Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2024, n° 2418448

TA Montreuil 30 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant l'amende administrative doit être traité par le tribunal administratif compétent, en l'occurrence celui de Versailles, en raison de la localisation de l'établissement.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de la demande de la société concernant les frais de justice, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif sans statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 déc. 2024, n° 2418448
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418448
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe ROZEC
Parties :	société par actions simplifiée à associé unique BC.n

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la société par actions simplifiée à associé unique BC.n, représentée par M^e Rozec, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d’un montant de 108 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ».

3. La société par actions simplifiée à associé unique BC.n conteste la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France lui a infligé une amende administrative sur le fondement de l’article L. 8115-3 et L. 8115-5 du code du travail. L’établissement dont l’activité est à l’origine du litige étant situé à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines, le recours introduit à l’encontre de cette décision relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société par actions simplifiée à associé unique BC.n est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique BC.n et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic2/