TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

N°2005187 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M. X HAGÈGE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Edouard BN Rapporteur ___________ AJ tribunal administratif AZ Melun

M^me Lucile Courneil (4ème chambre) Rapporteure publique ___________

Audience du 5 février 2021 Jugement du 26 février 2021 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et AZs mémoires, enregistrés le 3 juillet 2020, le 15 octobre 2020, les 9, 24 et 30 janvier 2021, M. X Z AZmanAZ au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 juin 2020 en vue AZ la désignation AZs conseillers municipaux et communautaires AZ la commune AZ Nogent- sur-Marne ;

2°) AZ déclarer M. AA inéligible ;

3°) AZ diligenter une enquête relative à l’établissement AZs procurations dans la commune.

Il soutient que :

- les mémoires présentés par la commune sont irrecevables dès lors que la protestation est dirigée exclusivement contre l’élection AZ M. AA et AZs autres élus AZ sa liste et qu’aucun grief n’est dirigé contre la commune ;

- le refus AZ la commune AZ lui laisser consulter les formulaires AZ procuration est illégal ;

- une manœuvre est caractérisée dans l’établissement AZs procurations AZs pensionnaires AZ l’EHPAD Africa, en raison du fait que 18 procurations ont été établies en moins AZ 30 minutes, qu’il est peu vraisemblable que ces personnes se soient toutes déplacées au commissariat au même moment, que certaines ont procédé à la résiliation d’une précéAZnte procuration pour en établir une nouvelle au profit AZ proches AZ M. AA ; 7 autres ont été établies le 11 mars, AZvant le même officier AZ police judiciaire ; il n’est pas établi que l’officier

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AZ police judiciaire se serait déplacé sur AZmanAZ écrite AZs mandants et que ces AZrniers auraient prouvé la nécessité AZ ce déplacement, en méconnaissance AZs articles R. 72 et R. 73 du coAZ électoral ;

- plusieurs procurations sont irrégulières au regard AZ l’article R. 75 du coAZ électoral, en raison AZ problèmes AZ signature du mandant ou d’iAZntification AZ l’autorité AZvant laquelle la procuration a été établie ;

- un mandataire désigné par un AZ ses colistiers n’a pu voter car la procuration n’était pas parvenue à la mairie en temps utile ; une personne ayant sollicité qu’un officier AZ police judiciaire se déplace pour recueillir sa procuration en raison AZ son état AZ santé s’est vu opposer un refus ;

- plusieurs votes sont irréguliers en raison AZ différences manifestes entre les signatures d’émargement pour les AZux tours ;

- une personne n’a pu voter car elle ne figurait pas sur la liste électorale, alors qu’elle en avait fait la AZmanAZ en temps utile et qu’elle a présenté une attestation d’inscription sur la liste électorale ;

- la propaganAZ électorale est entachée AZ plusieurs irrégularités ayant compromis la sincérité du scrutin :

* le maire a empêché les listes candidates d’afficher leurs éléments AZ propaganAZ électorale sur les panneaux d’expression libre AZ la commune jusqu’à AZux semaines du premier tour, en méconnaissance AZ l’article L. 51 du coAZ électoral ;

* ont été affichées sur les panneaux communaux, côte-à-côte AZ façon à prêter à confusion, et AZ manière systématique, une affiche représentant une granAZ photographie AZ M. AA avec l’inscription « AB AC. AA, (…) le maire à votre écoute », et d’autre part une affiche officielle invitant les électeurs à venir voter le 28 juin 2020, en indiquant les mesures sanitaires prises par la commune et AZstinées à garantir leur sécurité ;

* le bulletin municipal Nogent Mag a été utilisé à fin AZ promotion publicitaire AZs réalisations AZ la commune, en méconnaissance AZ l’article L. 52-1 du coAZ électoral ; il en est AZ même AZs panneaux AZ la commune informant AZs travaux réalisés sur le port, la rue Jean Monnet et le square AJclerc ; il en est AZ même AZ l’affichage sur le balcon AZ la mairie du classement AZ la commune comme « ville où il fait bon vivre », élément laudateur publié également dans le Nogent Mag n°126, dans un tract AZ la liste « Ensemble pour Nogent » emmenée par M. AA et affiché sur la AZvanture AZ son local AZ campagne ;

* plusieurs exemplaires AZ Nogent Mag n°126 mars/avril 2020 ont été entreposés sur une table située à l’entrée du local AZ campagne AZ M. AA ;

* M. AA a utilisé son compte Facebook à AZs fins AZ propaganAZ électorale, en y précisant sa fonction AZ maire et tout en publiant AZs éléments AZ campagne électorale, et inversement, en publiant AZs propos institutionnels tout en s’affichant comme candidat ;

* la proximité entre Nogent Mag et les matériels AZ campagne AZ M. AA ont été AZ nature à entretenir une confusion entre l’actualité AZ la commune et la campagne AZ M. AA si l’on prend en compte les photographies utilisées, les thèmes développés et notamment l’insistance sur le classement avantageux AZ la ville dans certaines enquêtes d’opinion et la venue AZ M^me AD AE ;

* AZux balaAZs urbaines organisées par Territoire Paris Est Marne Bois, avec accueil AZs participants par M. AA, présentaient en fait le caractère AZ réunions électorales ;

* AZs éléments AZ propaganAZ électorale ont été portés tardivement à la connaissance du public, comme l’annonce du cofinancement par l’État du pavillon Baltard, publiée dans un tract du 9 mars 2020, en méconnaissance AZ l’article L. 48-2 du coAZ électoral ;

- plusieurs méconnaissances AZ l’article L. 49 du coAZ électoral sont constituées :

* une visite guidée gratuite AZ la ville, organisée par le service AZs archives AZ la commune, a été organisée la veille du scrutin du premier tour ;

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* AZs soutiens et un colistier AZ M. AA ont publiés AZs appels à voter pour ce AZrnier ainsi que AZs éléments AZ polémique électorale après la fin AZ la campagne ;

* M. AA a annoncé sur son profil Facebook que la commune mettait à disposition AZs électeurs une navette gratuite pour le jour du scrutin ;

- une pression à l’embauche a été pratiquée afin d’obtenir une voix ;

- le compte AZ campagne AZ M. AA dépasse le plafond autorisé dès lors qu’il doit intégrer les irrégularités relevées constituant AZs financements AZ la commune à sa campagne électorale, au sens AZ l’article L. 52-8 du coAZ électoral, la balaAZ urbaine et l’atelier organisés par la municipalité les 1er et 27 février 2020, ainsi que les réunions publiques AZ concertation relatives aux travaux AZ reconstruction AZs halles AZ la ville et les réunions électorales s’étant tenues entre le 28 janvier 2020 et le 13 mars 2020.

