Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2022, 3 février et 8 août 2023 et 31 mai et 6 juillet 2024, M^me B D, représentée par M^e Labruyère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de Moissy-Cramayel a délivré à M. E C un permis de construire autorisant la couverture d’un balcon existant, la surélévation d’une maison et la modification des clôtures, sur un terrain situé 139-1 rue Paul Eluard à Moissy-Cramayel ;

2°) de prendre acte de son désistement de ses conclusions tendant à la suspension immédiate des travaux, la démolition de l’ouvrage et la condamnation des parties adverses à l’indemniser au titre de ses préjudices matériel, moral et pour la perte de valeur vénale de son bien immobilier, à hauteur de 30 000 euros ;

3) de mettre à la charge de la direction départementale de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle a intérêt à agir contre le permis de construire attaqué dès lors que le projet crée d’importantes vues sur sa propriété ;

— aucun panneau de permis de construire n’a été affiché par le pétitionnaire avant la semaine du 4 avril 2022 ;

— l’arrêté de permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l’article UC 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Moissy-Cramayel en ce qui concerne le retrait de la construction par rapport à la limite séparative ;

— les fenêtres ne sont pas conformes au plan local d’urbanisme de la commune de Moissy-Cramayel.

La requête a été communiquée à la préfecture de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces le 6 juillet 2022.

La requête a été communiquée à la commune de Moissy-Cramayel qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2024, M. E C doit être regardé comme concluant, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est tardive dès lors que la requérante a formé un recours gracieux le 11 mars 2022 de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre et que le permis de construire était régulièrement affiché dès le mois de janvier 2022 ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une lettre en date du 24 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur des moyens relevés d’office tirés de l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension immédiate des travaux et de démolition dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions, et de l’incompétence de la juridiction pour connaître des conclusions de M^me D à fin de condamnation de M. C à lui verser des dommages et intérêts, de telles conclusions relevant de la juridiction judiciaire.

Par un courrier du 24 mai 2024 en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, M^me D a été invitée à régulariser dans un délai de quinze jours les conclusions indemnitaires de son mémoire complémentaire en faisant signer sa requête par un avocat, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et en produisant la décision par laquelle l’administration a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ou, dans l’hypothèse où un rejet implicite aurait été opposé à cette demande, de la preuve de la réception par l’administration d’une telle réclamation.

Par un courrier du 24 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour le motif tiré de ce que le permis de construire délivré à M. C le 6 janvier 2022 méconnaît les dispositions de l’article UC 7 du plan local d’urbanisme dès lors qu’il autorise la surélévation de la maison existante avec création d’un étage supplémentaire et de plusieurs fenêtres supplémentaires, ce qui aggrave sa non-conformité aux dispositions précitées qui imposent une implantation avec un retrait de minimum huit mètres avec les limites séparatives lorsque la façade comporte des baies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dutour, conseillère,

— les conclusions de M^me Blanc, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hamou Maamar, représentant M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 janvier 2022, le maire de Moissy-Cramayel a délivré à M. C un permis de construire autorisant la couverture d’un balcon existant, la surélévation d’une maison et la modification des clôtures, sur un terrain situé 139-1 rue Paul Eluard à Moissy-Cramayel. Par un courrier du 11 mars 2022, remis le jour même en mains propres, M^me D, en sa qualité de voisine immédiate, a formé auprès du maire de Moissy-Cramayel un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été transmis à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne et est resté sans réponse, faisant naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2022.

Sur le désistement :

2. Dans son mémoire enregistré le 31 mai 2024, M^me D s’est expressément désistée de ses conclusions tendant à la suspension des travaux, à la démolition de l’ouvrage, et à ce que les parties adverses l’indemnisent au titre de ses préjudices matériel, moral et pour la perte de valeur vénale de son bien immobilier, à hauteur de 30 000 euros. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. D’une part, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage ». D’autre part, aux termes de l’article A. 424-17 de ce même code : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / » Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ". La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux exigences prévues par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme.

4. Le pétitionnaire oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2022 dès lors que la requérante a formé un recours gracieux le 11 mars 2022 de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre et que le permis de construire était régulièrement affiché dès le mois de janvier 2022. D’une part, s’il produit des attestations de voisins qui attestent avoir vu le panneau d’affichage « à compter de début janvier 2022 » et des photographies du panneau, ces éléments ne suffisent pas à établir que l’affichage du permis, qui comportait les voies et délais de recours, aurait été continu sur le terrain d’assiette du projet pendant une période de deux mois, ainsi que l’exigent les dispositions précitées du code de l’urbanisme. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d’huissier produit par M^me D qu’aucun affichage n’a eu lieu avant le 10 avril 2022. Par suite, le pétitionnaire n’établit pas que le délai du recours contentieux courrait à compter du mois de janvier 2022. D’autre part, s’il se prévaut de ce que le recours gracieux du 11 mars 2022 formé par la requérante révèle la connaissance acquise qu’elle avait du permis de construire contesté, il ressort des pièces du dossier qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur cette demande au plus tôt le 11 mai 2022. Dans ces conditions, la requête formée par la requérante enregistrée le 2 juin 2022 a été introduite dans le délai de deux mois qui courait à compter de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 11 mars 2022, dont la commune a accusé réception. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, M^me D soutient qu’aucun panneau de permis de construire n’a été affiché par le pétitionnaire avant la semaine du 4 avril 2022. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme étant inopérant.

6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article UC 7 du plan local d’urbanisme de la commune de Moissy-Cramayel : « En secteur UCa : Les constructions pourront ou non être édifiées en limites séparatives. En cas de retrait, le recul sera de 3 mètres minimum par rapport à ces limites dans le cas d’un pignon aveugle faisant face à la limite séparative, et de 8 mètres dans le cas d’une façade avec baie(s) ».

7. La circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.

8. Il résulte des dispositions du plan local d’urbanisme précitées que, pour une façade comportant des baies, le recul avec la limite séparative doit être de huit mètres. En l’espèce il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que la façade ouest de la construction est implantée en retrait par rapport à la limite séparative et comporte des baies. Or, la construction est implantée à 6,69 mètres de la limite séparative et les travaux autorisés ont pour objet de surélever la construction pour créer un étage supplémentaire et implanter plusieurs nouvelles baies sur la façade ouest. Dès lors, les travaux autorisés ne sont pas étrangers aux dispositions précitées et aggravent la non-conformité de la construction existante aux dispositions réglementaires méconnues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueilli.

9. En troisième lieu, la circonstance que les fenêtres ne soient ni fixes, ni opaques et qu’elles ne soient pas conformes au plan local d’urbanisme ne peut être utilement invoquée par la requérante dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme n’encadre pas les caractéristiques des fenêtres et qu’en tout état de cause, à la supposer établie, une telle non-conformité relève de l’exécution de la décision attaquée et non de sa légalité. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

10. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est seulement fondée à soutenir que le projet autorisé méconnaît l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Moissy-Cramayel pour les motifs énoncés au point 8 du présent jugement. Les parties ayant été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire de régularisation délivré à M. C par le maire de Moissy-Cramayel régularisant le vice précité. Il y a lieu de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’a pas été expressément statué par ce jugement, jusqu’en fin d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me D tendant à la suspension des travaux, à la démolition de l’ouvrage et à ce que les parties adverses l’indemnisent au titre de ses préjudices matériel, moral et pour la perte de valeur vénale de son bien immobilier, à hauteur de 30 000 euros.

Article 2 : Avant de statuer sur les conclusions de M^me D tendant à l’annulation du permis de construire délivré à M. C par un arrêté du 6 janvier 2022, il est sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire de régularisation délivré à M. C par le maire de Moissy-Cramayel régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Moissy-Cramayel.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M. E C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la commune de Moissy-Cramayel.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Dutour, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière