Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A Atiq’ur, représenté par M^e Vieillemaringe, avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution du refus de titre de séjour contenu dans l’arrêté pris à son encontre le 23 septembre 2024 par le préfet d’Indre-et-Loire ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision au fond ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

M. Atiq’ur soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en l’espèce : la décision litigieuse le place en situation irrégulière, alors qu’il bénéficiait d’un récépissé valable jusqu’au 2 décembre 2024 ; cette décision a pour effet de suspendre sa scolarité ainsi que son contrat d’apprentissage ; il se trouve dans une situation de grande vulnérabilité ;

— il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : cette décision ne satisfait pas à l’exigence de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le préfet d’Indre-et-Loire n’a pas procédé à un examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; le préfet n’a pas apprécié la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et a ainsi commis une erreur de droit ; il a également commis une erreur de droit en se fondant sur le fait qu’il n’a pas noué des liens particuliers en France, condition qui n’est pas prévue par l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en considérant qu’il ne justifiait pas d’un réel suivi de sa formation qualifiante, le préfet, qui n’a pas porté une appréciation globale mais s’est à tort focalisé sur les notes et les absences, a entaché d’une erreur manifeste l’appréciation qu’il a portée sur sa situation au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a également commis une erreur manifeste d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête au fond n° 2404472, enregistrée le 22 octobre 2024, par laquelle M. Atiq’ur demande l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2024 du préfet d’Indre-et-Loire.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 6 novembre 2024 à 10 heures 30, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de M^e Vieillemaringe, avocat de M. Atiq’ur, qui persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique à 10 heures 50.

Considérant ce qui suit :

1. M. Atiq’ur, ressortissant pakistanais né le 4 décembre 2005, est entré irrégulièrement en France au mois de mars 2022, selon ses déclarations, et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 mars 2022. Le 4 décembre 2023, il a sollicité auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 septembre 2024, le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. Atiq’ur demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. Atiq’ur a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M. Atiq’ur, analysés ci-dessus, n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées. Il doit en être de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. Atiq’ur est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. Atiq’ur est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Atiq’ur et au préfet d’Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 8 novembre 2024.

Le juge des référés,

Frédéric C

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.