Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, M^e A C, représentée par M^e Wystup-Guilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’intéressée renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble de l’arrêté :

— il été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est, à cet égard, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est, à ces égards, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision refusant de l’admettre au séjour.

Par ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 heures.

Un mémoire en défense a été produit par le préfet du Val-d’Oise le 10 mars 2025, après la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Par une décision du 26 août 2024, M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante sénégalaise née le 19 octobre 2002, est entrée sur le territoire français le 3 mai 2023 sous couvert d’un visa Schengen valable du 1er mai au 10 août 2023. Le 20 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M^me B D, cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement à la préfecture du Val-d’Oise laquelle avait reçu du préfet de ce département délégation à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, par arrêté n° 2023-071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Si M^me C soutient qu’elle s’est maintenue sur le territoire français afin d’être présente auprès de sa mère, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 24 juillet 2027 et souffrant d’une « polyarthrite rhumatoïde immuno-positive et destructrice évoluant depuis 1999 », avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n’est au demeurant allégué, que cette pathologie, ancienne, a soudainement nécessité la présence de M^me C auprès de sa mère. Par ailleurs, la circonstance que le père et la demi-sœur de M^me C résident sur le territoire français est sans incidence sur la solution du litige, dès lors que M^me C, entrée récemment sur le territoire français, n’établit ni même n’allègue entretenir des relations étroites avec ces derniers, et alors au demeurant qu’elle a une sœur dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M^me C ne saurait soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour et en l’éloignant du territoire français, le préfet a porté une atteinte excessive et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’il a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui en constituent le fondement.

6. La décision portant refus d’admission au séjour vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction. A cet égard, le préfet n’était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle et familiale de M^me C. Dans ces conditions, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et ne peut qu’être écarté.

7. En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Selon les dispositions de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ».

8. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4 ci-dessus, M^me C, qui ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires particulières, n’est pas fondée à soutenir que le préfet, en refusant de l’admettre au séjour, a méconnu les dispositions précitées des articles L .423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et commis à ces égards une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède que la décision refusant d’admettre M^me C au séjour n’est pas illégale. Par suite, cette dernière n’est pas fondée à exciper de son illégalité à l’encontre de l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à son conseil M^e Wystup-Guilbert et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

signé

C. CORDARY

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière

N°2415461