Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. J, représenté par la SELARL B2A Bescou Sabatier – avocats associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l’Ain a décidé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain de lui restituer son titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, toutes charges comprises, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;

— la décision portant expulsion du territoire français est illégale dès lors que la procédure de consultation de la commission d’expulsion est entachée d’un vice de procédure en l’absence de débat contradictoire préalable à l’édiction de la mesure ;

— elle est illégale compte tenu de l’irrégularité de la composition de la commission d’expulsion ;

— elle est également entachée d’un vice de procédure dès lors que l’avis de la commission d’expulsion ne lui a pas été communiqué dans des délais lui permettant de faire valoir ses observations avant l’édiction de l’arrêté contesté ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que la préfète de l’Ain n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle comporte une erreur d’appréciation de la menace à l’ordre public qu’il représente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait le principe de non-rétroactivité de la loi et celui d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi en méconnaissance de l’article 1er du protocole 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte aux stipulations issues du paragraphe 1 de l’article 3 la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle implique sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision d’expulsion sur laquelle elle se fonde ;

— elle a été prise aux termes d’une procédure irrégulière puisque non précédée du respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me I, magistrate rapporteure,

— les conclusions de M^me Fullana Thevenet, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Guillaume substituant M^e Bescou pour M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant centre-africain né le 11 août 1988 à Bangui (République centrafricaine), est entré régulièrement en France en août 1996 dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Il a obtenu un titre de séjour en 2017 et vit régulièrement sur le territoire français depuis cette date. Après avoir été incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas du 20 mai 2023 au 4 mars 2024, M. C a été transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse à compter du 4 mars 2024 jusqu’à sa levée d’écrou le 9 décembre 2024 et son placement au centre de rétention administrative de Lyon le même jour. Par un arrêté du 17 juin 2024, dont M. C demande l’annulation, la préfète de l’Ain a décidé de prononcer son expulsion du territoire français et de fixer le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs soulevés à l’encontre de la décision d’expulsion et de la décision fixant le pays de renvoi :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me E F, préfète de l’Ain, nommée par décret du président de la République du 22 mars 2023 régulièrement publié au JORF n° 0070 du 23 mars 2023 et accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté en ce qu’il manque en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. « . Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : » La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète.

/ L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l’ordre de la séance. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer est immédiatement exécuté. Devant la commission, l’étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. / La commission rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la remise à l’étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d’un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l’issue du délai d’un mois ou, si la commission l’a prolongé, du délai supplémentaire qu’elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. ".

4. Les dispositions précitées, dès lors qu’elles prévoient le droit pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son expulsion, lui offrent également le droit, d’une part, de faire valoir les motifs qui s’opposeraient, si l’expulsion était décidée, à ce que le pays dont il a la nationalité soit retenu comme pays de destination, d’autre part, le droit de faire consigner pareils motifs dans le procès-verbal enregistrant ses déclarations devant la commission, lequel doit être transmis avec l’avis de cette dernière à l’autorité administrative compétente pour statuer. En instituant ces dispositions, le législateur a déterminé l’ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises non seulement l’intervention, mais aussi l’exécution des mesures d’expulsion dans des conditions qui garantissent aux intéressés le plein respect des droits de la défense.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été convoqué par la préfecture de l’Ain devant la commission d’expulsion par bulletin du 7 mai 2024, adressé le 13 mai suivant au greffe du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, et qui comporte l’ensemble des mentions prévues à l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort également des pièces du dossier que si la date exacte de notification dudit bulletin à M. C n’est pas identifiée, l’intéressé qui a désigné M^e Bescou le 22 mai suivant a bénéficié d’un délai de seize jours pour préparer sa comparution, dans le respect du délai de quinze jours, prévu par les dispositions rappelées au point 3 du présent jugement, qui constitue un délai de procédure administrative par nature non franc. En outre, il ressort de l’ordonnance portant organisation du service du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 2 janvier 2023 produite en défense (page 17) et du procès-verbal de ladite commission que celle-ci était régulièrement composée et s’est régulièrement réunie le 6 juin 2024, le requérant ayant refusé d’être extrait du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse n’étant pas présent, et a rendu le même jour un avis sur la situation de l’intéressé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. C a sollicité par courriel le renvoi du dossier à une séance ultérieure mais qu’eu égard au délai supérieur à quinze jours dont l’intéressé a bénéficié pour préparer sa comparution devant la commission et le courrier de désignation de M^e Bescou pour le représenter le 22 mai 2024, le président de la commission a rejeté la demande de renvoi dans la mesure où elle n’était pas fondée sur un motif légitime. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’avis de la commission a bien été notifié à M. C le 10 juin 2024, soit sept jours avant l’édiction de l’arrêté attaqué, constituant un délai suffisant pour permettre au requérant de faire valoir le cas échéant des observations tant vis-à-vis de la décision d’expulsion proprement dite que vis-à-vis de la décision fixant la République centrafricaine comme pays à destination duquel il pourra être expulsé. Dans ces conditions, le moyen commun tiré du vice de procédure dans la saisine pour avis de cette commission et dans le respect de la procédure contradictoire préalable à l’édiction de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens spécifiques soulevés à l’encontre de la décision portant expulsion du territoire français :

6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige, que la situation de M. C n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré de l’erreur de droit eu égard au défaut d’examen complet de la situation personnelle de l’intéressé doit donc être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ». Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement.() Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. (). « . Aux termes de l’article L. 631-3 du même code : » Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; () Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. (). « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 412-7 du même code : » L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.(). « . Enfin, aux termes de l’article 1er du protocole 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » Article 1 – Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers / 1 Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion, b faire examiner son cas, et c se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. / 2 Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. ".

8. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est très défavorablement connu des services de police dès lors qu’il a été condamné le 18 novembre 2009 par la cour d’assises H, confirmée en 2011 par la cour d’assises de la Loire, pour des faits de viol en récidive, à une peine de dix ans d’emprisonnement. M. C a également été condamné le 2 juillet 2010 par la cour d’assise des mineurs H, à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour des faits de viol commis le 3 mars 2006 alors qu’il était âgé de 17 ans et par un arrêt de la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Lyon du 10 février 2012, l’intéressé a été débouté de sa demande de confusion de peines présentée le 1er février 2011. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a de nouveau été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement entre 2014 et 2022 et notamment à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de violences conjugales à l’encontre de M^me D G, mère de sa fille, en présence de plusieurs mineurs dont sa fille, faits pour lesquels il s’est vu retiré l’autorité parentale sur cette dernière. Dans ces conditions, au regard de la gravité des agissements de M. C et des faits établis pour lesquels il a été condamné, de leur caractère répété et du risque de récidive, la préfète de l’Ain n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la présence de M. C sur le sol français constituait une menace grave pour l’ordre public.

10. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que d’une part M. C serait entré en France en 1996 dans le cadre d’un rapprochement familial avant d’avoir atteint l’âge de treize ans et qu’il serait devenu depuis père d’un enfant de nationalité française, il ressort également des pièces du dossier que M. C ayant été condamné le 18 novembre 2009 par la cour d’assises H, confirmée en 2011 par la cour d’assises de la Loire, pour des faits de viol en récidive, à une peine de dix ans d’emprisonnement, puis à nouveau à plusieurs peines d’emprisonnement entre 2014 et 2022 et notamment à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits de violences conjugales à l’encontre de M^me D G, mère de sa fille, en présence de plusieurs mineurs dont sa fille, faits pour lesquels il s’est vu retiré l’autorité parentale sur cette dernière par l’autorité judiciaire en 2022. Par conséquent, M. C, qui au demeurant n’établit pas formellement être entré en France en 1996 et avoir résidé habituellement en France depuis cette date, n’est pas fondé à soutenir qu’il bénéficiait d’une protection contre toute mesure d’expulsion par application des dispositions précitées au point 7 du présent jugement ni, par suite, que la préfète aurait commis une erreur de droit et méconnu les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. En troisième lieu, les dispositions précitées au point 7 du présent jugement, des articles L.631-1, L.631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction applicable à la décision en litige et telles que modifiées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ont pour objet de tirer les conséquences du comportement pénal d’un étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public permettant à l’autorité administrative d’édicter à son encontre une mesure d’expulsion. Ces dispositions ne présentent pas un caractère répressif, de sorte qu’en tout état de cause, M. C ne peut utilement se prévaloir du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Elles ne remettent pas davantage en cause un droit qu’auraient acquis les étrangers qui bénéficiaient jusqu’alors d’une protection contre l’expulsion, ni ne portent atteinte à des situations juridiques définitivement constituées. Elles sont, dès lors, dépourvues d’effet rétroactif. Enfin, les principes de prévisibilité et d’accessibilité de la loi ne font pas obstacle à ce que le législateur décide de mettre un terme, pour l’avenir, aux protections accordées à certaines catégories d’étrangers contre les décisions d’expulsion. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, méconnaissent l’article 1er du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il en va de même du principe de non-rétroactivité de la loi pénale et des principes d’accessibilité, d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi.

12. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. M. C soutient être entré en France en 1996 à l’âge de huit ans et avoir résidé habituellement sans interruption en France depuis cette date. Il fait également valoir qu’il est père d’une enfant de nationalité française et que sa famille réside en France en situation régulière ou sous couvert de la nationalité française. Toutefois, et comme cela a été exposé précédemment, M. C ne saurait se prévaloir de l’existence de sa fille de nationalité française dès lors que les faits de violences conjugales pour lesquels il a été condamné en dernier lieu ont justifié un retrait de son autorité parentale par le juge judiciaire en 2022. Par ailleurs, les quelques attestations peu circonstanciées produites au dossier ne permettent pas d’établir l’intensité des liens entretenus par l’intéressé avec les membres de sa famille qui résideraient en France. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, particulièrement de la multiplicité des condamnations prononcées alors qu’il était mineur puis majeur, notamment pour des viols en récidive et des violences conjugales en 2022 soit très récemment, la mesure d’expulsion, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, la préfète de l’Ain n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences que celle-ci pouvait avoir sur la situation personnelle de M. C.

15. Il résulte de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à obtenir l’annulation de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a décidé son expulsion du territoire français.

En ce qui concerne les moyens spécifiques soulevés à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi :

16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle la préfète de l’Ain a prononcé l’expulsion du territoire français de M. C n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision d’expulsion prise à son encontre pour obtenir l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

17. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

18. En l’espèce, en se bornant à soutenir qu’il n’a plus d’attache dans son pays d’origine qu’il a quitté en 1996 sans y retourner depuis, et que la République centrafricaine est un pays particulièrement instable sans exposer en quoi il serait personnellement menacé, M. C qui ne produit aucun élément actualisé et circonstancié, n’établit pas que la décision qui fixe comme pays de destination celui dont il a la nationalité ou celui dans lequel il justifie être légalement admissible, serait entachée d’illégalité en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ain du 17 juin 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Pascale Dèche, présidente,

M^me Ludivine Journoud, conseillère,

M^me Charlotte Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La rapporteure,

L. I

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.