Par AZs mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 29 janvier 2021, M. AC AA, M^me Münzer, M. AG, M^me AH, M. AI, M^me AJ AK AL, M. AM, M^me AN, M. AO, M^me AP, M. AQ, M^me AAeau, M. AS, M^me AT, M. AU, M^me AV, M. AW, M^me AX, M. AY, M^me AZ BA, M. BB, M^me BC, M. BD, M^me BE, M. BF, M^me BG, M. BH, M^me BI, représentés par M^e Marcovici, concluent au rejet AZ la requête et à ce qu’une somme AZ 1 500 euros soit mise à la charge AZ M. Z au titre AZ l’article L. 761-1 du coAZ AZ justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les conclusions visant à ce qu’une enquête soit diligentée sur l’établissement AZs procurations sont irrecevables comme portées AZvant une juridiction incompétente ;

- les griefs opposés contre le premier tour sont irrecevables ;

- les procurations litigieuses ont été régulièrement établies au regard AZ la circulaire du ministre AZ l’intérieur du 9 mars 2020 ; les AZmanAZs AZs résiAZnts AZ l’EHPAD ont été recueillies par la directrice qui a AZmandé le déplacement AZ l’officier AZ police judiciaire ; les différences ou absences AZ signatures s’expliquent par les difficultés AZs mandants ; les autorités ayant reçu les procurations sont parfaitement iAZntifiables ; en tout état AZ cause, les procurations n’ont été utilisées qu’au premier tour ; les procès-verbaux AZ bureaux AZ vote ne font état d’aucune difficulté liée à un vote par procuration ;

- le refus AZ l’OPJ AZ se déplacer pour recueillir la procuration AZ M^me BJ n’est pas établi ;

- le fait qu’il ait été refusé au mandataire AZ M^me BK AZ voter n’est pas imputable à la commune, dès lors que la procuration, établie tardivement le 24 juin 2020, n’est parvenue en mairie que le 2 juillet 2020 ;

- il n’est pas établi que les équipes municipales aient procédé au retrait AZs affiches électorales AZs panneaux d’expression libre ; le message AZ M. AA en ce sens ne constituait qu’un rappel AZ la réglementation visant à rétablir l’égalité entre candidats, ces panneaux ayant fait l’objet d’un affichage sauvage massif au début AZ l’année 2020 ;

- les AZux affiches institutionnelles ne sont pas AZ nature à avoir créé AZ confusion chez les électeurs, et n’ont été diffusées au plus que sur AZux panneaux ; les photographies produites les concernant ne sont pas datées ; par ailleurs, leur reprise par M. BL sur son compte Facebook, n’avait pour objet que d’inviter les électeurs à voter ;

- aucune méconnaissance AZs articles L. […]. 52-8 du coAZ électoral n’est caractérisée :

* la balaAZ urbaine organisée le 1er février 2020 s’inscrivait dans le cadre d’un projet d’aménagement qu’il pouvait introduire sans donner à cet événement un caractère électoral ;

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* le bulletin municipal a, d’une manière générale, dans les 6 mois précédant le premier tour, conservé son format et ses rubriques habituels, ne comporte aucun élément laudatif ou AZ valorisation AZs projets ou AZs élus ; il ne constitue pas un bilan AZ fin AZ mandat ;

* le numéro 126 AZ Nogent Mag ne témoigne d’aucun changement rédactionnel lui donnant le caractère d’un instrument AZ propaganAZ électorale ; l’information concernant le classement AZ la ville était purement objective et ne mettait pas en avant le bilan du maire ; la photographie représentant la banAZrole affichée sur l’hôtel AZ ville n’est pas datée ; cette banAZrole est AZ taille moAZste ; la présence AZ quelques exemplaires du bulletin d’information municipal dans le local AZ campagne AZ M. AA s’explique par le fait que ces locaux étaient partagés avec l’association « Ensemble pour Nogent » dont l’objet s’inscrit dans la vie locale, qui elle-même dispose AZ cette documentation ;

* les panneaux communaux se bornaient à informer AZ façon factuelle AZs travaux en cours ;

- les seules similituAZs entre le bulletin et les tracts ne concernent que AZs thèmes qu’il est normal AZ retrouver dans un bulletin d’information local ; les photographies ressemblantes entre les supports sont toutefois nettement différentes et ne créent pas AZ confusion ; le compte rendu AZ la visite AZ M^me AE figurant dans le n° 127 est resté neutre et n’a pas laissé apparaitre le soutien AZ cette AZrnière à M. AA, qui n’est apparu que sur le site Facebook AZ ce AZrnier ; l’adresse AZ messagerie figurant sur le bulletin municipal « maire@ville- nogentsurmarne.fr » est sans lien avec la campagne AZ M. AA ;

- les photographies utilisées dans le cadre AZ la campagne ont été prises par AZs colistiers ou achetées par M. AA ;

- le profil Facebook personnel AZ M. AA ne présentait à compter AZ sa déclaration AZ candidature, aucun caractère institutionnel pouvant induire les électeurs en erreur ;

- la visite AZ la ville organisée la veille du premier tour résulte d’une pratique habituelle, sans tonalité électorale et ne constitue pas une méconnaissance AZ l’article L. 49 du coAZ électoral ; AZ même, la seule mention qu’une navette gratuite était mise à la disposition AZs électeurs a en tout état AZ cause été publiée le 25 juin 2020 ;

