Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Noudehou, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus de son titre de séjour méconnait les dispositions des articles

L. 114-5 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que de la circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs dès lors qu’elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet n’a pas examiné la demande, dont elle l’avait saisie, de délivrance d’une carte de résident ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit et d’une violation de la loi, en méconnaissance de l’article 11 alinéa 1 de la convention franco-sénégalaise, et du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal ainsi que des articles L. 110-1 et L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle avait notamment sollicité une carte de séjour de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences excessives sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ;

— l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Michel Soistier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 20 septembre 2012 munie d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant », puis d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » délivré du 30 avril 2019 au 29 avril 2020 après l’obtention de son diplôme de Master en management, spécialité « administration des entreprises » au titre de l’année universitaire 2017/2018 au sein de l’université de Reims-Champagne-Ardennes. L’intéressée, qui a obtenu un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale » le 12 août 2020 a sollicité le renouvellement de son titre en cette qualité, le 31 mai 2023. Par un arrêté en date du

19 octobre 2023, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par la présente requête, elle demande l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté précité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Alors qu’il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 30 mai 2023, M^me A a demandé au préfet une « carte de résident », il est constant que le préfet n’a examiné la demande de l’intéressée qu’au titre de son activité économique, sur le fondement de l’article L. 421-5 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, l’arrêté contesté doit être annulé pour dénaturation de la demande de M^me A, révélant un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Le motif de la présente annulation implique un réexamen de la situation de

M^me A. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 octobre 2023 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me A et portant obligation de quitter le territoire, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder au réexamen de la situation de

M^me A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de la Marne.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 2024.

Le rapporteur,

M. SOISTIER

Le président,

O. NIZETLa greffière,

N. MASSON