Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. C A B, représenté par M^e Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer au requérant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », mesure assortie d’une astreinte fixée à cinquante euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet n’évoque pas que sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; les faits qui lui sont reprochés sont anciens et d’une faible gravité, au regard notamment du titre sollicité, qui est un titre délivré de plein droit en application des prescriptions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le fait qu’il puisse se prévaloir d’une très forte intensité familiale est de nature à minimiser l’incidence d’un acte délictuel, ancien et isolé ; l’administration a commis une erreur d’appréciation en considérant que la circonstance de droit nouvelle évoquée pouvait faire échec à la délivrance de la carte de séjour temporaire à laquelle il a été enjoint de faire droit en application de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2023 ;

— le préfet de Saône-et-Loire ne fait pas valoir d’autres éléments de fait ou de droit nouveaux pouvant affecter la bonne exécution du jugement du 14 décembre 2023 ; il vit avec son épouse dans un logement qui leur est propre, il travaille, il a signé le contrat d’intégration républicaine et l’acte d’engagement à respecter les valeurs de la République Française ;

— la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code pénal ;

— la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hamza Cherief,

— et les observations de M^e Bochnakian, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1990, est entré régulièrement en France pour la dernière fois le 15 janvier 2020 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a fait l’objet, le 14 août 2020, d’une mesure d’éloignement prise à son encontre par le préfet de l’Essonne qui est restée inexécutée. Le 10 juin 2022, M. A B a demandé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un arrêté du 6 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301683 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Saône-et-Loire, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit pouvant affecter sa situation, de délivrer à M. A B une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Par un arrêté du 17 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire, invoquant un changement dans les circonstances de droit résultant de l’intervention de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a de nouveau refusé de délivrer à M. A B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () « . Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : » Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « . Aux termes de l’article 441-2 du même code : » Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines. () ".

3. D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A B a fait l’objet d’une ordonnance pénale le 16 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Créteil le condamnant au paiement d’une amende de 900 euros pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, commis le 12 août 2020 à Rungis dans le département du Val-de-Marne. De tels faits, dont le requérant ne conteste pas la matérialité, entrent dans le champ d’application de l’article 441-2 du code pénal et sont de nature à justifier un refus de titre de séjour en application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la circonstance que l’ordonnance du 16 octobre 2020 ait pu mentionner que ces faits étaient de faible gravité étant sans incidence. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. D’autre part, il est constant que M. A B, qui est marié depuis le 11 décembre 2021 avec une ressortissante française, n’a pas d’enfant et ne justifie, à la date de l’arrêté attaqué, que d’une durée de vie commune avec son épouse de plus de deux ans. Par ailleurs, si le requérant est entré régulièrement sur le territoire français, il ne conteste pas s’y être maintenu irrégulièrement à l’expiration de son titre ni s’être soustrait à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 14 août 2020 par le préfet de l’Essonne. Enfin, l’intéressé ne justifie d’aucune insertion professionnelle particulière. Ainsi, la décision attaquée ne porte pas au droit de M. A B à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A B doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet de Saône-et-Loire.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Nicolet, président,

— M. Hugez, premier conseiller,

— M. Cherief, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

H. CheriefLe président,

Ph. NicoletLa greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier