Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2019 et le 11 mai 2022, ainsi qu’une pièce reçue le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Grangie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle directeur de l’agence Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a mis à sa charge la somme de 13 926,43 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique versé à tort entre février 2016 et août 2018 ;

2°) d’annuler la contrainte du 16 avril 2019 émise par Pôle emploi sur le fondement de cette créance et signifiée le 22 mai 2019 par voie d’huissier ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 13 926,43 euros, en réparation des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la créance n’est pas fondée dès lors qu’il n’a perçu aucun revenu de son activité d’autoentrepreneur entre 2016 et 2018 ;

— la contrainte est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du titre de créance sur le fondement duquel elle a été émise ;

— à supposer que le versement de ces sommes ait été indu, il est fondé à solliciter l’engagement de la responsabilité de l’État qui lui a causé un préjudice en lui versant ces sommes illégalement ;

— il a subi un préjudice en raison de troubles dans les conditions d’existence qu’il convient d’évaluer à la somme de 13 926,43 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2020, Pôle emploi conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit donné acte de sa proposition faite à M. A de remboursement par échéancier.

Il fait valoir que :

— les conclusions d’annulation du titre de créance sont irrecevables, faute pour le requérant d’avoir formé le recours préalable prévu à l’article R. 5426-19 du code du travail ;

— l’opposition à contrainte est irrecevable, les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ayant été méconnues ;

— il n’entre pas dans l’office du juge administratif d’accorder une remise de dette ;

— la créance est en tout état de cause fondée.

Par un courrier du 30 septembre 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 26 octobre 2018, le directeur de Pôle emploi de Garges-lès-Gonesse a informé M. A, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qu’il était redevable de la somme de 13 926,43 euros en raison de versements indus de cette allocation entre le 1er février 2016 et le 31 août 2018. M. A a formé une réclamation, qui a été enregistrée le 14 novembre 2018. Une relance en vue du paiement de la somme a été effectuée par courrier du 27 novembre 2018, puis, par un courrier du 2 janvier 2019, l’intéressé a été mis en demeure de régler cette somme. Par un courrier du 8 janvier 2019, M. A a contesté cette mise en demeure, et rappeler les termes de sa demande du 14 novembre 2018. Pôle emploi Ile-de-France a émis le 16 avril 2019 à l’encontre de M. A une contrainte, notifiée par huissier le 22 mai 2019, lui réclamant le paiement de la somme de 13 926,43 euros. M. A demande l’annulation du titre de créance du 16 octobre 2018, forme opposition à la contrainte émise sur son fondement et demande, à titre subsidiaire, à être indemnisé en raison des préjudices subis du fait de la récupération de ces versements indus.

Sur les conclusions d’annulation du titre de créance :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ».

3. D’autre part aux termes de l’article R. 5411-6 du même code : « Les changements affectant la situation au regard de l’inscription ou du classement du demandeur d’emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l’article L. 5411-2, sont les suivants : 1° L’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée () ». L’article R. 5411-7 du même code dispose quant à lui que « Le demandeur d’emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures. ». L’article R. 5425-2 de ce code dispose que : « La rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l’allocation temporaire d’attente, ainsi qu’avec celui de l’allocation de solidarité spécifique lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d’une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants. / Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée ».

4. Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par M. A qu’il a créé une entreprise le 17 février 2015, qui a été immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise et qu’il n’a pas fait état de cette création d’entreprise auprès de Pôle emploi, ce qui est à l’origine de l’indu constaté par Pôle emploi par le titre litigieux. En outre, la circonstance que cette activité n’a pas généré de ressources n’a pas pour conséquence de placer le requérant en situation de conserver le bénéfice de l’allocation au-delà de la période des douze mois suivant la création de cette entreprise. La précarité dont se prévaut le requérant demeure également sans incidence sur le bien-fondé de la créance, de même que la circonstance, à la supposer établie, que Pôle emploi ne l’aurait pas correctement informé de l’impossibilité de cumuler l’allocation de solidarité spécifique avec la création d’une entreprise sous le statut d’autoentrepreneur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de bien-fondé des indus ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. A à l’encontre du titre de créance émis le 26 octobre 2018 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’opposition à contrainte :

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que la créance dont la contrainte poursuit le recouvrement est fondée. Le moyen du requérant tiré de l’illégalité de la contrainte par voie de conséquence de l’illégalité de la créance qui la fonde ne peut donc qu’être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que le requérant n’est pas fondé à former opposition à la contrainte.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative: « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 421-1 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

9. M. A demande, à titre subsidiaire, à être indemnisée à hauteur du montant de sa dette en raison des préjudices subis du fait des erreurs de Pôle emploi qui lui a versé des sommes indues pendant plusieurs mois. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait formé auprès de Pôle emploi la réclamation préalable indemnitaire prévue par les dispositions précitées 2ème alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions indemnitaires de M. A sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

M. CLa greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.