Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024 sous le n° 2404939, M. A B demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne :

— l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

— a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’admettre au séjour ou de réexaminer sa situation en lui remettant, dans l’attente de ce réexamen, un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ;

5°) d’être assisté d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue turque.

M. B soutient que :

— l’arrêté viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il a déposé le 22 mars 2024 un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ; ce recours était en cours d’examen au moment où il a reçu l’arrêté litigieux ;

— en cas de retour en Turquie, il sera exposé à des risques de persécutions ;

— les décisions contestées sont entachées d’un défaut de motivation ;

— elles sont entachées d’incompétence de leur signataire ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elles violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles violent les 7° et 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles violent les articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code ;

— elles méconnaissent l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue le 10 décembre 2024 en présence de M^me Adelon, greffière d’audience :

— M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ;

— M^e Henry-Weissgerber, représentant M. B, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l’arrêté litigieux a été pris avant que n''expire le délai de saisine de la Cour nationale du droit d’asile.

Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n’est ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 16 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () »

2. Par un arrêté en date du 20 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. A B, ressortissant turc né le 21 juin 1982, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. B ayant bénéficié, comme il l’avait demandé, de l’assistance d’un avocat commis d’office en la personne de M^e Henry-Weissgerber, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 23/BC/1129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-2023-09-26-00011 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. C D, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, délégation de signature aux fins de signer l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. » ; aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. »

6. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l’obligation faite à M. B de quitter le territoire français puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l’article L. 611-1 précité et mentionne que la demande d’asile du requérant a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 31 août 2023 notifiée le 18 septembre suivant et que ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 5 janvier 2024 notifiée le 11 janvier suivant. L’arrêté précise également que la demande de réexamen de la demande d’asile de M. B a été rejetée par l’OFPRA par décision d’irrecevabilité du 4 mars 2024 notifiée le 8 mars. L’arrêté indique également que M. B est célibataire sans charge de famille et que la mesure qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l’emploi de quelques formules types, l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l’obligation prévue à l’article L. 613-1 précité.

7. D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu’il vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise la nationalité de M. B, en l’espèce turque, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » ; aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » ; aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () »

9. M. B soutient qu’il il a déposé le 22 mars 2024 un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et que ce recours était en cours d’examen au moment où il a reçu l’arrêté litigieux ; il doit être regardé par-là comme soutenant qu’il bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire français tant que la CNDA n’a pas statué sur son recours. Toutefois, d’une part, le recours en question date du 22 mars 2024 et est donc postérieur à l’arrêté attaqué en date du 20 mars 2024 ; il est donc sans incidence sur sa légalité. D’autre part, ce recours fait suite à un rejet de l’OFPRA pour irrecevabilité de la demande de réexamen de M. B ; par suite, en application des dispositions du b) du 1° de l’article L. 542-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le droit au maintien a pris fin dès que l’OFPRA a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen de M. B, soit dès le 4 mars 2024, indépendamment du recours présenté devant la CNDA.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé le 7° de l’article L. 313-11 depuis le 1er mai 2021 : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

11. Si M. B soulève la violation de ces stipulations et dispositions, il n’assortit ce moyen d’aucun élément probant quant à la réalité, l’intensité, la durée et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France. D’une part, la durée de présence sur le territoire français de M. B n’est que la résultante de la durée d’examen de sa demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA en 2023 et 2024 et ne lui confère par-là même aucun droit au séjour. D’autre part, il n’est pas contesté que l’intéressé est célibataire sans enfant à charge en France. De plus, il ne se prévaut d’aucune insertion, notamment professionnelle. Enfin, il n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme infondé.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé depuis le 1er mai 2021 le 11° de l’article L. 313-11 : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Si M. B se prévaut de ces dispositions, il n’apporte aucun élément établissant que son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d’origine.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-10 : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Si M. B invoque la violation de ces dispositions, il ne démontre pas qu’il serait en possession d’une autorisation de travail régulièrement délivrée.

14. En septième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant remplacé depuis le 1er mai 2021 l’article L. 313-14 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » M. B soulève la violation de ces dispositions. Or, d’une part, le requérant ne saurait utilement invoquer à l’encontre d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français les dispositions précitées de cet article L. 435-1 du code relative à l’admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d’un titre de séjour de plein droit que le requérant ne démontre même pas avoir demandé. D’autre part, et au surplus, il résulte de la situation personnelle, médicale, professionnelle et familiale de M. B décrite aux points précédents que celui-ci ne fait état d’aucune circonstance humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour.

15. En huitième lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale en France de M. B, l’arrêté contesté n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

16. En neuvième lieu, il résulte de la motivation de l’arrêté décrite aux points 6 et 7 et de la situation personnelle et familiale de M. B rappelée ci-dessus que le préfet n’a pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressé.

17. En dixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est dépourvu de toute précision permettant d’en apprécier le bien-fondé et doit être écarté.

18. En onzième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » ; aux termes de cet article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » M. B soulève la violation de ces dispositions et stipulations en soutenant qu’en cas de retour en Turquie, il sera exposé à des risques de persécutions de la part du régime turc ; toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu’il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d’origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Et ce d’autant que sa demande d’asile a été rejetée successivement par l’OFPRA et la CNDA en août 2023 et janvier 2024.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : MD. Adelon

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. Adelon