Demande d'infirmation de la décision de première instance
Décisions
[…] CIV. 1 […] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , […] contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers ( 1re chambre B), […] Sur la première branche du second moyen, […] l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe ;AUX MOTIFS QUE Mme [L] soutenait que la condition d'urgence autorisant le demandeur à assigner à jour fixe sur ordonnance du président du tribunal n'était pas caractérisée et qu'en conséquence M. [O] […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION 1. La banque n'est pas fondée à déduire de la teneur des conclusions de M. Y X une renonciation à son recours, puisque l'intéressé demande l'infirmation de la décision de première instance. […] Mais ce texte, issu de la loi du 1 er août 2003, n'est pas applicable à des cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'équité commande d'allouer à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus de l'indemnité fixée en première instance. […] Rejette la demande de dommages-intérêts,
[…] L'examen de la procédure suivie en première instance établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous les délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, s'est assuré que Monsieur Y Z, […] Il demande l'infirmation de la décision de première instance et la remise en liberté de M. […] MOTIFS DE LA DECISION :
[…] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT […] Par ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les conclusions d'irrégularité, la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de 28 jours. […] [E] [N] a comparu, assisté d'un interprète. Son conseil demande l'infirmation de la décision de première instance. Il fait valoir que le procureur de la République a été avisé tardivement de la décision de placement en rétention, soit dans un délai supérieur à 1 heure, ce qui rend la procédure irrégulière sans besoin de démonstration d'un grief.
[…] ARRÊT du 1er MARS 2023 […] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, demande en partage, ou contestations relatives au partage, Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 31 mars 2022, RG 20/01107, n° Portalis DBYU-W-B7E-CIWK, minute n° 22/00248 ; […] Qu'il prétend qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la mention de l'infirmation du jugement attaqué n'est aucunement une obligation formelle des conclusions d'appel et n'imposerait aucunement que le dispositif des conclusions d'appel comporte expressément une demande d'infirmation de la décision de première instance ;
[…] Le prefet du finistère soutient que la requête en prolongation était accompagnée du procés verbal de notification d'exercice des droits et de déroulement de la garde à vue, ce qui permet le contrôle de la procédure ayant précédé le placement en rétention de l'intéressé. Il demande l'infirmation de la décision de première instance et la prolongation de la mesure de rétention. Monsieur X se disant [Y] [B] demande à titre principal que cet appel soit déclaré sans objet, puisqu'il a été libéré, et subsidiairement, il reprend les arguments développés en première instance. […] La décision du premier juge sera donc confirmée.
[…] La société ETABLISSEMENTS THEAUD VEGETAUX a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de SAINT MALO, la société EVEN ET COMPAGNIE, […] Vu les conclusions du 14 novembre 2013 de la société EVEN & CIE qui demande à la cour de : […] — d'infirmer l'ordonnance du 25 octobre 2012 mais uniquement en ce qu'elle à statué sur l'extension de la mission de l'expert aux éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à l'ordonnance ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celle-ci »; […] MOTIFS DE LA DECISION […] L'absence d'objet de l'appel rend obsolète la demande d'infirmation de la décision de première instance, […]
[…] Saisi le 2 mai 2019 à 10h55 d'une demande du préfet de de Vaucluse aux fins de première prolongation de cette dernière mesure – exécutée au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu – le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse, faisant droit à un moyen soulevé à l'audience par l'avocat de Monsieur Y tiré de l'irrégularité de la procédure, […] notifiée par télécopie à l'autorité administrative le même jour à 16h45. Le parquet ayant fait savoir qu'il n'entendait pas s'opposer à cette décision, Monsieur Y a été remis un liberté le jour même à 16h45. […] Il en conséquence demandé l'infirmation de la décision de première instance.
[…] — condamner la société Mgs sales & marketing aux entiers dépens de l'instance. […] Il en résulte que lorsqu'une partie se borne à conclure à l'infirmation d'un chef de jugement, sans formuler de prétention subséquente dans le dispositif de ses conclusions, la cour ne peut que confirmer la décision attaquée sur ce point. Or en l'espèce, s'il demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, M. [I] [H] ne formule aucune nouvelle demande afférente à sa qualification et au rappel de salaire afférent. […]
[…] DÉCISION […] Par ordonnance du 4 juillet 2024, le premier président a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel. […] Le ministère public demande l'infirmation de la décision de première instance et la poursuite de la mesure au vu des certificats médicaux qui préconisent le maintien de la mesure et en raison des troubles psychiques chroniques. Il considère que le risque majeur de fugue justifiait son absence à l'audience, laquelle ne portait pas atteinte à ses droits dès lors qu'il était représenté et qu'il était en mesure d'exercer ses voies de recours. […] En l'espèce, le certificat médical du 1er juillet 2024 indiquait : Patient non auditionnable devant le risque majeur de fugue.
pendant 7 jours
Commentaires
C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. […] Mais les décisions du juge répressif ne sont pas divisibles. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Certes, […]
Lire la suite…C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Il vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision. […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Mme R…, médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires, s'est pourvue en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, […] elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision et nous pensons que vous devrez faire droit à sa demande. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, sur la base de sa propre appréciation du procès-verbal des auditions devant la juridiction de jugement : non-violation En fait – À la suite d'une rixe devant une boîte de nuit à l'occasion de laquelle un homme avait été grièvement blessé à la tête, le requérant fut accusé d'avoir causé à celui-ci des dommages permanents pour sa santé. […] La juridiction de première instance rejeta les déclarations de certains témoins au motif qu'elles étaient incohérentes ou contradictoires et acquitta le requérant. […]
Lire la suite…[…] médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, […] a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de PACA-Corse de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, […] l'a condamné à verser une somme de plus de 21 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] B... vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, disons quelques mots de l'affaire. M. B… médecin spécialiste en pédiatrie, s'est pourvu en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, aggravant considérablement la sanction du blâme que lui avait infligée la juridiction disciplinaire ordinale de première instance, […] tant vos décisions statuant sur les demandes introduites sur son fondement sont généralement rendues par vos chambres jugeant seules et quasi systématiquement non publiées. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…que l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour comprendre cette dernière décision, il faut savoir que vous avez jugé, […] lui donnait droit. […] Mais par un arrêt plus récent n° 920 du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-10-865), la même 1ère chambre civile a changé de pied et finalement décidé que l'infirmation d'un jugement de première instance condamnant au paiement d'une somme emporte l'obligation de restituer l'ensemble des sommes versées en exécution de cette décision, […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] R811-16 du CJA et R811-17 du CJA, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours (CJA, art. […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté pour l'expropriant à recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution en cas d'infirmation du montant fixé en première instance et à une autorisation du juge ; – il revient au juge de fixer la fraction de l'indemnité qui devra être consignée, […] pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 515 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 988 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Article R811-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article 1246 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Jusqu'à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Le greffe de la juridiction de première instance transmet immédiatement copie de cette décision ou délibération au greffe de la cour.
Article 207 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 8 octobre 2024, n° 24/01383
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 41 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)