Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 4 septembre 2023, M. C A, représenté par M^e Zennou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— cette décision est illégale faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’erreurs de fait ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par exception tirée de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;

— elle méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 14 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 9 décembre 2024 sans information préalable.

Une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été prise le 11 décembre 2024.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité congolaise, est entré en France le 5 septembre 2017 sous couvert d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 28 août 2018, renouvelé jusqu’au 15 avril 2022, et a sollicité un changement de statut le 7 mars 2022 sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le présent recours, il demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne notamment les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, sur lesquelles il se fonde. Il précise, par ailleurs, la situation administrative et personnelle de l’intéressé depuis son arrivée en France. Ainsi, alors que le préfet de Seine-et-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant, l’arrêté contesté en tant qu’il porte refus de titre de séjour est motivé en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre à son encontre un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa demande doit être écarté.

4. En troisième lieu, le requérant se prévaut d’erreurs de fait tirées de ce que l’arrêté indique à tort qu’il n’a fait aucune démarche professionnelle, qu’il est dépourvu d’attaches en France et qu’il a toutes ses attaches dans son pays d’origine. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne, qui a estimé, à la date de la décision attaquée, que M. A n’exerçait pas d’activité professionnelle et n’était pas dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d’origine, n’a commis aucune erreur de fait.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« d’une durée inférieure ou égale à un an. Lorsqu’il est saisi d’une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention »étudiant« , il appartient au préfet de s’assurer de la réalité et du sérieux des études poursuivies ».

6. Si le requérant soutient que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait lui opposer l’absence de sérieux dans ses études, il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité le changement de statut de son titre de séjour « étudiant » à l’effet d’obtenir un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale le 7 mars 2022 et que le préfet n’a pas examiné sa demande sur ce fondement mais a uniquement apprécié le déroulé de sa scolarité. Par suite, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

8. M. A fait valoir qu’il vit en France depuis le 5 septembre 2017, qu’il est en concubinage avec M^me B, ressortissante congolaise titulaire d’un titre de séjour étudiant, et qu’ils ont un enfant né le 24 septembre 2021 en France, que résident également en France son oncle, deux de ses cousines et trois de ses cousins et qu’il est intégré professionnellement dans la société française. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que sa concubine ne dispose que d’un titre de séjour « étudiant » qui ne lui donne pas droit à une installation pérenne sur le territoire français et le requérant n’établit pas qu’ils ne sont pas en mesure de reconstituer sur leur vie familiale dans leur pays d’origine. D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a effectué quelques missions d’intérims en 2018, a été embauché en contrat à durée indéterminée le 5 octobre 2019 en tant que livreur puis le 28 février 2020 en tant qu’équipier dans un fast-food et qu’il dispose d’une promesse d’embauche en qualité de boucher datant du 27 novembre 2022 et réitérée le 18 août 2023 pour un contrat à durée déterminée, ces éléments ne permettent pas de démontrer une intégration professionnelle stable et durable. Enfin, l’intéressé n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans et où réside au moins sa mère. Ainsi, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.

10. Compte tenu des considérations qui viennent d’être énoncées au point 8 du présent jugement, M. A ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne peut donc utilement soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait dû préalablement saisir la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. En septième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

12. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 8 du présent jugement et à supposer même que le requérant ait sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne justifie ni de considérations humanitaires ni d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile justifiant la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, ce moyen ne pourra qu’être écarté.

13. En huitième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () ». M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui créent des obligations entre États membres sans ouvrir de droits à leurs ressortissants.

14. En neuvième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

15. Il ressort des pièces du dossier que la mère de leur enfant était bénéficiaire d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 12 octobre 2023 qui ne donne pas vocation à son bénéficiaire à rester sur le territoire français à la fin des études. Dans ces conditions, il ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Congo, pays dont l’ensemble du foyer a la nationalité. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne pourront qu’être écartés.

16. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d’exception de celle-ci doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; () ".

19. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est majeur et ne peut se prévaloir de cet article pour son enfant mineur qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement. Par suite, ce moyen sera écarté.

20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens seront par suite écartés.

21. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens seront par suite écartés.

22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

23. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, la décision fixant le pays à destination duquel le requérant est susceptible d’être éloigné ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens seront par suite écartés.

24. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15 du présent jugement, la décision portant fixant le pays à destination duquel le requérant est susceptible d’être éloigné ne méconnait pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces moyens seront par suite écartés.

25. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Et aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile (). /Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

26. Si M. A fait état de craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays dès lors qu’il est membre du parti politique « comité d’action pour le développement de la démocratie », qu’il organise des manifestations et qu’il n’a pas déféré à une convocation et a été recherché à ce titre, il n’apporte toutefois pas suffisamment de précisions sur la nature et la réalité des menaces actuelles et personnelles auxquelles il serait exposé en cas de retour au Congo. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

27. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 février 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées par le requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Zennou et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière