Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 mai 2022, le 30 mai 2022 et le 12 novembre 2024, M^me E D, représentée par M^e Nunes Da Silva, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu de prestations sociales d’un montant de 24 900,23 euros comprenant des indus de prime d’activité, d’allocation de logement familiale, d’aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité et d’allocation de soutien familial ;

2°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active de 12 901,71 euros ;

3°) d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a infligé une pénalité administrative de 2 500 euros ;

4°) de la décharger de l’obligation de payer les indus de prime d’activité, d’allocation de logement familiale, d’aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active, d’aide exceptionnelle de fin d’année, d’aide exceptionnelle de solidarité et d’allocation de soutien familial ;

5°) d’enjoindre au département de l’Isère de restituer l’ensemble des sommes récupérées au titre de ces indus.

Elle soutient que l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle est effectivement séparée de son ex-conjoint.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les conclusions relatives à la pénalité administratives ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

— les conclusions relatives aux indus d’allocation de logement familiales, d’aide personnalisée au logement et de prime d’activité sont irrecevables dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’un recours préalable ;

— les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ;

— le décret n°2020-1453 du 27 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité ;

— le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité ;

— le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience tenue le 4 décembre 2024 :

— le rapport de M. B,

— et les observations de M. F, représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D est connue des services de la caisse d’allocations familiales de l’Isère comme ayant été mariée à M. C jusqu’au 31 janvier 2019. Elle a bénéficié avec son ex-conjoint d’une ouverture de ses droits à la prime d’activité, à l’aide personnalisée au logement, à l’allocation de logement familiale et au revenu de solidarité active. Au titre de cette dernière aide elle a perçu en 2019 et 2020, l’aide exceptionnelle de fin d’année et l’aide exceptionnelle de solidarité. Par une décision du 14 octobre 2021, la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu d’un montant total de 24 900,23 euros comprenant :

—  2 807,85 euros de prime d’activité pour la période d’octobre 2019 à juin 2021 ;

—  2 824 euros d’allocation de logement familiale de novembre 2020 à juin 2021 ;

—  4 901,03 euros d’aide personnalisée au logement pour la période de juillet 2019 à octobre 2020 ;

—  12 901,71 euros de revenu de solidarité active pour la période d’octobre 2019 à juin 2021 ;

—  503,08 euros d’aide exceptionnelle de fin d’années 2019 et 2020 ;

—  500 euros d’aide exceptionnelle de solidarité pour les mois de mai et novembre 2020 ;

—  462,56 euros d’allocation de soutien familial pour la période d’octobre 2019 à janvier 2020.

M^me D a contesté le bien-fondé de ces indus par un recours préalable daté du 8 décembre 2021 adressé au président du conseil départemental de l’Isère. Par une décision du 22 mars 2022, le président du conseil départemental a rejeté ce recours s’agissant du revenu de solidarité active. Par une décision du 26 avril 2022, la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a infligé une pénalité administrative de 2 500 euros.

Sur la pénalité administrative :

2. Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, les pénalités administratives prononcées par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : « peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ».

3. Par une décision du 26 avril 2022, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a infligé à M^me D une pénalité administrative de 2 500 euros au titre de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte toutefois des dispositions précitées que la contestation d’une telle décision relève de la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la conclusion de M^me D dirigée contre cette pénalité doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur l’indu d’allocation de soutien familial :

4. D’une part, aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : » Les prestations familiales comprennent : () 6°) l’allocation de soutien familial ;() « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".

6. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l’allocation de soutien familial sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale. En application des dispositions de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 cité au point 2 lorsque la juridiction de l’ordre administratif décline sa compétence dans un contentieux en matière d’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure à la juridiction compétente.

7. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ». M^me D est domiciliée à Charvieu-Chavagneux, en Isère (38230). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble spécialement désigné, ainsi qu’il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’allocation de logement familiale et d’aide personnalisée au logement :

8. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’allocation de logement familiale, d’aide personnalisée au logement, d’aide exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

9. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ». Enfin, aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ». Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

10. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; () « . Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

11. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre. ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; () « . Aux termes de l’article L. 842-7 du même code : » Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est majoré, pendant une période d’une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ; () ".

12. A résulte de l’ensemble des dispositions précitées que pour le calcul du revenu de solidarité active, de la prime d’activité, de l’allocation de logement familiale et de l’aide personnalisée au logement, il convient nécessairement de prendre en compte la composition du foyer et les revenus de chacun de ses membres.

13. Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.

14. Pour contester le bien-fondé de l’ensemble des indus, M^me D expose que la caisse d’allocations familiales de l’Isère et le département de l’Isère ont commis une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a initié une procédure de divorce avec son mari et que les ressources qu’elle a perçues de lui avaient pour objectif de l’aider à payer ses charges eu égard à sa situation de précarité. Toutefois, il résulte de l’enquête dressée par la caisse d’allocations familiales que M. C séjourne en France chez M^me D et que cette dernière, lorsqu’elle se rend en Algérie séjourne dans une résidence leur appartenant à tous les deux. L’agent relève également que s’il a eu connaissance d’un courrier dressé par un avocat algérien certifiant qu’une procédure de divorce est en cours dans ce pays, il a relevé que ce courrier n’était ni signé, ni tamponné. Par ailleurs, M^me D n’a apporté aucune précision s’agissant de cette procédure mise en œuvre et de son éventuelle finalité. Enfin, il résulte de l’enquête que le bail de location est au nom de M. C, qu’il paye les charges et alimente le compte courant de M^me D. Par conséquent, eu égard à l’ensemble de ces constatations dressées par l’agent assermenté, qui ne sont pas remis en cause par les éléments versés à l’instruction par la requérante, les moyens dirigés contre le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d’activité, d’allocation de logement familiale et d’aide personnalisée au logement doivent être écartés

Sur les indus d’aide exceptionnelle de fin d’années 2019 et 2020 et d’aide exceptionnelle de solidarité :

15. Aux termes de l’article 3 du décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du même code ». Aux termes de l’article 3 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ». Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active peut percevoir une aide exceptionnelle de fin d’année s’il bénéficie d’un droit à cette allocation pour les mois de novembre ou décembre des années 2019 et 2020.

16. Aux termes de l’article 1 du décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d’avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins l’une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; () 3° L’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé () « . Aux termes de l’article 1 du décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité : » I. – Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d’au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d’octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; () 3° L’une des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ". Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d’une des aides personnelles de logement lorsqu’ils ont droit à l’une de ces prestations pour les mois d’avril, mai, septembre ou octobre 2020.

17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que M^me D n’est pas fondée à contester le bien-fondé des indus d’aide personnalisée au logement, d’allocation de logement familiale et de revenu de solidarité active mis à sa charge respectivement pour les périodes de juillet 2019 à juin 2021 et d’octobre 2019 à juin 2021. Ces indus résultent d’une suppression rétroactive de ses droits à ces prestations résultant de la mise à jour de sa situation personnelle et de la prise en compte de sa vie maritale après le 31 janvier 2019. Par conséquent, les conclusions dirigées contre les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année 2019 et 2020 et d’aide exceptionnelle de solidarité doivent être écartées.

18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M^me D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de l’Isère a prononcé une pénalité administrative et les conclusions relatives à l’indu d’allocation de soutien familial sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions relatives à l’allocation de soutien familial sont transmises au Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D, au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, à la caisse d’allocations familiales de l’Isère, au département de l’Isère et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le président,

J-P. BLa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la préfète de l’Isère, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.