Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2501864, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;

3°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— sa requête est recevable, dès lors que l’arrêté contesté ne lui a pas été régulièrement notifié avant le 12 février 2025 ;

— cet arrêté est entaché d’incompétence de sa signataire ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 2501865, M. A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ;

3°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence de sa signataire ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et revêt un caractère disproportionné ; en effet :

• la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 5 septembre 2024 ne lui a été notifié que le 12 février 2025 ;

• il est arrivé en France au cours de l’année 2023 et y dispose d’une adresse sur le territoire de la commune de La Motte-Servolex ;

• son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— son signalement aux fins de non-admission dans le SIS l’empêchera également d’obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d’expulsion automatique dans tout l’espace Schengen.

Vu les autres pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 16 février 2025, des pièces au dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New-York le 31 janvier 1967 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

— le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle les préfets de la Seine-Maritime et de la Savoie n’étaient pas présents.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue avec l’assistance de M^me Gaillard, greffière :

— le rapport de M. Gueguen, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative et de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2501864 qui n’ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 13 février 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois qui a commencé à courir le 26 septembre 2024, date à laquelle la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M. A le 5 septembre 2024 est réputée lui avoir été régulièrement notifiée à sa dernière adresse connue de l’administration ;

— les observations de M^e Mailly, avocate d’astreinte, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens dans les deux instances et soutient en outre, dans l’instance n° 2501865, que la décision contestée du 12 février 2025 ne comporte pas la signature de son auteur ; après être revenue sur le parcours migratoire du requérant et son récit d’asile, elle insiste en particulier, d’une part, sur le fait que l’intéressé n’a eu connaissance de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 5 septembre 2024 que le 12 février 2025, à l’issue de son placement en retenue administrative aux fins de vérification de ses droits de séjour et de circulation, d’autre part, sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que M. A risque d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, et, enfin, sur le moyen tiré de la disproportion de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé, dès lors qu’il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

— les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue ourdou par téléphone, qui déclare n’avoir commis aucune illégalité et demande au tribunal de bien vouloir lui accorder une chance afin qu’il puisse demeurer en France où il souhaiterait s’insérer ;

— et les observations de M^e Tomasi, représentant le préfet de la Savoie dans l’instance n° 2501865, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; il précise qu’il s’en remet aux éléments produits par les services de la préfecture de la Seine-Maritime dans l’instance n° 2501864 s’agissant des modalités de notification de la mesure d’éloignement dont le requérant a fait l’objet le 5 septembre 2024, et insiste, d’une part, sur le fait que l’intéressé ne peut raisonnablement soutenir qu’il n’avait pas connaissance de cette mesure d’éloignement, dès lors qu’il a reconnu, lors de son audition par les services de la police nationale le 12 février 2025, avoir usé d’une fausse identité pour s’y soustraire, et, d’autre part, sur le fait qu’il ressort des termes de la décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 16 février 2024 que M. A est connu au fichier des personnes recherchées (FPR) suite à un signalement des autorités grecques faisant état de ce qu’il avait été mis en cause, en Grèce, pour avoir filmé un viol collectif sur un mineur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par le préfet de la Savoie a été enregistrée le 17 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 10 juillet 2005, a déclaré être entré en France le 25 juillet 2023 et a sollicité son admission au séjour au titre du droit d’asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime le 28 juillet suivant. Lors de l’instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques enregistrées dans la base de données centrale et informatisée du système « Eurodac » a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées le 19 novembre 2019 par les autorités grecques, et le 4 août 2022 par les autorités autrichiennes. Saisies le 2 août 2023 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé, les autorités autrichiennes ont expressément rejeté la requête du préfet de la Seine-Maritime le 9 août suivant. Après que les autorités françaises sont devenues responsables de l’examen de sa demande de protection internationale le 6 décembre 2023, M. A a sollicité le bénéfice de l’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 janvier 2024. Statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions de l’article L. 531-27, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le directeur général de l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile par une décision du 16 février 2024, et le recours formé par l’intéressé à l’encontre de cette décision a été rejeté par une ordonnance de la Cour nationale du droit d’asile le 3 juin suivant. Suite à cette décision, et après qu’il se soit abstenu de répondre à une lettre du 6 août 2024 l’invitant à produire les éléments nécessaires à l’examen de sa situation au regard de l’ensemble des fondements de délivrance d’un titre de séjour prévus par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un arrêté du 5 septembre 2024, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation par la requête enregistrée sous le n° 2501864, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Enfin, suite à son interpellation en gare routière de Chambéry et à son placement en retenue administrative aux fins de vérification de ses droits de séjour et de circulation le 12 février 2025, par une décision du même jour, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l’annulation par la requête enregistrée sous le n° 2501865, le préfet de la Savoie a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).

2. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d’un même ressortissant pakistanais et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les demandes d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

3. Selon les termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

4. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les demandes de communication des dossiers par l’administration :

5. Selon les termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence () ». Et aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ».

6. Les préfets de la Seine-Maritime et de la Savoie ayant respectivement produit, les 17 et 16 février 2025, les pièces relatives à la situation administrative de M. A, les affaires sont en état d’être jugées et le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner avant-dire droit la communication des entiers dossiers du requérant détenus par l’administration.

Sur les autres conclusions des requêtes nos 2501864 et 2501865 :

En ce qui concerne l’arrêté du 5 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination :

7. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 26 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime le jour-même, le préfet de ce département a donné délégation de signature à M^me Julia Le Fur, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. C F, sous-préfet du Havre, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l’arrondissement du Havre, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté du 5 septembre 2024 manque en fait et ne peut qu’être écarté.

8. En second lieu, vertu des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ». À cet égard, l’article L. 721-3 du même code prévoit que : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français () ». Enfin, selon les termes de l’article L. 721-4 de ce même code : " L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

9. Comme le rappellent les dispositions précitées de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu des dispositions également précitées de l’article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi.

10. Pour fixer, comme pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d’office en exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen et pour lequel il établit être légalement admissible, le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il n’était pas établi que l’intéressé pourrait être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine.

11. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français, dès lors que cette décision est distincte de celle par laquelle cette autorité a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. À supposer que M. A ait entendu invoquer ce moyen, au cours de l’audience publique, au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de cette dernière décision, il ressort des pièces du dossier que sa demande de protection internationale a été rejetée tant par une décision du directeur général de l’OFPRA, le 16 février 2024, que par une ordonnance de la CNDA, le 3 juin 2024, et il n’apporte pas le moindre commencement de preuve à l’appui de ses allégations de nature à démontrer la réalité, la gravité et l’actualité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour au Pakistan. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté.

En ce qui concerne la décision du 12 février 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

12. En premier lieu, par un arrêté du 28 août 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Savoie le jour-même, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet de ce département a donné délégation spécial de signature à M^me Nathalie Tochon, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet signer l’ensemble des décisions relatives à la « police des étrangers », au nombre desquelles figurent les décisions « d’interdiction de retour ». En l’espèce, et contrairement à ce que soutient M. A pour la première fois lors de l’audience publique, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la copie de la décision contestée du 12 février 2025 qu’il verse au débat ainsi que de celle produite en défense avant la clôture de l’instruction, que cette décision comporte bien la signature de M^me E. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire de cette même décision et du vice de forme manquent en fait et ne peuvent qu’être écartés.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Par ailleurs, selon les termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles () L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ». Enfin, aux termes de l’article L. 613-5 de ce même code : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ».

14. Lorsqu’elle entend prononcer une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ainsi opposer à un étranger la circonstance qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, il incombe à l’administration, en cas de contestation sur ce point, d’établir la date à laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français assorti de ce délai de départ volontaire a été régulièrement notifiée à l’intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

15. Par ailleurs, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l’article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

16. Pour prononcer à l’encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Savoie s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en considérant que l’intéressé s’était sciemment maintenu en situation irrégulière sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé par le préfet de la Seine-Maritime le 5 septembre 2024 pour mettre à exécution la mesure d’éloignement prononcée à son encontre le même-jour et qui expirait le 10 octobre 2024. L’autorité préfectorale a relevé, à cet égard, que cette mesure d’éloignement avait été notifiée à M. A le 10 septembre 2024 et que l’intéressé avait nécessairement eu connaissance de cette décision puisqu’il avait indiqué, lors de son audition par les services de la police nationale le 12 février 2025, avoir utilisé une autre identité après avoir « appris qu’il devait partir ». Par ailleurs, pour fixer la durée de cette interdiction à un an, le préfet de la Savoie s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en relevant, d’une part, que M. A, célibataire et sans enfant à charge, était dépourvu de toute attache familiale sur le territoire français, et, d’autre part, qu’il se maintenait sur le territoire français en toute connaissance de cause depuis le 10 octobre 2024.

