Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. D A, représenté par M^e Crusoé, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise l’assigné à résidence pour une durée d’un an à compter du 20 juin 2024, renouvelable deux fois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

— il n’est pas suffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il méconnaît le droit d’être entendu ;

— il est entaché d’erreurs de fait ;

— il est entaché d’une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas à l’autorité préfectorale de prendre une mesure d’assignation à résidence en cas de menace pour l’ordre public ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le délai fixé par la mesure d’assignation compte tenu de la situation de violence généralisée régnant en Haïti l’exposant à un risque de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en outre, il ne peut être renvoyé dans un autre pays, dès lors qu’il ne dispose que de la nationalité haïtienne ;

— la mesure d’assignation n’est pas justifiée dans son principe et dans ses modalités ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Un mémoire complémentaire, produit pour M. A, a été enregistré le 18 novembre 2024, après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 3 novembre 1984, déclare être entré en France en 1989 en compagnie de sa mère. Par un arrêté en date du 27 octobre 2023, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2313362 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil, la requête qu’il a formée à l’encontre de cet arrêté a été rejetée. M. A a interjeté appel de ce jugement. M. A a également saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement pour faire obstacle à son renvoi vers Haïti. Par une décision du 25 janvier 2024, la Cour a décidé d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 de son règlement, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de suspendre son éloignement vers Haïti jusqu’au 7ème jour après réception, par la Cour, de la décision de la cour administrative d’appel rendue sur le recours contre la décision du tribunal administratif du 5 décembre 2023. Par une décision du 11 juin 2024, le préfet du Val-d’Oise a assigné M. A à résidence dans le département du Val-d’Oise pendant une durée d’un an à compter du 20 juin 2024, renouvelable deux fois. Postérieurement à cet arrêté, par un arrêt n°24PA00167 en date du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les décisions contenues dans l’arrêté du 20 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a fixé Haïti comme pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 portant assignation à résidence.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. A à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté du 12 février 2024 publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département le même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me B C, cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec ou non fixation d’un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cet acte est insuffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté contesté, que le préfet du Val-d’Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l’assigner à résidence. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise, que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

7. En l’espèce, M. A soutient que son droit d’être entendu a été méconnu. Toutefois, et en tout état de cause, le requérant ne démontre pas qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été privé de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise l’assignation à résidence et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette décision. Le moyen invoqué doit donc être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / 2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / 3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ; / 4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ; / 5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ; / 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; / 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; / 8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français. / L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ".

9. En l’espèce, l’arrêté attaqué du préfet du Val-d’Oise en date du 11 juin 2024 n’a pas été pris sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-3 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l’article L. 731-1 précité est inopérant.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; / 2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / 3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ; / 4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ; / 5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l’article L. 622-1 ; / 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ; / 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; / 8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français. / Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ".

11. D’une part, M. A soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l’ordre public. Toutefois, la décision portant assignation à résidence ayant été prise sur le fondement du 1° de l’article L. 731-3, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en cause et doit être écartée.

12. D’autre part, M. A soutient qu’il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement eu égard à la situation de violence généralisée régnant en Haïti l’exposant à un risque de traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la mesure d’assignation en litige a été prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de prendre un tel acte lorsque la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre d’un étranger ne peut être exécutée immédiatement et qu’il n’existe donc pas, la date à laquelle elle est ordonnée, de perspective raisonnable d’exécution. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 731-3 précité ne peut qu’être écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

14. M. A se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence sur le territoire français de ses trois enfants, de sa mère et de son frère qui sont de nationalité française et de l’absence de toute attache familiale en Haïti, pays qu’il a quitté à l’âge de 5 ans. Toutefois, M. A n’établit pas résider habituellement en France depuis son entrée sur le territoire français en 1989. Il n’établit pas davantage, par les pièces versées au dossier qu’il entretiendrait des liens étroits avec sa mère et son frère, ni même qu’il entretiendrait des contacts avec ses trois enfants ou participerait à leur entretien et à leur éducation. Le requérant ne produit aucune pièce permettant de justifier de son intégration en France ni même de ce qu’il serait totalement isolé en Haïti. Par ailleurs, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué, que compte tenu du temps nécessaire à l’organisation matérielle de son départ, l’intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français. Il ne fait état d’aucune circonstance pouvant faire obstacle à l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet et n’apporte ainsi aucun élément permettant d’établir que cette mesure ne pourrait pas être exécutée. Dans ces conditions, en l’assignant à résidence sur le territoire du département du Val-d’Oise pour une durée d’un an à compter du 20 juin 2024 avec obligation de se présenter au commissariat de Sarcelles tous les jours entre 8h et 12h, y compris les jours fériés, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

15. En huitième lieu, par les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, M. A ne justifie pas que la mesure litigieuse serait disproportionnée dans son principe ou dans ses modalités.

16. En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () ; / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (). « . Aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et programmation relative à la sécurité : » Il est procédé à la consultation prévue à l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. ".

17. M. A soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure, faute pour le préfet du Val-d’Oise d’établir que les informations sur lesquelles il s’est fondé pour considérer que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ont fait l’objet d’une consultation régulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires conformément à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Toutefois, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui se rapportent aux enquêtes prévues à l’article 17-1 précité de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et programmation relative à la sécurité qui concerne l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers. D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet du Val-d’Oise a eu connaissance de la condamnation de M. A pour des faits d’envois réitérés de messages malveillants à la suite d’une consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires. Dès lors, le moyen ne peut qu’être écarté.

18. En dernier lieu, si M. A soutient que l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait, dès lors que contrairement aux termes de cet arrêté, il est entré régulièrement en France à l’âge de 4 ans, qu’il justifie résider chez sa mère et qu’il justifie de document d’identité et de voyage en cours de validité, il ne l’établit toutefois pas par les pièces versées au dossier.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, ensemble et par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

Signé

Z. Saïh

Le président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.