Haute-Corse, ne font état d’un quelconque obstacle ou de ce qu’ils seraient dans l’impossibilité matérielle d’envoyer à la requérante, par voie postale, son dossier. Par suite et eu égard de ce qui a été dit au point 17, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de communiquer à M^me B son entier dossier médical, par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte.

24. En second lieu, le présent jugement, qui rejette les autres conclusions à fin d’annulation de la requérante, n’implique pas de mesures d’exécution supplémentaires. Par suite, le surplus des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M^me B, partie perdante pour l’essentiel de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de refus par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de communication de son dossier médical est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de communiquer par voie postale à M^me C épouse B, après l’avoir informé du coût qu’elle aura à acquitter, son dossier médical, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C épouse B, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au préfet de la Haute-Corse.

Copie sera adressée pour information à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.

La présidente,

signé

A. Baux

Le rapporteur,

signé

I. SamsonLa greffière,

signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Saffour