Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 décembre 2025 et le 7 janvier 2026, M. F… D…, représenté par M^e Bourjolly, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 décembre 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

- que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- qu’il est insuffisamment motivé ;

- qu’il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;

- qu’il est entaché d’un défaut de notification de ses droits à être assisté d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale ;

- qu’il est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour délivré par un Etat-membre de l’Union européenne ;

- qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- qu’il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- qu’il est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’est pas établi qu’il exerçait illégalement l’activité de chauffeur de voiture de transport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a produit des pièces, enregistrées le 13 janvier 2026.

Vu :

les décisions attaquées ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

les observations de M^e Bourjolly, représentant M. D… ;

les observations de M. D…, assisté par M. A…, interprète en langue arabe ;

le préfet de Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 15h10.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 30 décembre 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé M. D…, ressortissant marocain né le 23 avril 1996, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d’un an. M. D… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-1989 du 23 mai 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M^me B… E… délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles

L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. Par ailleurs, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger peut être éloigné doit être motivée en vertu des dispositions générales de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722-10 et R. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il fait état de ce que M. D… a adopté un comportement troublant l’ordre public. La décision mentionne en outre que l’intéressé, ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de la recherche d’un emploi, de ce qu’il ne peut justifier de ressources ou de moyens d’existence suffisants et se trouve en situation de complète dépendance par rapport au système d’assistance sociale français puisqu’il ne justifie pas d’une assurance maladie personnelle en France ou dans son pays d’origine. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant.

6. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que M. D… a été assisté par un interprète lors de sa notification, cette circonstance étant corroborée par la prestation de serment de M^me C…, interprète en langue arabe, établie le 30 décembre 2025, le procès-verbal établi le même jour par un officier de police judiciaire la priant d’effectuer la traduction orale de tous les actes le nécessitant pour le requérant, ainsi que le procès-verbal établi le même jour par un brigadier-chef indiquant que ces actes auront lieu téléphoniquement. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ». Aux termes de son article L. 311-2 : « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :

1° Sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; »

8. D’autre part, il ressort des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), relatives à l’obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l’Union européenne (UE) ou parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application des articles L.621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement, soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’UE ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, sur le fondement des articles L.621-1 et suivants dudit code, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du même code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre.

9. Il résulte des dispositions des articles précités et de ces constatations que contrairement à ce que soutient M. D…, la circonstance qu’il dispose d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités espagnoles ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’il fasse l’objet d’une décision de remise ou d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

11. Il ressort des pièces du dossier que M. D…, célibataire et sans charge de famille, se borne à faire état de la présence en France de son frère majeur et de neveux sans verser au dossier de pièce permettant d’établir le degré d’intensité de ces liens familiaux. De plus, il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine ou en Espagne, où il a le droit de séjourner et exerce une profession. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaitrait, par suite, les stipulations précitées.

12. En troisième lieu, eu égard à ce qui précède, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

13. En quatrième lieu, si M. D… soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il ne serait pas établi qu’il ait exercé illégalement la profession de chauffeur de voiture de transport, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition en garde-à-vue qui s’est tenue le 30 décembre 2025, qu’il reconnaît lui-même avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qui sont repris par les motifs de la décision attaquée. Par suite, ces faits doivent être regardés comme établis et le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

14. Il résulte des considérations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. Il résulte des considérations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français:

16. Il résulte des considérations opérées précédemment que les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F… D… et au préfet de Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : N. RIELLANT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,