Demande d'infirmation de la décision de première instance
Décisions
[…] CIV. 1 […] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , […] contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour d'appel d'Angers ( 1re chambre B), […] Sur la première branche du second moyen, […] l'exposante) de sa demande d'infirmation de la décision de première instance pour non-respect des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile relatives à la procédure d'assignation à jour fixe ;AUX MOTIFS QUE Mme [L] soutenait que la condition d'urgence autorisant le demandeur à assigner à jour fixe sur ordonnance du président du tribunal n'était pas caractérisée et qu'en conséquence M. [O] […]
[…] MOTIFS DE LA DECISION 1. La banque n'est pas fondée à déduire de la teneur des conclusions de M. Y X une renonciation à son recours, puisque l'intéressé demande l'infirmation de la décision de première instance. […] Mais ce texte, issu de la loi du 1 er août 2003, n'est pas applicable à des cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. […] L'équité commande d'allouer à la banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus de l'indemnité fixée en première instance. […] Rejette la demande de dommages-intérêts,
[…] L'examen de la procédure suivie en première instance établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous les délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, s'est assuré que Monsieur Y Z, […] Il demande l'infirmation de la décision de première instance et la remise en liberté de M. […] MOTIFS DE LA DECISION :
[…] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT […] Par ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les conclusions d'irrégularité, la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de 28 jours. […] [E] [N] a comparu, assisté d'un interprète. Son conseil demande l'infirmation de la décision de première instance. Il fait valoir que le procureur de la République a été avisé tardivement de la décision de placement en rétention, soit dans un délai supérieur à 1 heure, ce qui rend la procédure irrégulière sans besoin de démonstration d'un grief.
[…] ARRÊT du 1er MARS 2023 […] DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, demande en partage, ou contestations relatives au partage, Tribunal Judiciaire de MONTARGIS en date du 31 mars 2022, RG 20/01107, n° Portalis DBYU-W-B7E-CIWK, minute n° 22/00248 ; […] Qu'il prétend qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la mention de l'infirmation du jugement attaqué n'est aucunement une obligation formelle des conclusions d'appel et n'imposerait aucunement que le dispositif des conclusions d'appel comporte expressément une demande d'infirmation de la décision de première instance ;
[…] Le prefet du finistère soutient que la requête en prolongation était accompagnée du procés verbal de notification d'exercice des droits et de déroulement de la garde à vue, ce qui permet le contrôle de la procédure ayant précédé le placement en rétention de l'intéressé. Il demande l'infirmation de la décision de première instance et la prolongation de la mesure de rétention. Monsieur X se disant [Y] [B] demande à titre principal que cet appel soit déclaré sans objet, puisqu'il a été libéré, et subsidiairement, il reprend les arguments développés en première instance. […] La décision du premier juge sera donc confirmée.
[…] La société ETABLISSEMENTS THEAUD VEGETAUX a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de SAINT MALO, la société EVEN ET COMPAGNIE, […] Vu les conclusions du 14 novembre 2013 de la société EVEN & CIE qui demande à la cour de : […] — d'infirmer l'ordonnance du 25 octobre 2012 mais uniquement en ce qu'elle à statué sur l'extension de la mission de l'expert aux éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à l'ordonnance ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celle-ci »; […] MOTIFS DE LA DECISION […] L'absence d'objet de l'appel rend obsolète la demande d'infirmation de la décision de première instance, […]
[…] Saisi le 2 mai 2019 à 10h55 d'une demande du préfet de de Vaucluse aux fins de première prolongation de cette dernière mesure – exécutée au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu – le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse, faisant droit à un moyen soulevé à l'audience par l'avocat de Monsieur Y tiré de l'irrégularité de la procédure, […] notifiée par télécopie à l'autorité administrative le même jour à 16h45. Le parquet ayant fait savoir qu'il n'entendait pas s'opposer à cette décision, Monsieur Y a été remis un liberté le jour même à 16h45. […] Il en conséquence demandé l'infirmation de la décision de première instance.
[…] DÉCISION […] Par ordonnance du 4 juillet 2024, le premier président a fait droit à la demande d'effet suspensif de l'appel. […] Le ministère public demande l'infirmation de la décision de première instance et la poursuite de la mesure au vu des certificats médicaux qui préconisent le maintien de la mesure et en raison des troubles psychiques chroniques. Il considère que le risque majeur de fugue justifiait son absence à l'audience, laquelle ne portait pas atteinte à ses droits dès lors qu'il était représenté et qu'il était en mesure d'exercer ses voies de recours. […] En l'espèce, le certificat médical du 1er juillet 2024 indiquait : Patient non auditionnable devant le risque majeur de fugue.
[…] — condamner la société Mgs sales & marketing aux entiers dépens de l'instance. […] Il en résulte que lorsqu'une partie se borne à conclure à l'infirmation d'un chef de jugement, sans formuler de prétention subséquente dans le dispositif de ses conclusions, la cour ne peut que confirmer la décision attaquée sur ce point. Or en l'espèce, s'il demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, M. [I] [H] ne formule aucune nouvelle demande afférente à sa qualification et au rappel de salaire afférent. […]
pendant 7 jours
Commentaires
C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. […] Mais les décisions du juge répressif ne sont pas divisibles. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 Certes, […]
Lire la suite…C..., chirurgien-dentiste, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Il vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision. […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public Mme R…, médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires, s'est pourvue en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans, […] elle vous demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision et nous pensons que vous devrez faire droit à sa demande. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d'appel d'une décision d'acquittement, sur la base de sa propre appréciation du procès-verbal des auditions devant la juridiction de jugement : non-violation En fait – À la suite d'une rixe devant une boîte de nuit à l'occasion de laquelle un homme avait été grièvement blessé à la tête, le requérant fut accusé d'avoir causé à celui-ci des dommages permanents pour sa santé. […] La juridiction de première instance rejeta les déclarations de certains témoins au motif qu'elles étaient incohérentes ou contradictoires et acquitta le requérant. […]
Lire la suite…[…] médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie, se pourvoit en cassation contre la décision par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, […] a rejeté son appel contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de PACA-Corse de l'ordre lui a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, […] l'a condamné à verser une somme de plus de 21 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie […] B... vous demande également d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. […] l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un moyen de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ? Avant de tenter de répondre à cette question, disons quelques mots de l'affaire. M. B… médecin spécialiste en pédiatrie, s'est pourvu en cassation contre la décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, aggravant considérablement la sanction du blâme que lui avait infligée la juridiction disciplinaire ordinale de première instance, […] tant vos décisions statuant sur les demandes introduites sur son fondement sont généralement rendues par vos chambres jugeant seules et quasi systématiquement non publiées. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…que l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Pour comprendre cette dernière décision, il faut savoir que vous avez jugé, […] lui donnait droit. […] Mais par un arrêt plus récent n° 920 du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 08-10-865), la même 1ère chambre civile a changé de pied et finalement décidé que l'infirmation d'un jugement de première instance condamnant au paiement d'une somme emporte l'obligation de restituer l'ensemble des sommes versées en exécution de cette décision, […]
Lire la suite…Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. […] R811-16 du CJA et R811-17 du CJA, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours (CJA, art. […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. […]
Lire la suite…Les modifications apportées à l'article L. 15-2 par rapport à sa rédaction antérieure sont substantielles : – la prise de possession moyennant le versement d'une indemnité inférieure à celle fixée dans le jugement de première instance est subordonnée à l'existence d'indices sérieux laissant présumer une difficulté pour l'expropriant à recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution en cas d'infirmation du montant fixé en première instance et à une autorisation du juge ; – il revient au juge de fixer la fraction de l'indemnité qui devra être consignée, […] pour l'expropriant, en cas d'infirmation de la décision de première instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 514 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 988 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire
[…] - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Article R811-17 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de faire droit à la demande de première instance
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Confirmation de la décision de première instance
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande d'annulation du jugement de première instance