17. En l’espèce, tout d’abord, M. A doit être regardé comme soutenant que l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ne lui a jamais été notifié, de sorte qu’il ne peut être regardé comme s’étant maintenu irrégulièrement sur le territoire national au-delà de ce délai de départ volontaire au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seules applicables à sa situation. Alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 14 qu’il appartient à l’administration d’établir la date à laquelle cet arrêté a été régulièrement notifié ou de justifier de la régularité des opérations de présentation de ce même arrêté à l’adresse de l’intéressé, le préfet de la Savoie ne justifie pas, par les pièces qu’il verse au débat, de la régularité de ces opérations. Cependant, il est constant que le pli recommandé contenant l’arrêté précité du 5 septembre 2024 a été présenté à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile (HUDA), géré par l’association Coallia, où résidait M. A lors de l’examen de sa demande de protection internationale, situé au 1, rue des limites, sur le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher, dans le département de la Seine-Maritime, et il ressort des pièces du dossier, en particulier des visas de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Savoie a ordonné le placement en rétention administrative du requérant ainsi que du document de suivi postal produit par l’intéressé, que ce pli a été retourné aux services préfectoraux le 26 septembre 2024, après avoir été présenté le 10 septembre 2024 sans être réclamé. Alors que le préfet de la Seine-Maritime fait valoir en défense que ce même pli a été transmis à l’adresse de M. A figurant sur le relevé des informations de la base de données « TelemOfpra » le concernant, le requérant n’établit ni même n’allègue avoir informé les services préfectoraux de son changement d’adresse, de sorte que l’arrêté précité du 5 septembre 2024 est réputé lui avoir été régulièrement notifié le 10 septembre suivant. Au surplus, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de la police nationale le 12 février 2025 que l’intéressé a reconnu avoir utilisé une autre identité « il y a 6 mois », lorsqu’il a « su » qu’il devait « partir ». Par suite, M. A doit être regardé comme s’étant maintenu irrégulièrement sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire de trente jours qui lui avait été accordé le 5 septembre 2024, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

18. Ensuite, le requérant, qui n’établit ni même n’allègue justifier de circonstances humanitaires, soutient que la durée de la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet est disproportionnée au regard de sa situation personnelle, alors qu’il n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A n’est présent en France que depuis le 25 juillet 2023, soit depuis moins de deux années à la date de la décision contestée, et il n’y justifie d’aucun lien privé et familial suffisamment ancien, intense et stable. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’il a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 5 septembre 2024. Enfin, l’autorité préfectorale s’est limitée à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an alors que la durée d’une telle interdiction pouvait être fixée à cinq ans. Par suite, et alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence en France du requérant représentait une menace pour l’ordre public à la date du 12 février 2025, c’est sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-10 du même code que la préfète de la Savoie a prononcé à son encontre la mesure d’interdiction de retour en litige, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère disproportionné.

19. Enfin, si M. A soutient que son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) résultant de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet l’empêchera d’obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue « une mesure d’expulsion automatique dans tout l’espace Schengen », il résulte toutefois des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d’un ressortissant d’un pays tiers dans le SIS n’interdit pas à un État membre de l’autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national, ou en raison d’obligations internationales. Par suite, le préfet de la Savoie n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en édictant la mesure en litige.

20. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité dans l’instance n° 2501864. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les requêtes n° 2501864 et n° 2501865 de M. A sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

Le magistrat désigné,

C. Gueguen

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et aux préfets de la Seine-Maritime et de la Savoie, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Nos 2501864 – 2501865