Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Robin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle France Travail, anciennement Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), a confirmé sa radiation sur la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois à compter du 5 septembre 2023 et a supprimé ses allocations, ensemble la décision du 5 septembre 2023 ;

2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions financières antérieures à sa radiation ;

3°) de condamner France Travail au paiement de la somme de 4 000 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

4°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de radiation sur la liste des demandeurs d’emploi est insuffisamment motivée ;

— la sanction n’est pas fondée, contrairement à ce qu’a retenu l’administration ; elle a effectué des actions suffisantes en vue de retrouver un emploi ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 5412-1 du code du travail ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Fédi, magistrat désigné.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 septembre 2023, M^me B a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois pour insuffisance d’actions en vue de retrouver un emploi et ses allocations ont été supprimées. Par une décision implicite opposée à son recours formé le 13 octobre 2023, Pole emploi a confirmé sa décision. M^me B demande l’annulation de la décision implicite prise sur recours ainsi que la décision du 5 septembre 2023.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 5412-8 du code du travail alors en vigueur : « La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 5426-11 du même code : « Le demandeur d’emploi intéressé engage, lorsqu’il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. ».

3. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional de Pôle emploi a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois et la suppression de ses allocations. Toutefois, cette décision prise sur recours gracieux ne s’est pas substituée à la décision initiale du 5 septembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite opposée à la réclamation doivent être regardées comme dirigées également contre la décision initiale du 5 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ». Aux termes de l’article R. 5411-11 du même code: « Sous réserve des dispenses prévues à l’article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3, le demandeur d’emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ». Aux termes de l’article R. 5411-12 de ce code : « Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d’emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ». Aux termes de l’article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () « . Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi (aujourd’hui France travail) dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5412-1, à l’article L. 5412-2 et au II de l’article L. 5426-1-2. () « . Aux termes de l’article R. 5412-5 du même code : » La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription : () 2° Pendant une période d’un mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l’article précité. () « . Enfin, aux termes de l’article R. 5412-1 du même code : » Le directeur régional de Pôle emploi (aujourd’hui France travail) radie les personnes de la liste des demandeurs d’emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ".

5. La radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi prononcée sur le fondement du 1° de l’article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d’une sanction que l’administration inflige à un administré.

6. Il résulte de l’instruction que M^me B a entrepris de nombreuses démarches afin de trouver un emploi à compter de mai 2023. L’intéressée a postulé pour une cinquantaine offres d’emploi à pourvoir entre mai et août 2023 et a démarché diverses entreprises. De même, elle apporte des éléments précis et circonstanciés sur les démarches effectuées et les actions positives en vue d’un recrutement. Par suite, la requérante justifie de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, sans que cette circonstance soit sérieusement contestée par France Travail en défense, qui se borne à indiquer que les pièces versées ne sont pas de nature à établir la suffisance des actes de recherche d’emploi et que M^me B, qui est autonome dans ses démarches en vue de retrouver un emploi, a refusé de multiples emplois proposés par France Travail, au demeurant lesquels étaient en inadéquation avec les qualifications de l’intéressée. Par suite, l’intéressée est fondée à soutenir que la décision portant sanction de radiation pour une durée d’un mois est fondée sur des faits matériellement inexacts et méconnait les dispositions de l’article L. 5412-1 du code du travail, et pour ce motif, à en demander l’annulation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision implicite confirmant sa radiation sur la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois à compter du 5 septembre 2023 ensemble la décision du 5 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Le présent jugement qui annule la décision portant radiation sur la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois et la suppression de ses allocations implique seulement que France Travail procède au versement à titre rétroactif des allocations du mois auquel elle aurait eu droit en l’absence de radiation illégale de la liste des demandeurs d’emploi.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Si M^me B évoque l’existence d’un préjudice moral, ce préjudice ne peut être regardé comme certain, en l’absence de tout élément circonstancié de nature à en établir l’existence. Dans ces conditions, ce chef de préjudice ne peut être retenu. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle France Travail, anciennement Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), a confirmé la radiation de M^me B sur la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois à compter du 5 septembre 2023 et a supprimé ses allocations, et la décision initiale du 5 septembre 2023, sont annulées.

Article 2 : France Travail versera de manière rétroactive à M^me B les allocations dues au titre du mois auquel elle avait droit.

Article 3 : France Travail versera la somme de 1 200 euros à M^me A B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre du travail.

Copie en sera adressée à France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. FEDI

Le greffier,

Signé

D. GRIZIOT

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier.