Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 février et 7 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Tisserant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Val-d’Oise en date du 20 novembre 2024 de refus de renouvellement du titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Tisserant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de supprimer les développements en page 2 et 3 du mémoire en défense en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’il est porté atteinte à son droit au travail et qu’elle risque de ne plus percevoir les aides sociales.

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’irrégularité en l’absence d’un avis médical régulier du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle a été prise par une autorité incompétente ;

* elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence n’est pas contestée ;

— aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2503035, enregistrée le 24 février 2025, par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la Constitution

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— loi du 10 juillet 1991

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 mars 2025 à

10 heures 00.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

— le rapport de M. Bertoncini, juge des référés ;

— les observations de M^e Tisserant, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et porte à 2 500 euros le montant de ses co,nclusions présentées au titre de article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante algérienne née le 29 mars 1991, est entrée en France le 21 juin 2016 et y demeure depuis lors sous couvert de certificats de portant la mention « vie privée et familiale », délivrés en raison de son état de santé, le dernier expirant le 1er octobre 2024. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M^me A demande la suspension de l’exécution d’une décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet du Val-d’Oise ne le conste pas, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence de moyen sérieux :

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2024 en tant que le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le certificat de résidence de M^me A, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le juge des référés ne peut prescrire une mesure qui aurait les mêmes effets que la mesure d’exécution que l’administration serait tenue de prendre à la suite de l’annulation pour défaut de base légale de la décision contestée. Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d’un ressortissant étranger ou d’une décision de retrait d’un tel titre, l’intéressé ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Indépendamment de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite.

8. La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

10. M^me A a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Tisserant, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Tisserant de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :

11. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ».

12. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu’elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l’instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l’égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite.

13. Le passage du mémoire en défense du préfet du Val-d’Oise enregistré le 7 mars 2025 commençant par « Surtout vous retiendrez » et se terminant par « code de procédure pénale » excède le droit à la libre discussion et présente, dans les circonstances particulières de l’espèce, où le débat entre les parties tient à déterminer si l’accès à une thérapeutique particulièrement rare est effectivement disponible dans un pays étranger, qualification nécessitant de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressée, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir effectivement accès, un caractère outrageant. Par suite, il y a lieu d’en prononcer la suppression.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté, en date du 20 novembre 2024, par lequel du préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Tisserant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, l’État versera à M^e Tisserant, avocate de M^me A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

Article 5 : Le passage contenu dans le mémoire en défense du préfet du Val-d’Oise du 7 mars 2025 mentionné au point 13 est supprimé.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Tisserant et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 10 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.