Demande d'indemnité de clientèle
Décisions
Les juges du fond qui déboutent un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doivent alors statuer sur son droit à une indemnité légale de licenciement qui constitue le minimum auquel il a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée et non-cumulable avec elle dont ils étaient saisis.
[…] Attendu que M. X…, agent commercial en France de la société Pasarela Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner, le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement d'indemnité de clientèle, de versement de commissions et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2001) s'est reconnu compétent pour statuer sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ;
[…] Attendu que pour débouter M. X…, qui soutenait avoir été employé en tant que représentant, qualité déniée par la société, de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la Cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si ce salarié pouvait se prévaloir de cette qualité aux motifs que, n'étant pas atteint d'une incapacité permanente totale de travail, il ne pouvait, en tout état de cause et même en admettant que le statut de représentant lui soit reconnu, prétendre à l'octroi d'une telle indemnité ;
Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il pouvait prétendre, et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, […] pris de la violation de l'article 9 du contrat, de l'article 17 de la convention collective des voyageurs, representants ou placiers et de l'article 455 du code de procedure civile : attendu que m x… fait encore grief au meme arret de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite compensatrice de l'obligation de non concurrence, alors, d'une part, […]
La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement […] Attendu qu'ayant fixé l'indemnité de clientèle à un certain montant, l'arrêt retient que le salarié ne formule aucune demande subsidiaire, ayant opté pour la seule demande afférente à cette indemnité ;
Des lors que la demande d'un representant tend a la reconnaissance de la qualite de representant statutaire uniquement en vue de l'attribution d'une indemnite de clientele, les juges du fond peuvent, sans se contredire, reconnaitre que l'interesse remplit effectivement toutes les conditions de l'article 29 k, livre 1 er du code du travail, et le declarer mal fonde en sa demande d'indemnite de clientele, en constatant qu'il ne subissait aucun prejudice du fait de la perte d'une clientele qu'il aurait personnellement apportee, creee ou developpee.
[…] La cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui s'abstient, sans donner de motifs, d'allouer au salarié pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée réclamée pour la même période.
L'employeur qui, pour resister a une demande d'indemnite de clientele, s'est borne devant les juges du fond a alleguer, sans l'etablir, que le role de son representant etait uniquement de visiter une clientele acquise et attachee a son commerce de facon constante, ne saurait soulever pour la premiere fois en cassation le moyen, […] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir condamne la societe consortium vinicole francais et consortium vinicole algerien francais reunis a verser a son ancien representant cuillier une indemnite de clientele calculee d'apres le nombre de commandes, le chiffre d'affaires et le montant des commissions de sa derniere annee de travail, […]
Lorsque la decision, allouant a un salarie diverses sommes, notamment une indemnite de clientele, a ete cassee pour n'avoir pas repondu aux conclusions de l'employeur contestant a l'interesse le benefice du statut de representant et l'exercice de cette profession de facon exclusive et constante, […] En effet, le fait par l'employeur de n'avoir pas invoque le moyen tire de l'absence de cette qualite a l'encontre des demandes d'indemnite de preavis et de commissions, susceptibles, au moins en partie, de resulter de l'existence non contestee d'un contrat de louage de services, ne le privait pas de la faculte de continuer a s'en prevaloir a l'encontre de la demande d'indemnite de clientele.
[…] Pour rejeter la demande d'indemnite de clientele formee par un representant se pretendant statutaire, […] exercait l'activite d'importateur. . transgresse l'article 171 du code de procedure civile l'arret qui rejette la demande en payement de commissions formee par un representant sur les importations de machines etrangeres et les ventes au laisse sur place, […] Attendu que nusembaum reproche d'abord a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande en payement d'une indemnite de clientele , […] Par ces motifs : casse et annule du chef relatif aux commissions demandees pour les ventes au laisse sur place et pour les importations de machines italiennes, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; que l'indemnité de clientèle a pour objet de compenser la perte pour le représentant de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'existence d'un accroissement en nombre et en valeur de la clientèle par M. […] X... de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 23 janvier 2009, […] Qu'en conséquence, sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doit être rejetée » 1.
Lire la suite…Ces deux États sont en effet les seuls, avec l'Allemagne, à octroyer au distributeur une indemnité de clientèle. 1. […] Cela signifie qu'il doit accomplir les missions caractéristiques d'un agent commercial et qu'il est soumis au contrôle du fournisseur. […] Elle peut, en effet, être constituée implicitement, c'est-à-dire par des demandes de communication du fabricant, auxquelles le distributeur se conforme sans base écrite. […] De plus, le délai de prescription d'une action judiciaire en demande d'indemnité de clientèle d'un distributeur est de trois ans. […]
Lire la suite…Pour un employeur, maîtriser les conditions d'attribution et les méthodes de calcul de cette indemnité est donc fondamental pour sécuriser la fin de la relation contractuelle. […] Qu'est-ce que l'indemnité de clientèle vrp et son caractère d'ordre public ? L'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail, […] En revanche, le VRP qui ne remplit pas les conditions pour l'indemnité de clientèle peut se voir attribuer d'autres indemnités de rupture alternatives prévues par son statut. […] Les juges du fond, s'ils déboutent un VRP de sa demande d'indemnité de clientèle, doivent automatiquement examiner son droit à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…Pour un employeur, maîtriser les conditions d'attribution et les méthodes de calcul de cette indemnité est donc fondamental pour sécuriser la fin de la relation contractuelle. […] Qu'est-ce que l'indemnité de clientèle vrp et son caractère d'ordre public ? L'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail, […] En revanche, le VRP qui ne remplit pas les conditions pour l'indemnité de clientèle peut se voir attribuer d'autres indemnités de rupture alternatives prévues par son statut. […] Les juges du fond, s'ils déboutent un VRP de sa demande d'indemnité de clientèle, doivent automatiquement examiner son droit à l'indemnité de licenciement. […]
Lire la suite…La société l'avait alors assigné en paiement de l'indemnité de cessation de contrat. […] X.) 7 octobre 2014 212 La Cour de cassation rappelle qu'“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu'il a commis une faute grave, […] VRP - Licenciement : La Cour de cassation rappelle que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (Henitex) 2 juillet 2014 311 Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d'indemnité […] de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle, […]
Lire la suite…La société l'avait alors assigné en paiement de l'indemnité de cessation de contrat. […] Ceux-ci sont fréquemment traités sous l'angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence (…) , VRP - Licenciement : La Cour de cassation rappelle que le VRP licencié a droit à une indemnité de clientèle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (Henitex) 2 juillet 2014 326 Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d'indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité […] de clientèle, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime fiscal de l'indemnité d'intégration. […] Ces conventions prennent des formes diverses et ont des contenus variables selon le cadre juridique retenu, telle une convention de présentation partielle ou une cession partielle de clientèle, voire une convention d'intégration aujourd'hui pénalisée par son traitement fiscal. […] C'est pourquoi, il conviendrait que l'indemnité d'intégration soit soumise au régime fiscal des plus-values professionnelles. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics, sur la possibilité d'amortir fiscalement l'indemnité de substitution versée par le repreneur d'une concession de culture marine en application de l'article 39, 1-2°, […] La réglementation comptable et la doctrine administrative assimilent le « fonds agricole résiduel » au fonds commercial. […] Il s'agit principalement de la clientèle, […] Les articles R. 923-32 et suivants du code rural et de la pêche marine permettent au titulaire d'une concession d'exploitation de culture marine de demander qu'un tiers soit substitué dans ses droits jusqu'à l'échéance de la concession. […] Cette demande de substitution donne lieu au versement d'une indemnité qui tient compte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
[…] Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article L5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Article R362-1-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre II : Circulation motorisée
L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L. 362-3 est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes.
Article 13 de la LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Droit à l'indemnité de clientèle
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Demande d'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité pour trouble commercial
- Indemnité de résiliation excessive
- Demande d'indemnité d'éviction
- Demande d'indemnité
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Demande de paiement d'une indemnité d'éviction
- Demande d'indemnité compensatrice
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Indemnité contractuelle
Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d'indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La Cour de cassation donne raison au VRP, rappelant qu'il revenait aux juges du fond, “accord[ant] une indemnité de clientèle en réponse à une demande [du VRP] incluant nécessairement l'indemnité... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ?
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