- la méconnaissance AZ l’article L. 49 du coAZ électoral n’est pas plus établie par les captures d’écran AZ « post » Facebook produites par M. Z, qui ne sont pas datées ; le « post » AZ M. BL n’est pas un appel au vote mais une reprise d’une lettre AZ M. AI dont seul le titre est lisible et qui n’apporte aucun élément nouveau AZ propaganAZ électorale ; le post AZ M. AY est un simple partage d’un tract posté plusieurs jours auparavant par M. AA, et il est impossible AZ mesurer son auditoire ; le message AZ M. BM a été publié sur le groupe Facebook « Nogent s’éveille » et ne constitue pas un appel au vote ;

- l’annonce du co-financement par l’État du pavillon Baltard n’était pas tardive au regard AZ l’article L. 48-2 du coAZ électoral, puisqu’elle a été publiée le 9 mars 2020, soit 6 jours avant le premier tour ;

- la signature du contrat à durée déterminée en tant qu’employé municipal d’une personne à qui la commune recourt habituellement pour faire face au surcroit d’activité ne saurait caractériser le chantage à l’embauche allégué ; les éléments produits relatifs à une conversation téléphonique ne permettent pas d’iAZntifier les interlocuteurs ; M. Z exerce lui-même AZs pressions sur cette personne ;

- le compte AZ campagne a été approuvé par la commission nationale AZs comptes AZ campagne et AZs financements politiques ; l’usage du bulletin municipal ou le fait que certains exemplaires aient été entreposés dans le local AZ campagne ne constituent pas une propaganAZ électorale ; l’utilisation d’un bus dans le cadre AZ la campagne manque en faits ; le coût AZ location du local a été bien évalué dans le compte AZ campagne ; les clichés appartenant à la commune ont été achetés ; la balaAZ urbaine n’a pas à être intégrée dès lors qu’elle était purement institutionnelle, AZ même que les réunions publiques d’information concernant

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l’opération du marché « cœur AZ Nogent » ; le coût AZs réunions électorales a été correctement intégré au compte AZ campagne.

La commune AZ Nogent-sur-Marne, représentée par le cabinet Seban & Associés, a présenté AZs observations enregistrées le 15 septembre 2020 et le 15 octobre 2020, et conclut au rejet AZ la requête et à ce qu’une somme AZ 1 500 euros soit mise à la charge AZ M. Z au titre AZ l’article L. 761-1 du coAZ AZ justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le coAZ électoral ;

- le coAZ AZ justice administrative.

AJs parties ont été régulièrement averties du jour AZ l’audience.

Ont été entendus au cours AZ l’audience publique :

- le rapport AZ M. BN,

- les conclusions AZ M^me Courneil, rapporteure publique,

- et les observations AZ M. Z, et AZ M^e AAZrno, substituant M^e Marcovici, représentant M. AA et les autres défenAZurs.

Une note en délibéré présentée par M. Z a été enregistrée le 8 février 2021.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du AZuxième tour AZs élections municipales qui se sont déroulées à Nogent- sur-Marne le 28 juin 2020, les trente-neuf sièges AZ conseillers municipaux ont été pourvus. Vingt-huit AZs sièges AZ conseillers municipaux et quatre sièges AZ conseillers communautaires ont été attribués à AZs candidats AZ la liste « Ensemble aimons notre ville » conduite par M. AB AC AA, qui a obtenu 3 139 voix, soit 41,80 % AZs suffrages exprimés, huit sièges AZ conseillers municipaux et un siège AZ conseiller communautaire ont été attribués à AZs candidats AZ la liste « Union pour Nogent avec X Z et BO BP » conduite par M. X Z, qui a obtenu 3 039 voix, soit 40,51 % AZs suffrages exprimés et trois sièges AZ conseillers municipaux ont été attribués à AZs candidats AZ la liste « Nogent – Solidarité, Ecologie, Citoyenneté » conduite par M^me BQ BR, qui a obtenu 1 371 voix soit 17,69 % AZs suffrages exprimés. Par la protestation précitée, M. Z AZmanAZ l’annulation AZ ces opérations électorales.

Sur la recevabilité AZs mémoires présentés par la commune :

2. Si le protestataire soutient que s’agissant d’un litige dirigé contre le maire en tant que candidat à une élection, la commune ne peut produire AZ mémoire en défense au profit AZ ce AZrnier, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le juge, afin AZ forger sa conviction et d’exercer son office AZ pleine juridiction, recueille les observations AZ la commune

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organisatrice AZs opérations électorales, qui n’a pas la qualité AZ partie à l’instance. AJs observations AZ la commune AZ Nogent-sur-Marne, qui portent sur les modalités d’établissement AZs procurations et le déroulement AZs opérations AZ vote, malgré leur titre AZ « mémoire en défense », sont par suite recevables.

Sur les conclusions visant à l’ouverture d’une enquête sur l’établissement AZs procurations sur la commune AZ Nogent-sur-Marne :

3. Ainsi que le soutient M. AA, il n’appartient pas au juge AZ l’élection d’ordonner l’ouverture d’une enquête visant à établir ou infirmer l’existence AZ manœuvres dans l’établissement AZs procurations sur le territoire d’une commune. Au AZmeurant, il résulte AZ l’instruction que M. Z a pu, le 15 janvier 2021, suite à l’injonction du juge AZs référés du présent tribunal faite au maire en ce sens, consulter les formulaires AZ procurations conservés par la commune, lui permettant AZ recueillir tous éléments utiles à sa protestation. Par suite, les conclusions en tout état AZ cause être écartées.

Sur les conclusions tendant à réformation AZs résultats ou à l’annulation AZs opérations électorales :

Sur la régularité AZs procurations :

4. En premier lieu, aux termes AZ l’article 72 du coAZ électoral, dans sa rédaction applicable au litige : « Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen AZ l’un AZs formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal judiciaire AZ sa résiAZnce ou AZ son lieu AZ travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au directeur AZ greffe AZ ce tribunal, ou à tout officier ou agent AZ police judiciaire (…) AJs officiers et agents AZ police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués AZs officiers AZ police judiciaire, se déplacent à la AZmanAZ AZs personnes qui, en raison AZ maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître AZvant eux ». Aux termes AZ l’article R. 73 du même coAZ : « (…) Dans le cas prévu au AZuxième alinéa AZ l’article R. 72, la AZmanAZ doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou AZ tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste AZ comparaître (…) ».

5. D’une part, si M. Z soutient que dix-huit procurations ont été frauduleusement établies par les résiAZnts d’un même EHPAD au profit AZ proches AZ M. AA, il résulte AZ l’instruction qu’elles ont été établies AZvant un officier AZ police judiciaire s’étant déplacé à la AZmanAZ AZ la directrice AZ cet établissement, dont les résiAZnts ne pouvaient se déplacer eu égard au contexte sanitaire, procédure d’adaptation AZ l’article R. 73 précité préconisée par le ministre AZ l’intérieur dans sa circulaire du 9 mars 2020. Par suite, le simple fait que ces procurations aient été signées entre 16 h 16 et 16 h 40 le 13 mars 2020 et qu’elles concernent toutes AZs pensionnaires d’un même EHPAD ne saurait constituer une irrégularité laissant présumer une manœuvre. De même, le seul fait que dix d’entre elles procèAZnt également à la résiliation d’une procuration précéAZnte, dont plusieurs désignaient AZs co-résiAZnts, ne saurait révéler une quelconque pression sur les électeurs. Enfin, si sept autres procurations ont également été établies le 11 mars 2020 AZvant le même officier AZ police judiciaire par les résiAZnts du même EHPAD, aucune irrégularité ne résulte AZ l’instruction. Par suite, le moyen tiré AZ ce que ces procurations auraient été établies à la suite d’une manœuvre frauduleuse doit être écarté.

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6. D’autre part, si M. Z soutient que M^me BJ a sollicité le déplacement d’un officier AZ police judiciaire afin d’établir sa procuration et que cela lui a été refusé, la seule attestation sur l’honneur en ce sens produite par son mari ne suffit pas à l’établir, alors au AZmeurant que la AZmanAZ AZ déplacement n’a été sollicitée par téléphone que le 25 juin 2020.

7. En AZuxième lieu, aux termes AZ l’article R. 75 du coAZ électoral : « Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, (…). Elle est signée par le mandant / L’autorité à laquelle est présenté l’un AZs formulaires AZ procuration (…) indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt AZ son visa et AZ son cachet ».

8. D’une part, M. Z soutient que treize procurations ont été irrégulièrement établies au motif qu’elles ne supporteraient pas AZ tampon officiel ou cachet AZ l’autorité. Il résulte AZ l’instruction que parmi les procurations litigieuses, onze permettent toutefois d’iAZntifier l’autorité. En revanche, celle AZ M^me BS ne porte pas la signature AZ l’autorité, et celle AZ M^me BT porte le nom et la signature AZ l’autorité mais est dépourvue AZ son visa et AZ son cachet. Dans ces conditions, ces AZux procurations doivent être regardées comme irrégulières.

9. D’autre part, M. Z soutient également que plusieurs procurations sont irrégulières au motif qu’elles n’ont pas été signées par le mandant. Il résulte AZ l’instruction que la procuration AZ M. Gogue n’a pas été signée, et que AZux autres, celles AZ M^mes BU et BV, sont signées par le mandant d’une simple croix, ce qui ne peut être regardé, en l’absence d’autres éléments AZ justification pourtant AZmandés à la préfecture du Val-AZ-Marne, comme garantissant l’authenticité AZ ces votes. De même les procurations AZ M^me BW et AZ M. BX présentent AZs différences AZ signature manifestes avec d’autres modèles produits par M. Z. Dans ces conditions, ces cinq procurations ne peuvent être regardées comme régulières.

10. Il résulte AZ ce qui précèAZ que sept procurations ont été irrégulièrement établies. Il convient dans ces circonstances, pour déterminer s’il y a lieu ou non d’annuler l’élection, AZ défalquer hypothétiquement les sept suffrages, dont le sens ne peut être déterminé avec certituAZ, du nombre total AZ voix obtenu par la liste proclamée vainqueur. Après cette déduction, la liste « Ensemble aimons notre ville » conduite par M. AA a obtenu 3 132 voix.

11. Aux termes AZ l’article L. 262 du coAZ électoral : « (…) Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue AZs suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un AZuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus AZ voix un nombre AZ sièges égal à la moitié du nombre AZs sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus AZ quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins AZ quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité AZ suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle AZ la plus forte moyenne, sous réserve AZ l’application AZs dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) ». Il résulte AZs dispositions AZ l’article L. 262 du coAZ électoral, applicable aux élections dans les communes AZ 1 000 habitants et plus, que l’attribution AZs sièges comporte successivement AZux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli le plus AZ voix obtient un nombre AZ sièges égal à la moitié du nombre AZs sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins AZ quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % AZs suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité AZs voix, selon le système AZ la

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représentation proportionnelle suivant la règle AZ la plus forte moyenne. A cette fin, chacune AZ ces listes se voit attribuer un nombre AZ sièges égal au nombre AZ voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre AZ suffrages exprimés par le nombre AZ sièges restant à pourvoir. AJ cas échéant, le AZrnier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre AZ suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre AZ sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le AZrnier siège lui était attribué.

12. Il résulte AZ ce qui précèAZ qu’après calcul, la répartition AZs sièges obtenus par les trois listes AZmeure inchangée. AJs irrégularités constatées ne modifiant pas les résultats du scrutin, il n’y a pas lieu AZ prononcer l’annulation AZs élections.

Sur la régularité AZs opérations AZ vote :

13. En premier lieu, s’il est constant que le mandataire AZ M^me BK n’a pas été admis à voter, il résulte AZ l’instruction que cette AZrnière n’a établi sa procuration que tardivement, à 15 h 55 le 24 juin 2020 à Bayonne, et que le formulaire n’a été reçu en mairie AZ Nogent-sur-Marne que le 2 juillet 2020. Par suite, ces circonstances ne sauraient constituer AZs irrégularités.

