Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 septembre 2023, des mémoires complémentaires, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 janvier 2024, le préfet de la Martinique, représenté par M^e Yang-Ting Ho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023 de l’Assemblée de Martinique, portant reconnaissance du rôle et de la place de la langue créole ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son déféré est recevable, dès lors que la délibération attaquée contient des dispositions à caractère normatif, qu’elle ne présente pas le caractère d’un acte préparatoire et, en tout état de cause, le caractère préparatoire d’un acte ne fait pas obstacle à l’exercice du déféré préfectoral ;

— l’article 1er de la délibération attaquée, qui reconnaît la langue créole comme « langue officielle » de la Martinique, au même titre que le français, méconnaît l’article 2 de la Constitution, et l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, qui imposent l’usage du français dans les services publics ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 mars 2024, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Ursulet, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions aux fins d’annulation sont devenues sans objet, dès lors que l’Assemblée de Martinique a abrogé l’article 1er de la délibération attaquée ;

— les conclusions aux fins d’annulation sont irrecevables, dès lors que la délibération attaquée présente le caractère d’un acte préparatoire, et ne contient aucune disposition normative ;

— le moyen soulevé par le préfet de la Martinique n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution,

— le code général des collectivités territoriales,

— la loi n° 94-665 du 4 août 1994,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public,

— et les observations de M^e Yang-Ting Ho, avocate du préfet de la Martinique.

Une note en délibéré, présentée pour le préfet de la Martinique, a été enregistrée le 13 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Lors de sa séance du 25 mai 2023, l’Assemblée de Martinique a adopté une délibération « portant reconnaissance par l’Assemblée de Martinique du rôle et de la place de la langue créole ». Cette délibération dispose notamment, en son article 1er : « L’Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français ». Le préfet de la Martinique a formé, le 25 juillet 2023, un recours gracieux à l’encontre de cette disposition, qui a été rejeté le 19 août 2023 par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique. Par le présent déféré, le préfet de la Martinique demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler, dans son ensemble, la délibération du 25 mai 2023.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte attaqué aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Par une délibération du 1er février 2024, postérieure à l’introduction du déféré, l’Assemblée de Martinique a abrogé l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023. L’article 5 de cette délibération du 25 mai 2023 disposait toutefois : « La présente délibération de l’Assemblée de Martinique est exécutoire de plein droit dès sa publication sous forme électronique sur le site internet de la collectivité territoriale de Martinique, et sa transmission au représentant de l’Etat dans la collectivité ». En outre, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté, qu’au cours de la séance de l’Assemblée de Martinique du 26 octobre 2023, les membres de l’Assemblée se sont fondés sur cette délibération du 25 mai 2023 pour tenir une partie de leurs débats en langue créole. La délibération du 25 mai 2023 a également été visée dans plusieurs actes adoptés par la collectivité territoriale de Martinique, notamment un arrêté du président du conseil exécutif du 15 novembre 2023, destiné à initier une consultation de la population martiniquaise sur la co-officialité de la langue créole. La délibération du 25 mai 2023 doit ainsi être regardée comme ayant reçu exécution, pendant la période où elle était en vigueur. Dans ces conditions, la collectivité territoriale de Martinique n’est pas fondée à faire valoir que le déféré serait devenu sans objet et qu’il n’y aurait plus lieu d’y statuer.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la collectivité territoriale de Martinique :

4. En premier lieu, s’il est vrai que l’article 3 de la délibération du 25 mai 2023, qui se borne à donner mandat au président de l’Assemblée de Martinique pour transmettre ultérieurement à la première ministre, au préfet de la Martinique, à la présidente de l’Assemblée Nationale et au président du Sénat une proposition de modification législative, sur le fondement de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales, présente le caractère d’un acte préparatoire, tel n’est pas le cas de l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023, qui est détachable de l’article 3 et se présente sous la forme d’une déclaration immédiate de reconnaissance de la langue créole comme « langue officielle » de la Martinique. Par suite, l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023, qui ne fait pas référence à l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales et dont la mise en œuvre n’est pas conditionnée à une éventuelle suite favorable réservée par le Gouvernement et le pouvoir législatif à une proposition de modification législative, doit, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 3 ci-dessus, être regardé comme ayant vocation à produire des effets, dès l’entrée en vigueur de la délibération. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique n’est pas fondée à faire valoir que la délibération du 25 mai 2023 présenterait, en toutes ses dispositions, le caractère d’un acte préparatoire et se bornerait à initier une proposition de modification législative, sur le fondement de l’article L. 7252-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le préfet peut déférer au juge administratif, sur le fondement de l’article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire, la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique, et tirée de ce que la délibération attaquée présenterait, dans son intégralité, le caractère d’un acte préparatoire, doit être écartée.

5. En second lieu, la circonstance que la délibération du 25 mai 2023 ne rend pas obligatoire la pratique de la langue créole n’est pas de nature à ôter à cette délibération toute portée normative. En particulier, en qualifiant la langue créole de « langue officielle » de la Martinique, au même titre que le français, l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023 a pour objet et pour effet, implicitement mais nécessairement, d’autoriser l’usage de la langue créole au sein de l’administration et dans ses relations avec le public. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Martinique, et tirée de ce que la délibération attaquée n’aurait qu’une portée déclarative, sans produire d’effets juridiques, doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

6. Aux termes de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondateur de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». Il résulte de ces dispositions que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. En outre, la collectivité territoriale de Martinique ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 75-1 de la Constitution, en vertu desquelles « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », ni de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », ces dispositions devant être conciliées avec les dispositions précitées de l’article 2 de la Constitution, et ne pouvant garantir aux particuliers, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, un quelconque droit à l’usage d’une autre langue que le français, ni les contraindre à un tel usage. Enfin, la collectivité territoriale de Martinique ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires du 5 novembre 1992 qui, si elle a été signée par la France le 7 mai 1999, n’a jamais été ratifiée, et ne produit donc aucun effet juridique sur le territoire français. Dans ces conditions, et sans que cela remette en cause ni le droit pour chaque individu de faire usage de la langue créole dans les rapports entre personnes privées, ni la possibilité pour la collectivité territoriale de Martinique, dans l’exercice de ses compétences, de promouvoir l’apprentissage et la pratique de la langue créole, composante essentielle du patrimoine culturel de la Martinique, le préfet de la Martinique est fondé à soutenir qu’en conférant à la langue créole le statut de « langue officielle » de la Martinique, l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023 de l’Assemblée de Martinique, qui présente un caractère divisible des autres dispositions de la délibération, méconnaît les dispositions précitées de l’article 2 de la Constitution et de l’article 1er de la loi du 4 août 1994. En revanche, le préfet de la Martinique qui ne développe aucun moyen spécifique à l’appui de sa demande d’annulation des autres dispositions contenues dans la déliberation du 25 mai 2023 portant reconnaissance du rôle et de la place de la langue créole, n’est pas fondé à en contester la légalité.

7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Martinique est seulement fondé à demander l’annulation de l’article 1er de la délibération du 25 mai 2023, conférant au créole le statut de « langue officielle » de la Martinique.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Martinique et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre une quelconque somme à la charge de la collectivité territoriale de Martinique, au titre des frais exposés par l’Etat et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L’article 1er de la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions du préfet de la Martinique est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la collectivité territoriale de Martinique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique et à la collectivité territoriale de Martinique.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

M^me Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

F. Lancelot

Le président,

J.-M. Laso

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.