Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin et 28 novembre 2022, M. A B, représenté par SCP Charles Fontaine-Romain Floutier, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Sainte-Anastasie, née le 28 mai 2022, opposée à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 4 février 2020 en tant qu’il affecte la parcelle cadastrée section AV n° 664 ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la commune de Sainte-Anastasie d’abroger le plan local d’urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anastasie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a un intérêt à agir ;

— la délibération du 4 février 2020 a été prise au terme d’une procédure irrégulière, car le dossier soumis à l’enquête publique est incomplet, ce qui l’a privé de garantie et a eu des conséquences sur la décision finale ;

— la commune était tenue d’abroger cette délibération en tant qu’elle approuve des dispositions illégales ;

— le règlement du PLU en imposant l’exécution d’un programme de logement prédéterminé sur son terrain et en l’affectant d’un taux de 100% de logements sociaux méconnait le principe de mixité sociale prévu par les dispositions de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ;

— cette servitude qui grève sa parcelle est en contradiction avec les dispositions de l’article UC 2 du règlement du PLU.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la commune de Sainte-Anastasie, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l’article.

Elle fait valoir que :

—  la requête est irrecevable au regard du principe de l’autorité de chose jugée ;

— les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hoenen,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Fontaine, représentant M. B, et celles de M^e Callens, représentant la commune de Sainte-Anastasie.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 4 février 2020, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anastasie a approuvé son plan local d’urbanisme. Par courrier du 25 mars 2022, M. B a saisi le maire de cette commune, d’une demande d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme en ce qu’il grève sa parcelle cadastrée section AV n° 664 sise avenue de Gaulle, village de Russan, d’une servitude pour la réalisation programme de 5 logements abordables type PSLA/PTZ. Par une décision implicite de rejet du 28 mai 2022, le maire de Sainte-Anastasie a refusé de faire droit à sa demande. M. B demande l’annulation de cette décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Sainte-Anastasie.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. A titre liminaire, aux termes de l’article R. 153-19 du code de l’urbanisme : « L’abrogation d’un plan local d’urbanisme est prononcée par () le conseil municipal () ». L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le conseil municipal est seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d’urbanisme de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal. Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à la modification du plan local d’urbanisme ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont la modification est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour du conseil municipal, pour permettre à celui-ci, seul compétent pour ce faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».

4. Si dans le cadre de la contestation d’un acte réglementaire intervenant après l’expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l’exception ou sous la forme d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l’abroger, la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

5. Par ailleurs, dès lors qu’il résulte de ses termes mêmes que les règles qu’il fixe s’appliquent aux moyens soulevés par voie d’exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d’abrogation, auquel doit être assimilé un refus de modification ou de révision, l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que certains vices de procédure peuvent être soulevés contre un plan local d’urbanisme (PLU) sans condition de délai, ne fait pas obstacle à l’application des principes rappelés au point précédent.

6. Il résulte des principes rappelés aux points précédents que le moyen de légalité externe invoqué par le requérant, tirés de la régularité de la procédure d’enquête publique conduite préalablement à l’adoption du plan local d’urbanisme, ne peut être utilement invoqués à l’encontre de la décision litigieuse refusant d’abroger plan local d’urbanisme de la commune.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-15 du même code : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ». Le règlement du plan local d’urbanisme relatif à la zone UC décrit ce secteur comme une « zone mixte essentiellement à vocation d’habitat () » ; il précise que « la zone UC est en partie concernée par : / des secteurs affectés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage) et listés en annexe 2 du règlement. () ». Enfin aux termes de l’article UC 2 « Occupations et utilisations des sols soumises à des conditions », du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Anastasie : " Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations des sols suivantes : / Les opérations de construction comportant la réalisation 5 logements ou plus doivent intégrer au minimum 30% de logements locatifs sociaux (le nombre de logements locatifs sociaux peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la part minimale de logements locatifs sociaux imposée ne puisse être méconnue). /

Dans les secteurs affectés à la réalisation de programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, repérés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : le programme de logement prédéfini en annexe n°2 du présent règlement écrit devra obligatoirement être respecté ; () ".

8. Il résulte de ces dispositions qu’elles ont pour objet d’habiliter les auteurs des plans locaux d’urbanisme, d’une part, à définir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des programmes de logements répondant à des préoccupations de mixité sociale, dont les plans et les documents graphiques qui y sont annexés précisent la nature, et, d’autre part, à constituer, dans ces zones, des réserves foncières afin de permettre la mise en œuvre de ces programmes. Les plans locaux d’urbanisme peuvent, à cette fin, imposer des contraintes précises à ces terrains et fixer notamment un pourcentage minimum de surface hors œuvre nette affecté à la réalisation des logements prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.

9. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’annexe 2 du règlement du PLU de la commune intitulé « programmes de logements à respecter dans un objectif de mixité sociale au titre de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme » que pour le secteur 3 « avenue De Gaulle » un objectif de cinq logements abordables type PSLA/PTZ est posé. Le règlement graphique du PLU de la commune fait apparaitre, pour ce secteur que seule la parcelle cadastrée AV n° 664, détenue par M. B, est identifiée comme un secteur de mixité sociale affecté à la réalisation de programme de logement. En obligeant à créer cinq logements abordables sur la parcelle du requérant, le règlement du PLU de la commune de Sainte-Anastasie n’a pas méconnue les dispositions précitées.

10. D’autre part, le requérant soutient que ce programme de cinq logements abordables conduit à grever sa parcelle d’un taux de 100% de logements sociaux méconnaissant ainsi l’objectif de mixité sociale dans l’habitat. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées ne s’opposent pas à ce que l’autorité administrative impose un taux de 100% de logements sociaux à des programmes de constructions situés sur une zone classée UC, alors que le respect des objectifs de mixité sociale et de la répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements s’apprécie à l’échelle de la commune. Si les auteurs du PLU ont imposé l’édification de cinq logements abordables sur la parcelle du requérant, cette circonstance n’est pas de nature à porter atteinte à l’objectif de mixité sociale dans l’habitat, lequel ne peut s’apprécier à l’échelle la parcelle en cause. Par ailleurs, cette règlementation a pour objet de permettre à la commune d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux qui lui sont assignés. Dans ces conditions, le règlement du PLU ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme et n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

11. En troisième et dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant le programme affectant sa parcelle n’est pas en contradiction avec l’article UC 2 du règlement du PLU qui prévoit qu’en cas de création de cinq logements ou plus, au minimum 30% de ces logements doivent être des logements sociaux, le texte prévoit un minimum et non un maximum de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu, 100% des logements peuvent être des logements sociaux. En outre, l’article UC2 prévoit expressément la réalisation des programmes prévus à l’annexe n°2 du règlement dans les secteurs affectés à la réalisation de programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le moyen tiré de la contradiction avec l’article UC 2 manque en fait et doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Sainte-Anastasie, que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet née le 28 mai 2022, présentée par M. B, doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Anastasie, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Sainte-Anastasie au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anastasie présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Sainte-Anastasie.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.