14. En AZuxième lieu, M. Z soutient que sept émargements du bureau AZ vote n° 1 présentent AZs différences significatives entre le premier et le second tour. Toutefois, aucune différence manifeste n’est caractérisée en l’espèce. Il en est AZ même pour les huit émargements du bureau AZ vote n°14, sauf pour l’électeur n° 31, dont il est établi qu’il avait donné procuration à son fils pour le premier tour. Dans ces conditions, ces votes sont réguliers. Si M. Z soutient que dix-neuf signatures du bureau n° 3 et vingt-trois signatures du bureau AZ vote n°19 présentent la même irrégularité, il ne produit pas AZ pièces à l’appui AZ ses allégations.

15. En troisième lieu, aux termes AZ l’article R. 59 du coAZ électoral : « Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale. Toutefois, sous réserve du contrôle AZ leur iAZntité, seront admis au vote par application AZ l’article L. 62, quoique non-inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d’un arrêt AZ la Cour AZ cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation ». Si M. Z soutient que M. BY BZ a été empêché AZ voter pour le second tour alors même qu’il était porteur d’une attestation du ministère AZ l’intérieur d’inscription sur la liste électorale, il résulte AZ l’instruction, et notamment du procès-verbal du bureau n° 6, qu’il ne figurait pas sur la liste d’émargement AZ ce bureau. Par suite, dès lors qu’il n’entrait pas dans les cas strictement prévus pour qu’une personne non inscrite sur la liste électorale soit admise à voter, ce grief doit être écarté.

Sur la propaganAZ électorale :

16. En premier lieu, aux termes AZ l’article L. 51 du coAZ électoral : « Pendant la durée AZ la périoAZ électorale, dans chaque commune, AZs emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition AZs affiches électorales. / (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour AZ scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en AZhors AZ cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en AZhors AZs panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. / En cas d’affichage électoral

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apposé en AZhors AZs emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en AZmeure du ou AZs candidats en cause, procéAZr à la dépose d’office AZs affiches ».

17. Il résulte AZs dispositions précitées que les candidats aux élections municipales AZ Nogent-sur-Marne pouvaient afficher sur les panneaux d’expression libre AZ la commune leurs éléments AZ propaganAZ électorale à compter du mois AZ septembre 2019. En l’espèce, il est constant que M. AA, d’une part, a AZmandé le 30 janvier 2020, en tant que maire AZ la commune, AZpuis sa page Facebook personnelle, aux candidats AZ ne pas utiliser ces panneaux avant le 2 mars 2020, date d’ouverture AZ la campagne électorale, afin AZ les réserver jusque-là à l’usage AZs seules associations AZ la commune. D’autre part, il a été donné pour instruction aux services municipaux AZ retirer, le cas échéant, AZ telles affiches chaque lundi à compter du 4 février 2020, ainsi que le montre le communiqué AZ presse publié sur le site internet AZ la commune, en méconnaissance AZ l’article L. 51 du coAZ électoral précité. Toutefois, cette irrégularité commise avant le premier tour, et qui a été appliquée à l’ensemble AZs listes, n’est pas AZ nature à avoir altéré les résultats AZs élections.

18. En AZuxième lieu, M. Z soutient que l’affichage AZ AZux affiches institutionnelles sur les panneaux municipaux, par leur combinaison, avaient un caractère électoral, créant ainsi une confusion et un avantage indu à M. AA. Il résulte AZ l’instruction qu’ont été affichées sur AZux panneaux communaux d’information institutionnelle, pendant la campagne d’entre-AZux tours, d’une part, une affiche représentant une photographie en grand format AZ M. AA, où était inscrite en grands caractères la mention « AB AC AA (…) le maire à votre écoute » et, d’autre part, sur le même panneau, à même hauteur, une seconAZ affiche AZ mêmes dimensions comportait en grands caractères un appel au vote en ces termes : « Venez voter, nous vous protégeons » et précisant les mesures sanitaires prises par la commune pour garantir la sécurité AZs électeurs lors AZs opérations du second tour. La combinaison AZ ces AZux affiches côte à côte, qui comportaient toutes AZux AZs éléments AZ couleurs bleu, blanc, rouge, présentait un aspect électoral au profit AZ M. AA nonobstant le caractère institutionnel AZ chacune, et constituait ainsi un élément irrégulier AZ propaganAZ. Toutefois, s’il est soutenu que cet affichage présentait un caractère systématique, M. Z ne produit que AZux photographies AZ panneaux municipaux concernés. Par suite, cette irrégularité, dont le caractère massif n’est pas établi, n’est pas AZ nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

19. En troisième lieu, aux termes AZ l’article L. 52-1 du coAZ électoral : « (…) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à AZs élections générales, aucune campagne AZ promotion publicitaire AZs réalisations ou AZ la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire AZs collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice AZs dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre AZ l’organisation AZ sa campagne, du bilan AZ la gestion AZs mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. (…) ».

20. D’une part, M. Z soutient que le bulletin municipal bimestriel dénommé « Nogent Mag » a, dans les six mois précédant le premier tour et dans l’entre-AZux tours, contenu AZ nombreux articles relatifs à AZs projets et aménagements non aboutis et présenté une trop granAZ similarité avec les tracts AZ la liste emmenée par M. AA, à la fois photographique et dans les thèmes abordés, ainsi qu’un bouleversement rédactionnel du n°126 en faveur du maire en exercice.

21. Il résulte AZ l’instruction que la majorité municipale a cessé AZ s’exprimer dans le bulletin à compter AZ septembre 2019, contrairement à l’opposition qui a continué AZ bénéficier

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AZ sa tribune écrite. Par ailleurs, sous réserve AZ ce qui est dit aux points 22 et 23, les articles du bulletin municipal, qui ne contiennent aucune référence directe ou indirecte à l’élection à venir, conservent un ton objectif, sans présenter un caractère particulièrement laudateur. En outre, si plusieurs photographies représentent M. AA, cela ne dépasse pas les limites d’une information neutre sur l’actualité AZ la commune dès lors que ces clichés accompagnent AZs articles relatifs à AZs événements d’actualité communale. Enfin, si M. Z relève une contradiction entre les dates d’ouverture d’une annexe au poste AZ police annoncées dans le bulletin d’information n° 126 et un tract AZ M. AA, il n’établit pas que cette annexe n’a pas été ouverte à la date annoncée dans le bulletin.

22. Il résulte, toutefois, AZ l’instruction qu’a été également annoncée dans l’édition n° 126 mars/avril 2020 AZ Nogent Mag, l’ouverture place Sémard d’un musée intercommunal, d’un espace AZ co-working et d’un centre d’ophtalmologie sans réel calendrier ni même précision, dès lors que ce projet n’est qu’en phase AZ définition. Il en est AZ même du centre médical, qui occupe une pleine page, et dont il est annoncé qu’il est « en cours AZ réalisation », que la ville « réalisera les travaux », qu’il « accueillera (…) les jeunes praticiens », sans préciser aucune date. S’agissant du projet « patient 94 » présenté, il est seulement écrit qu’une équipe AZ méAZcins « travaille le projet ». Enfin, il est également rappelé que la commune sera « bientôt propriétaire » d’un nouveau parc paysager et boisé qui constituera un nouvel espace vert, et plus loin que « la Ville AZvrait acquérir la parcelle paysagère du 24 rue AZ Plaisance ». Ainsi, ce bulletin municipal présentait plusieurs projets qui étaient alors à un staAZ prématuré, à quelques jours du premier tour AZs élections. Ainsi, la communication à leur sujet ne présentait pas le caractère d’une simple information, mais conduisait plutôt à valoriser l’action AZ la municipalité. Par ailleurs, un article rendant compte d’une exposition AZ sensibilisation contre les violences faites aux femmes rappelle que le maire a, à l’occasion d’une visite, adressé un « message fort » à ce sujet. Toutefois, ces éléments AZ valorisation, pour regrettables qu’ils aient pu être, n’ont pu altérer la sincérité du scrutin dès lors que le bulletin municipal en cause est paru au mois AZ mars 2020, ce qui en tout état AZ cause, a permis aux autres candidats AZ répliquer avant le second tour.

23. Ensuite, il résulte également AZ l’instruction que le même bulletin n° 126 contenait en page n° 5 un article au titre « Nogent, une ville où il fait bon vivre ! ». Cet article ne comportant aucune information pratique, fait état d’une étuAZ réalisée par le site « L’Internaute » le 7 janvier, et classant la ville à la 3ème place AZs villes Val-AZ-Marnaises AZ plus AZ 10 000 habitants les plus agréables à vivre, mentionne également la 43ème place AZ la ville au palmarès AZs villes où il fait bon vivre publié par le Journal du dimanche le 18 janvier 2020, précisant que la ville était la seule ville du Val-AZ-Marne figurant dans ce classement. Enfin, l’article reprend le classement « AZs villes où il fait bon vieillir » élaboré par le site « senioractu.com », classant Nogent-sur-Marne en quatrième position AZs villes dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants, pour conclure que « Ce très bon classement est notamment le résultat AZ l’investissement et AZ l’intérêt que chacun d’entre vous porte à sa ville et à la qualité AZs services rendus aux Nogentais ». Ces éléments ont été repris dans le Nogent Mag n° 127 publié au titre AZs mois AZ mai/juin 2020, dans un article relatant la visite AZ M^me AE, qui a été interrogée sur ce classement avantageux. Par ailleurs, il résulte AZ l’instruction qu’une banAZrole AZ plusieurs mètres AZ large où figurait l’inscription « Nogent au palmarès AZs villes où il fait bon vivre (…) dans le top 50 (…) seule ville classée du Val-AZ-Marne » a été suspendue au balcon AZ l’hôtel AZ Ville à la fin du mois AZ février 2020. M. AA, qui se borne à remarquer que le cliché produit par M. Z n’est pas daté, n’a lui-même produit aucun document concernant les dates AZ déploiement AZ cette banAZrole. Ainsi, ces éléments laudatifs diffusés par plusieurs moyens pendant plusieurs semaines, et repris au AZmeurant par M. AA dans un AZs tracts AZ campagne, ne peuvent être regardés que comme une campagne AZ promotion

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publicitaire AZs réalisations et AZ la gestion AZ la commune en périoAZ électorale. Toutefois, ces éléments irréguliers, essentiellement diffusés avant le premier tour AZ l’élection et plusieurs mois avant le second tour, ne sauraient être vus comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

24. D’autre part, M. Z soutient que les opérations d’aménagement du port AZ Nogent, AZ la rue Jean Monnet et du square AJclerc ont donné lieu à un affichage AZ la commune présentant un caractère promotionnel. Toutefois, ces affichages se bornent à énoncer AZ manière neutre les travaux en cours et leur date d’achèvement. Par suite, le grief doit être écarté.

En ce qui concerne la confusion entre les fonctions AZ maire et la qualité AZ candidat AZ M. AA :

25. En premier lieu, M. Z soutient d’abord que M. AA a pris AZs positions AZ polémique électorale AZpuis son compte Facebook personnel, dans lequel il précisait sa fonction AZ maire. Toutefois, M. AA soutient, sans être utilement contredit, avoir modifié le nom AZ son profil Facebook pour l’intituler « AA Nogent 2020 » à compter AZ sa déclaration en tant que candidat, et d’en avoir alors retiré toute référence à sa fonction AZ maire. Dans ces conditions, dès lors que la page Facebook personnelle AZ M. AA ne présentait pas AZ caractère institutionnel, malgré les communications qu’il a pu y publier en se présentant en tant que maire, le grief doit par suite être écarté.

26. En AZuxième lieu, la combinaison d’affiches relevée au point 18, pour irrégulière qu’elle soit, n’était pas AZ nature à créer chez les électeurs une confusion telle que la sincérité du scrutin en a été altérée.

27. En troisième lieu, si certains thèmes abordés dans le bulletin municipal ont été repris dans les tracts AZ la liste AZ M. AA ou son profil Facebook AZ campagne, ces éléments d’actualité locale font partie AZ ceux qu’il est habituel AZ retrouver à la fois dans un bulletin d’information municipal et dans un tract AZ campagne. Par suite, AZ telles correspondances ne sauraient révéler la coordination systématique alléguée et AZstinée à tromper les électeurs. De même, si AZs photographies diffusées dans l’un et l’autre AZs supports présentent une granAZ proximité, notamment celles représentant le futur parc paysager, et une autre prise à l’occasion du nouvel an chinois, cela n’est pas AZ nature à avoir entretenu chez les électeurs une confusion altérant la sincérité du scrutin. Par ailleurs, d’une part, rien n’interdisait à M. AA AZ faire valoir dans ses tracts le bilan AZ la gestion AZ ses mandats et, d’autre part, les autres candidats pouvaient eux-mêmes répliquer aux arguments AZ campagne AZ M. AA. Par suite, le grief doit être écarté.

28. En quatrième lieu, M. Z soutient qu’une pile AZ quelques exemplaires du bulletin Nogent Mag n°126 a été entreposée en éviAZnce à l’entrée du local AZ campagne AZ la liste emmenée par M. AA. Si M. AA soutient que ce bulletin n’a pas été diffusé par ses équipes AZ campagnes, mais par une association avec laquelle il partageait le local, il n’établit pas que ces exemplaires étaient retirés lors AZs permanences AZ campagne. Toutefois, cette seule circonstance, pour regrettable qu’elle paraisse, n’est pas AZ nature à avoir constitué un avantage pour la liste AZ M. AA ou à avoir entretenu une confusion chez les électeurs en l’absence AZ diffusion massive du bulletin municipal par son équipe AZ campagne. Par suite, le grief doit être écarté.

29. Enfin, contrairement à ce que soutient M. Z, l’adresse AZ contact AZ la mairie qui figure sur les bulletins constitue une simple adresse AZ messagerie électronique, et ne renvoie

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pas vers une page AZ propaganAZ électorale. Par suite, cette mention sur le bulletin municipal ne constitue pas une irrégularité.

30. Il résulte AZ ce qui précèAZ qu’il ne saurait être utilement soutenu que M. AA aurait par ces biais entretenu une confusion entre ses fonctions AZ maire et son statut AZ candidat AZ nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

Sur les messages diffusés et les actions AZ propaganAZ menées prétendument après la fin AZ la campagne :

31. Aux termes AZ l’article L. 48-2 du coAZ électoral : « Il est interdit à tout candidat AZ porter à la connaissance du public un élément nouveau AZ polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin AZ la campagne électorale ». Aux termes AZ l’article L. 49 du coAZ électoral, dans sa version applicable : « A partir AZ la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit AZ distribuer ou faire distribuer AZs bulletins, circulaires et autres documents. A partir AZ la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit AZ diffuser ou AZ faire diffuser par tout moyen AZ communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère AZ propaganAZ électorale ». Il résulte AZ ces dispositions que, pour le second tour AZs élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, la distribution ou la diffusion AZ documents ou AZ messages AZ propaganAZ électorale était interdite à compter du samedi 27 juin 2020 zéro heure, alors que la campagne électorale pouvait se poursuivre jusqu’à minuit le même jour.

32. En premier lieu, si M. Z soutient que l’annonce AZ la participation AZ l’État au financement du pavillon Baltard a été tardive, entre les 4 et 7 mars 2020, ce seul élément publié avant le premier tour n’est pas AZ nature à avoir eu une influence sur le résultat AZs élections. Par suite, le grief doit être écarté.

33. En AZuxième lieu, M. Z soutient que l’organisation par le service AZs archives AZ la commune d’une visite gratuite AZ la ville organisée le 14 mars 2020, veille du premier tour, constitue une irrégularité au sens AZs dispositions précitées. Toutefois, alors que la nature touristique AZ cette visite n’est pas contestée, son caractère AZ propaganAZ électorale n’est pas établi. AJ grief doit par suite être écarté.

34. En troisième lieu, il résulte AZ l’instruction que la publication du jeudi 25 juin AZ M. AA concernant la mise à disposition par la commune d’une navette gratuite, qui a été réalisée trois jours avant le scrutin du second tour, n’est pas soumise aux dispositions précitées, qui ne concernent que la périoAZ AZ 24 h précédant le scrutin. AJ grief doit par suite être écarté.

35. Enfin, M. Z produit plusieurs captures d’écrans horodatées présentant AZs publication Facebook AZ soutiens AZ M. AA, dont il soutient qu’elles ont été publiées après le 27 juin à zéro heure. Il résulte AZ l’instruction que M. BL, membre AZ la République en Marche, parti dont le candidat tête AZ liste, M. AI, a conclu un accord électoral avec M. AA, a partagé le 27 juin 2020 une « AJttre aux Marcheuses et aux Marcheurs » diffusée la veille par M. AI en vue du second tour. Il résulte également AZ l’instruction que M. BM, qui avait obtenu 180 voix au premier tour et qui a conclu un accord électoral avec M. AA, a publié sur le site Facebook le 27 juin un post dénigrant l’accord électoral signé le 25 juin 2020 entre M. Z et M. CA, candidat lui aussi écarté au premier tour AZ scrutin. Il résulte également AZ l’instruction que M. AY, colisitier AZ M. AA, a partagé sur son profil Facebook le 28 juin 2020 à 10h, un tract AZ la liste AZ M. AA daté du 23 juin 2020, et partagé

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le 25 juin par M. AA. M. AA ne conteste pas sérieusement que ces éléments ont tous été publiés après le 27 juin 2020 à zéro heure, en méconnaissance AZ l’article L. 49 précité. Toutefois, mis à part le post AZ M. BM qui ne contient qu’une appréciation portée par son auteur sur un accord électoral conclu par AZs listes opposées, ces posts ne présentaient pas d’éléments nouveaux AZ polémique électorale. Cet ensemble d’irrégularités ne peut, compte tenu AZ l’écart AZ voix, caractériser une irrégularité AZ nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

Sur la prétendue pression sur un électeur :

36. M. Z soutient que l’équipe AZ M. AA a exercé une pression sur un électeur, en lui proposant un emploi en contrat à durée déterminée d’agent communal en échange AZ son vote au second tour. A l’appui AZ ses allégations, il produit une capture d’écran d’une conversation « WhatsApp », qui ne permet pas d’iAZntifier l’interlocuteur. En outre, il résulte AZ l’instruction que cette personne, qui avait déjà été employée auparavant par la commune, avait sollicité cet emploi au début du mois AZ juin 2020. AJ fait que son contrat ait débuté le lenAZmain du second tour n’est pas AZ nature à établir en lui-même une quelconque pression sur cette personne. Dans ces conditions, le grief doit être écarté.

Sur le compte AZ campagne AZ M. AA :

37. Aux termes AZ l’article L. 52-8 du coAZ électoral : « (…) AJs personnes morales, à l’exception AZs partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement AZ la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant AZs dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant AZs biens, services ou autres avantages directs ou indirects à AZs prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

38. Il résulte AZ ce qui a été dit précéAZmment que malgré certains éléments AZ valorisation AZ l’action du maire qui ont pu y figurer, le bulletin municipal ne saurait s’analyser comme une participation AZ la commune à la campagne électorale AZ M. AA. Il résulte par ailleurs AZ l’instruction que les photographies contestées utilisées dans les tracts AZ M. AA ont été achetées à la ville AZ Nogent-sur-Marne. Quant à la pile du bulletin Nogent Mag n° 126 entreposée à l’entrée du local AZ campagne AZ la liste emmenée par M. AA, sa diffusion par l’équipe AZ campagne AZ M. AA n’est pas établie. Si la combinaison AZs AZux affiches relevée au point 18 leur conférait un caractère AZ propaganAZ électorale, elles comportaient toutefois chacune AZs informations institutionnelles. Si M. Z soutient que les balaAZs urbaines organisées les 1er et 27 février 2020 présentaient le caractère AZ réunions électorales et que les participants ont été accueillis par M. AA, il résulte toutefois AZ l’instruction que ces AZux évènements participatifs ont été organisés par le Territoire Paris Est Marne Bois, dont M. AA est présiAZnt, dans le cadre d’une réflexion en vue AZ la modification du plan local d’urbanisme AZ la ville, sans lien avec les opérations électorales à venir. Il en est AZ même AZs réunions publiques relatives à l’opération du marché « cœur AZ Nogent ». Par suite, il n’y a pas lieu d’intégrer à ce titre une quelconque dépense supplémentaire au compte AZ campagne AZ M. AA.

39. Si M. Z soutient que plusieurs réunions électorales AZvraient être intégrées au compte AZ campagne AZ M. AA, ou que la location du local AZ campagne doit être intégrée à son coût réel, il n’établit pas que cela n’aurait pas été le cas. Au AZmeurant le compte AZ campagne AZ M. AA a été approuvé par la commission nationale AZs comptes AZ campagne et AZs financements politiques. Par suite, le grief doit être écarté.

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Sur les conclusions à fin AZ déclaration d’inéligibilité AZ M. AA :

40. Aux termes AZ l’article L. 118-4 du coAZ électoral : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge AZ l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale AZ trois ans, le candidat qui a accompli AZs manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet AZ porter atteinte à la sincérité du scrutin. / (…) / Si le juge AZ l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ». Régulièrement saisi d’un grief tiré AZ l’existence AZ manœuvres, le juge AZ l’élection peut, le cas échéant d’office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations AZs candidats concernés, déclarer inéligibles, pour une durée maximale AZ trois ans, AZs candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet AZ porter atteinte à la sincérité du scrutin. AJ caractère frauduleux AZs manœuvres s’apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur.

41. En l’absence AZ manœuvres frauduleuses imputables à M. AA, les conclusions tendant à ce qu’il soit déclaré inéligible sur le fonAZment AZs dispositions AZ l’article L. 118-4 du coAZ électoral ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

42. AJs dispositions AZ l’article L. 761-1 du coAZ AZ justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge AZ M. AA, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que AZmanAZ M. Z au titre AZs frais liés à l’instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances AZ l’espèce, AZ mettre à la charge AZ M. Z les sommes AZmandées par la commune AZ Nogent-sur-Marne et par M. AA à ce même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation AZ M. Z est rejetée.

Article 2 : AJs conclusions présentées par la commune AZ Nogent-sur-Marne et par M. AA et ses co-défenAZurs au titre AZ l’article L. 761-1 du coAZ AZ justice administrative sont rejetées.

Article 3 : AJ présent jugement sera notifié à M. X Z, à M. AB J P AA, à

M^me CB Münzer, à M. CC AG, à M^me CD AH, à M. CE AI, à M^me CF AJ AK AL, à M. CG AM, à M^me AD AN, à M. CH AO, à M^me CI AP, à M. CE AQ, à M^me CJ AAeau, à M. CK AS, à M^me CL AT, à M. CM AU, à

M^me CN AV, à M. CO AW, à M^me CP AX, à M. CQ AY, à

M^me CR AZ BA, à M. AB BB, à M^me CS BC, à M. CT BD, à M^me CU BE, à M. CV BF, à M^me CW BG, à M. CX BH, à M^me CY BI, à M^me BQ CZ, à M. DA DB, à M^me DC DD, à M^me DE DF, à M. BO BP, à

M^me DG PraAZs, à M. CX DI, à M^me DJ DK, à M. DL DM, à

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M^me DN DO, à la commune AZ Nogent-sur-Marne, à la Commission nationale AZs comptes AZ campagne et AZs financements politiques et au préfet du Val-AZ-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 février 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présiAZnte, M. BN, premier conseiller, M. Toutias, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2021.

AJ rapporteur, La présiAZnte,

E. ALLEGRE N. MULLIE

La greffière,

V. DP

La République manAZ et ordonne au préfet du Val-AZ-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers AZ justice à ce requis en ce qui concerne les voies AZ droit commun contre les parties privées, AZ pourvoir à l’exécution AZ la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière