Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… I… et M^me C… G…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A… I…, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté leur demande de communication de l’entier dossier médical et administratif de M. I… et de leur enfant A…, et d’enjoindre à l’OFII de leur communiquer les pièces sollicitées.

Par un jugement n° 2000576 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

Par une décision n° 475209 du 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Limoges et renvoyée l’affaire à ce tribunal.

Procédure devant le tribunal :

Par ce renvoi, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 24 décembre 2024 sous le numéro 2402376, et par de nouveaux mémoires enregistrés le 7 juillet 2025 et le 31 juillet 2025, M. D… I… et M^me C… G…, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A…, H… B… et E… I…, représentés par M^e Malabre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de leur communiquer l’ensemble des dossiers administratifs et médicaux de M. I… et de leur enfant A… ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de leur communiquer l’ensemble des dossiers administratifs et médicaux détenus, concernant notamment la procédure d’avis, les avis individuels des membres du collège de médecins, leurs dates et modalités, extraits et échanges Thémis ou toute autre application, et les documents et données ayant abouti à l’avis du collège de médecins, en particulier ceux relatifs à l’accès aux soins et aux traitements en Algérie, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 4 800 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que le refus de communication de leur entier dossier méconnait les dispositions des articles L. 1111-7 et R. 1111-2 du code de santé publique ainsi que celles des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2025, le 19 mars 2025, le 5 mai 2025 et le 10 juillet 2025, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de procéder à l’effacement des propos outrageants contenus dans les écritures des requérants, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 avril 2025, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, représentée par la SCP d’avocats Gury et Maitre, conclut aux mêmes fins que les requérants et par les mêmes moyens.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 août 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré :

- d’une part, de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de communication des avis et rapports médicaux du 11 septembre et 5 décembre 2018 et 28 mars 2019 de M. I… et son enfant A… dès lors qu’ils ont été communiqués par l’OFII à l’avocat des intéressés le 1er août 2019, soit antérieurement à l’introduction de leur requête ;

- d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions aux fins de communication de l’ensemble des documents et données ayant abouti à l’avis du collège des médecins, notamment ceux relatifs à l’accès aux soins et aux traitements en Algérie, dès lors que les requérants ne démontrent pas avoir fait une telle demande à l’administration ni avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d‘une telle demande.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026 et communiqué le lendemain, M. I… et M^me G… ont présenté leurs observations en réponse au moyen d’ordre public.

M. I… et M^me G… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.

L’affaire, qui relève du 4° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillet,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M^e Malabre, représentant M. I… et M^me G….

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 8 juillet 2019, reçu le 10 juillet suivant, M. D… I… et M^me C… G… ont demandé à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de leur communiquer leur entier dossier médical et administratif, et notamment l’ensemble de la procédure, demande d’avis et avis datant d’octobre 2018 pour M. I… et mars 2019 pour leur enfant A…, rendus sur leur demande de titre de séjour à raison de leur état de santé, justificatifs des avis et dates d’avis des membres du collège de médecins, de la délibération, de ses modalités et de sa date via les extraits de l’application Thémis. A la suite du silence gardé par l’administration sur cette demande, les requérants ont saisi, le 20 août 2019, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Par la présente requête, M. I… et M^me G… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’OFII a rejeté leur demande de communication de leur entier dossier.

Sur l’intervention volontaire de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers :

L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) justifie suffisamment, par son objet statutaire, de son intérêt à intervenir au soutien de la demande de M. I… et M^me G…. Il y a donc lieu d’admettre son intervention.

Sur la recevabilité de la requête :

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction applicable : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif. (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l’autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l’excès de pouvoir. L’intéressé doit avoir au préalable saisi la CADA de ce refus, dans le délai du recours contentieux.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les avis et rapports médicaux du 11 septembre et 5 décembre 2018 et 28 mars 2019 ont été communiqués par l’OFII à l’avocat des intéressés dès le 1er août 2019, soit antérieurement à l’introduction de leur requête devant le tribunal le 17 avril 2020. Dans ces conditions, les conclusions de cette requête tendant à la communication de l’entier dossier médical, en tant qu’elles porteraient sur ces documents d’ordre médical, dépourvues d’objet, sont irrecevables et doivent être rejetées.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, dans leur courrier du 8 juillet 2019, M. I… et M^me G…, en se bornant à évoquer leur entier dossier médical et administratif, et plus particulièrement les éléments procéduraux extraits de l’application Thémis, n’ont pas demandé à l’OFII de leur communiquer les documents et données à caractère général ayant abouti à l’avis du collège des médecins, notamment les sources documentaires mises à la disposition de l’ensemble des agents de l’OFII relatives à l’accès aux soins et aux traitements en Algérie. Cet établissement public ne peut, dès lors, être regardé comme ayant refusé implicitement la communication de ces informations, de sorte qu’aucune décision de rejet n’est intervenue en ce sens. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l’OFII fait valoir qu’aucun document relatif à l’offre de soins en Algérie ne figure dans les dossiers médicaux demandés, les conclusions à fin de communication de ces informations sont également irrecevables et doivent être rejetées.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 300-2 de ce code : « Sont considérés comme documents administratifs, (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, (…) par les autres personnes de droit public (…). Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions (…) ».

Ces dispositions n’ont pas pour effet d’imposer à l’administration d’élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, notamment en l’obligeant soit à modifier l’organisation d’une base de données, soit à développer des outils de recherche, ou à modifier ceux actuellement à sa disposition, pour l’extraction des informations demandées.

En l’espèce, si M. I… et M^me G… demandent la communication des informations relatives au déroulement et à la chronologie de la connexion des membres du collège de médecins à l’application Thémis, l’OFII fait valoir qu’il ne dispose pas d’un document administratif reprenant l’ensemble de ces informations et que la création d’un tel document, selon son directeur des services informatiques, « nécessiterait le croisement de plusieurs sources d’informations différentes, ce qui implique un développement informatique significatif qui n’a pas été réalisé » et qui est actuellement « inenvisageable » au regard des contraintes budgétaires importantes auxquelles l’établissement public fait face. Dans ces conditions, alors d’une part que le préfet n’est destinataire que de la synthèse des avis exprimés individuellement par les trois médecins, laquelle ne fait pas apparaître les historiques de connexion à l’application Thémis, et, d’autre part, que chacun des trois médecins expertise les dossiers médicaux et se prononce en saisissant ses réponses aux cinq questions de l’avis sur ce système d’information dédié sécurisé au moyen d’une clé d’accès individuelle qui lui est propre, il ne ressort pas des pièces du dossier que, au regard du flux annuel d’avis rendus, les informations demandées par les requérants puissent être isolées, extraites et agrégées au sein d’un document obtenu sans faire peser sur l’administration une charge de travail déraisonnable. Le directeur de l’OFII a pu à bon droit refuser la communication des informations demandées pour ce motif.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du directeur de l’OFII doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative :

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reprises à l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ».

Le passage, figurant dans les écritures de M. I… et M^me G… commençant par « En effet, en parfaite synchronisation avec les préfectures » et se terminant par « dans les procédures devant le juge de l’excès de pouvoir » ne dépasse pas la libre expression de la démonstration. Dès lors, les conclusions de l’OFII à fin de suppression de ce passage ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’OFII, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. I… et M^me G… demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er

 :

L’intervention de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) est admise.

Article 2

 :

La requête de M. I… et M^me G… est rejetée.

Article 3

 :

Le présent jugement sera notifié à M. D… I… et M^me C… G…, à l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers et à l’office français de l’immigration et de l’intégration. Copie en sera transmise à M^e Malabre et à la SCP d’avocats Gury et Maitre.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Vaillant, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. F…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. F…