Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2019, n° 1807983

TA Nantes
Annulation 6 février 2019

Arguments

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Accepté
Incompétence de la communauté de communes
La cour a jugé que la communauté de communes n'était pas compétente pour adopter cette délibération, qui ne relevait pas de ses attributions en matière de gestion des déchets.
Accepté
Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
La cour a confirmé que la délibération ne respectait pas les dispositions légales en matière de gestion des déchets, ce qui justifie son annulation.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Administratif de Nantes a été saisi par le préfet de la Vendée pour annuler la délibération du 31 mai 2018 de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, qui avait instauré un forfait de nettoyage de 75 euros pour les dépôts sauvages de déchets. Le préfet a argué que cette délibération contrevenait à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui attribue les pouvoirs de police en matière d'abandon de déchets au maire, et aux articles R. 541-76 et R. 541-77 du même code ainsi qu'aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal, en établissant un montant différent de celui des amendes prévues par la loi. Il a également soutenu que la communauté de communes n'avait plus compétence pour exercer la police spéciale des déchets, conformément à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. Le tribunal a rejeté l'argument d'irrecevabilité soulevé par la communauté de communes et a annulé la délibération, jugeant que la communauté n'était pas compétente pour adopter une telle mesure, qui ne relève ni de la gestion du service public de collecte et de traitement des déchets, ni des pouvoirs de réglementation de la présentation et des conditions de remise des déchets. En conséquence, la demande d'annulation du préfet a été accueillie et les conclusions de la communauté de communes pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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1. Tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Nantes · 31 octobre 2019

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 févr. 2019, n° 1807983
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	1807983

Sur les parties

Parties :	PRÉFET DE LA VENDÉE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°1807983 ___________

PRÉFET DE LA VENDÉE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS c/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE

SAINT GILLES CROIX DE VIE ___________

Le tribunal administratif de Nantes M. X X1Rapporteur___________

(2ème Chambre) M. X2 X3Rapporteur public___________

Audience du 9 janvier 2019

Lecture du 6 février 2019 __________ 135-01-04

135-02-03-02-07

C __

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 21 novembre 2018, le préfet de

la Vendée demande au tribunal d’annuler la délibération du 31 mai 2018 par laquelle la

communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a approuvé la mise en place

d’un forfait de nettoyage des dépôts sauvages de déchets.

Il soutient que :

- cette délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 541-3 du code de

l’environnement en ce qu’elles attribuent au maire les pouvoirs de police en matière d’abandon

de déchets ;

- elle méconnaît les dispositions combinées des articles R. 541-76 et R. 541-77 du code

de l’environnement et R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal en ce que le forfait de 75 euros qu’elle

définit diffère du montant de l’amende au paiement de laquelle les auteurs de faits de dépôts

irréguliers de déchets sont susceptibles d’être condamnés ;

- la communauté de communes n’est plus compétente pour exercer la police spéciale

prévue à l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales puisque son président

a, le 24 juillet 2014, renoncé à l’exercice de ce pouvoir en application du second alinéa du III de

l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre et 14 décembre 2018, la

communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, représentée par M^e X4,

N° 1807983 2

conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en ce qu’il n’est pas démontré que son auteur bénéficiait

d’une délégation de signature du préfet ;

- les moyens soulevés par le préfet de la Vendée ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les conclusions de M. X3, rapporteur public,

- et les observations de M^e X5, représentant la communauté de communes du Pays de

Saint Gilles Croix de Vie.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 31 mai 2018, dont le préfet de la Vendée demande

l’annulation, la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a approuvé la

mise en place d’un forfait de nettoyage des dépôts sauvages de déchets d’un montant de

75 euros.

2. En premier lieu, par un arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018, publié le même

jour au recueil spécial des actes administratifs n°70, le préfet de la Vendée a donné délégation à
M. Y Z, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes relevant des

attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre

desquelles ne figurent pas les déférés préfectoraux. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du

défaut de qualité pour agir du signataire du déféré préfectoral ne peut qu’être écartée.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des

collectivités territoriales : « Les communes (…) assurent, éventuellement en liaison avec

les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages. / Les

communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à

un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des

ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations

de transport qui s’y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement

qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l’une ou

l’autre de ces deux missions. (…) ». Aux termes de l’article L. 2224-16 du même code : « Le

maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de

leurs caractéristiques. Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la

séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des

plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.

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(…) ». Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code : « I. – A. (…) Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité. (…) ». Les dispositions du III de ce même article prévoient qu’un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert des pouvoirs de police relatifs aux compétences mentionnées au A du I, dans un délai de six mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale, ou suivant la date à laquelle ces compétences ont été transférées.

4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. (…) / 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; (…) / L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent. Les sommes consignées leur sont alors reversées à leur demande. (…) / II.-En cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. (…) ».

5. La communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie doit être regardée comme ayant entendu, par la délibération déférée, éclairée par l’exposé de ses motifs, mettre à la charge des auteurs de dépôts sauvages de déchets aux abords des points d’apport volontaires, le coût de l’enlèvement et du traitement de ces déchets, fixé à la somme forfaitaire de 75 euros. Ainsi, contrairement à ce que soutient la communauté de communes, cette délibération ne se borne pas à fixer le tarif d’une prestation de service mais institue, par voie réglementaire, une obligation de paiement à son profit à l’encontre des auteurs de dépôts sauvages de déchets, qualifiés par la délibération litigieuse de « contrevenants ».

6. D’une part, une telle mesure ne se rattache ni à la gestion du service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages, prévu par l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assuré par la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, ni davantage aux pouvoirs de réglementation de la présentation et des conditions de la remise des déchets, prévus par les dispositions de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, à supposer qu’ils soient encore exercés par la communauté de communes.

N° 1807983 4

7. D’autre part, les pouvoirs de police spéciale en matière de déchets abandonnés, institués par les dispositions, citées au point 4 du présent jugement, de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, n’attribuent compétence qu’au maire, ou au préfet en cas de carence de ce dernier, pour mettre à la charge des producteurs ou détenteurs de déchets abandonnés le coût des opérations d’enlèvement de ces déchets que ces autorités font réaliser d’office.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie n’était pas compétente pour adopter la délibération du 31 mai 2018 relative à la création d’un forfait de nettoyage des dépôts sauvages de déchets, et que le préfet de Vendée est fondé à en demander l’annulation pour ce motif.

9. En dernier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la communauté de communes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 31 mai 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie a approuvé la mise en place d’un forfait de nettoyage des dépôts sauvages de déchets est annulée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 1807983 5

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Vendée et à la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

M^me X8, présidente,M. X9, premier conseiller,M. X,premier

conseiller.

Lu en audience publique le 6 février 2019.

Le rapporteur, La présidente,

C. X8 A.X

Le greffier,

C. X10

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier