Compétence du conseil de prud'hommes
Décisions
Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial et les litiges relatifs à la situation individuelle des agents d'un tel établissement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de ceux qui intéressent l'agent comptable, s'il a la qualité de comptable public, et l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement ; […]
[…] Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
[…] Devant cette juridiction, suivant acte du 26 juillet 2013, M. le Préfet de la Région Île de France, Préfet de Paris soutenait un déclinatoire de compétence aux fins de voir attribuer cette affaire contentieuse aux juridictions de l'ordre administratif.
[…] ne justifie d'aucun préjudice et demande 800 € au Il ajoute que madame titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISCUSSION Sur la compétence du juge judiciaire sur l'exécution des contrats au regard de l'obligation de formation Il résulte des articles L. 5134-41 (abrogé à compter du 01/01/2009) et L. 5134-24 du Code du travail, successivement applicables aux contrats conclus entre madame et le lycée AB de AC que ces contrats sont expressément définis comme « de droit privé » dont la rupture et la requalification relèvent de la compétence du juge judiciaire.
[…] Le greffier du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Lundi 09 Mai 2022. La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est : □l'appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. * l'appel, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux □ l'opposition, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision.
[…] 2022 La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est: l'appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la chambre sociale de la Cour d'Appel de Paris (située […]
[…] Société LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, G.I.E. INFORMATIQUES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION NOTIFICATION D'UN JUGEMENT STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPÉTENCE (Lettre recommandée avec A.R.) Je vous notifie l'expédition certifiée conforme du jugement rendu le 03 Mars 2021 dans l'affaire visée en référence. Cette décision est susceptible du recours suivant : APPEL, dans le délai de 15 JOURS à compter de la date à laquelle vous avez signé l'avis de réception de cette notification.
[…] *Code de Procédure Civile (extraits) AC. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
[…] □ l'appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. […]
[…] Le greffier du conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Jeudi 09 Mars 2023. La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est : l'appel sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. X l'appel, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d'appel de BORDEAUX □l'opposition, à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud'hommes saisi en référé vis-à-vis d'une contestation de l'avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.Dans un avis du 17 mars 2021 (n° 21-70.002), la Cour de cassation précise que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (contestation en référé de l'avis […] Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, […]
Lire la suite…Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud'hommes saisi en référé vis-à-vis d'une contestation de l'avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié.Dans un avis du 17 mars 2021 (n° 21-70.002), la Cour de cassation précise que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, […] Historique Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes Droit social Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence...
Lire la suite…[…] salarié a été engagé en qualité d'agent de maintenance par une société exploitant une activité d'entretien et de dépannage d'équipements de logements individuels dans des immeubles appartenant principalement à des bailleurs sociaux. […] L'Office public a formé un pourvoi en cassation compte tenu de ce que l'arrêt d'appel a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes du salarié contre lui et le condamner solidairement à payer à ce dernier diverses sommes en réparation de préjudices résultant de l'exposition au risque d'amiante et de l'absence de formation. […] le conseil de prud'hommes est compétent […]
Lire la suite…Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud'hommes saisi en référé vis-à-vis d'une contestation de l'avis du médecin du travail pour inaptitude du salarié. Dans un avis du 17 mars 2021 (n° 21-70.002), la Cour de cassation précise que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (contestation en référé de l'avis d'inaptitude), doit porter sur l'avis du médecin du travail. […] Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, […]
Lire la suite…[…] salarié a été engagé en qualité d'agent de maintenance par une société exploitant une activité d'entretien et de dépannage d'équipements de logements individuels dans des immeubles appartenant principalement à des bailleurs sociaux. […] L'Office public a formé un pourvoi en cassation compte tenu de ce que l'arrêt d'appel a retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes du salarié contre lui et le condamner solidairement à payer à ce dernier diverses sommes en réparation de préjudices résultant de l'exposition au risque d'amiante et de l'absence de formation. […] le conseil de prud'hommes est compétent […]
Lire la suite…La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud'hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d'une procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Article D517-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Article R1412-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Article L1411-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Article R1412-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Article 2 du Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- Décret n°2020-1066 du 17 août 2020
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes
- Arrêté du 20 juillet 1994
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les conseils de prud'hommes, d'un système de gestion automatisée des affaires relevant de leur compétence.
Article L1441-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Dispositions générales
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Article L513-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes
- Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. […] tout éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, […]
Article 3 du Décret n° 2009-1610 du 18 décembre 2009 supprimant les conseils de prud'hommes de Fougères et de Nogent-le-Rotrou et rattachant leurs ressorts respectifs aux conseils de prud'hommes de Rennes et de Chartres
- Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Juge de l'execution, 4 juin 2024, n° 24/01968
- Arrêté du 9 octobre 2024 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
Le conseil des prud'homme était saisit en même temps. […] La chambre sociale confirme une solution ancienne: " la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle". […] Sur des questions comme celle qui fait l'objet du présent billet, la compétence des prud'hommes doit être conservée pour l'économie du procès. […]
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