Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, complétée les 16 et 17 octobre 2024,

M^me B C, représentée par M^e Trorial, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet de Seine-et-Marne ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au jugement à intervenir sur sa requête en annulation déposée le 14 octobre 2024, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle indique que, de nationalité ukrainienne, elle est entrée régulièrement en France le

28 mai 2015 avec son compagnon pour y déposer l’asile, que leurs demandes ont été rejetées, qu’elle a eu deux enfants nés en juin 2015 et juin 2017 en France, que leur père l’a quittée et qu’elle n’a plus eu de ses nouvelles, que sa mère et son frère sont en situation régulière en France, qu’elle a souhaité déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour et a déposé son dossier en préfecture de Seine-et-Marne le 5 mai 2023, qu’elle n’a jamais eu de nouvelles malgré des relances auprès du service, qu’une décision implicite de rejet doit donc être réputée avoir été prise, dont elle a demandé la communication des motifs le 12 juin 2024, par un courrier resté sans réponse.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle est en France depuis huit ans, ses enfants sont nés en France et sont scolarisés, elle travaille et vient d’un pays en guerre, et sur le doute sérieux, que la décision en cause est illégale car il n’a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs, qu’elle a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car elle n’a plus d’attaches dans son pays d’origine, ainsi qu’au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code car elle travaille, des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant.

La requête a été communiquée le 14 octobre 2024 au préfet de Seine-et-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le n° 2412652, M^me C a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 22 octobre 2024, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Trorial, représentant M^me C, requérante, présente, qui rappelle qu’elle est en France depuis 2015, qu’elle a deux enfants nés en France, qu’elle n’a plus de nouvelles de leur père, qu’elle n’a plus de famille en Ukraine, que sa mère et son frère bénéficient de la protection subsidiaire en France, que la préfecture de Seine-et-Marne ne lui a jamais demandé de pièces complémentaires.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante ukrainienne née le 20 août 1993 à Ternopil, entrée en France le 29 mai 2015 pour y solliciter l’asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 mai 2017. Elle a eu deux enfants nés en juin 2015 à Pontoise

(Val-d’Oise) et juin 2017 à Montfermeil (Seine-Saint-Denis). Le 5 mai 2023, elle a fait parvenir en préfecture de Seine-et-Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faisant valoir sa situation personnelle et familiale. Elle n’a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances auprès du service. Elle a donc considéré s’être vu opposer une décision implicite de rejet, dont elle demandé la communication des motifs par une lettre reçue en préfecture le 14 juin 2024. Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, elle a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision () ".

Sur l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, M^me C est entrée en France en mai 2015, soit il y a plus de neuf ans, elle a deux enfants nés en France qu’elle élève seule, n’ayant plus de nouvelles de leur père, sa mère et son frère bénéficient de la protection subsidiaire en France et elle vient d’un pays en guerre et d’une ville qui, si elle est éloignée du front, connait de fréquents bombardements. Elle établit également travailler pour plusieurs particuliers employeurs. Elle doit être considérée comme faisant valoir les circonstances exceptionnelles mentionnées au point précédent.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

5. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

6. Aux termes également de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

7. Aux termes enfin de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » ; et de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ".

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 4 mai 2023, M^me C a fait parvenir en préfecture de Seine-et-Marne une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement principalement de la vie privée et familiale. Il est constant qu’elle n’a reçu aucune réponse et qu’aucune pièce complémentaire nécessaire à l’instruction de sa demande ne lui a jamais été demandé. C’est donc à bon droit que M^me C a considéré, quatre mois plus tard, qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande. Par un courrier du 14 juin 2024, elle en a donc demandé la communication des motifs au préfet de Seine-et-Marne, sans qu’aucune réponse ne lui soit apportée dans le délai d’un mois ni même dans le cadre de la présente requête.

9. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ».

12. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

13. Si les conditions posées à l’octroi de la suspension d’une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d’assortir le prononcé de cette suspension de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l’intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence.

14. En l’espèce, la présente ordonnance, qui ordonne la suspension de l’exécution de la décision implicite opposée par le préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M^me C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », implique seulement qu’il lui soit remis en mains propres, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour en cette qualité, comportant une autorisation de travail, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, sans qu’il soit besoin de fixer à ce stade une astreinte.

Sur les frais du litige :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

16. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État. Si, à l’issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci ».

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à M^e Trorial, conseil de M^me C, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de remettre en mains propres à

M^me C, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, portant autorisation de travail, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité, jusqu’au jugement à intervenir sur la requête en annulation présentée le 14 octobre 2024.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M^e Trorial, conseil de M^me C, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à M^e Trorial et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiqué au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,La greffière,

A : M. AymardA : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,