Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 novembre 2025 et 23 et 26 janvier 2026, M. A… B…, assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par M^e Ben Yahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les arrêtés du 20 janvier 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a assigné à résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… B… soutient que :

- la décision portant refus de séjour :

* est entachée d’incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une absence d’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* viole les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant assignation à résidence :

* est entachée d’incompétence ;

* est entachée d’un défaut d’examen suffisamment approfondi et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 29 et 21 et 27 janvier 2026, le préfet d’Eure-et-Loir, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A… B… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’arrêt Cour de justice de l’Union européenne, 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23 ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, d’une part, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en lien avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, n°s C-636/23 et C-637/23 ;

- les observations de M^e Duplantier, substituant M^e Ben Yahmed représentant M. A… B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- et M. A… B….

Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 14h21.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien, né le 11 août 1978 à Djerba (République tunisienne), est entré en France en le 15 janvier 2010 ou en 2011 selon ses déclarations. L’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en raison de son activité professionnelle le 9 novembre 2020 auprès des services du préfet d’Eure-et-Loir. Par arrêté du 20 janvier 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a refusé à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence. M. A… B… demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 20 janvier 2026.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 non produit, le préfet d’Eure-et-Loir a donné à M^me Agnès Bonjean, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Il ressort de la consultation du site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir, la mention de sa publication, du jour de l’arrêté précité induisant ainsi une présomption suffisante de publication de cet arrêté préalablement à l’édiction de la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure des décisions attaquées doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

La décision querellée du 20 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles le préfet s’est fondé, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. A… B… et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou “ vie privée et familiale ”, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir CE, avis, 2 mars 2012, n° 355208, B, et de manière constante par exemple CAA Versailles, ordo., 2 septembre 2025, n° 25VE00956 ; CAA Paris, 5 août 2025, n° 24PA02481 ou encore CAA Toulouse, 16 juillet 2025, n° 24TL00388) et L. 435-4 (CAA Douai, ordo., 16 mai 2025, n° 25DA00373, CAA Paris, ordo., 30 avril 2025, n° 25PA01085 ou encore CAA Marseille, ordo., 11 octobre 2024, n° 24MA01560) à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Bien qu’aucune des parties n’ait cru bon de produire la demande de titre de séjour qui ne figure pas au dossier, il ressort de la lecture de l’arrêté contesté et des différentes écritures, que le préfet d’Eure-et-Loir a examiné la situation de M. A… B… au regard des dispositions citées au point précédent en sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent est recevable. En tout état de cause, les stipulations des articles 3 et 11 de l’accord franco-tunisien précité n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et qu’il appartient alors à l’autorité administrative, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation, mesure de régularisation qui ne peut donc être légalement fondée sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A… B… produit au dossier un courrier de complément de dossier envoyé à la préfecture le 18 décembre 2014 et reçu le 24 décembre 2024, une convocation émise par la préfecture d’Eure-et-Loir pour le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 9 novembre 2020, un bail locatif signé à compter du 1er juin 2019 renouvelable par tacite reconduction, des bulletins de paie au nom de la société Insense à Dreux pour les mois d’avril 2018 à juillet 2019 indiquant une date d’entrée au 6 avril 2018, des bulletins de paie au nom de la société Croute Space à Vernouillet en qualité de cuisinier polyvalent pour les mois de novembre 2019 à décembre 2022 et des bulletins de paie au nom de la société MK Food d’octobre 2023 à avril 2025 en qualité de cuisinier indiquant une date d’entrée au 9 octobre 2023 et de juillet à novembre 2025 indiquant une date d’entrée au 9 juillet 2025 en qualité de cuisinier, une lettre du gérant de la société MK Food du 18 décembre 2024 indiquant que l’intéressé bénéficie d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’agent polyvalent, une demande d’autorisation de travail du 18 octobre 2024, un extrait Kbis de la société MK Food, toute une série de documents tendant à démontrer sa présence habituelle en France pour les années 2011 à 2013, 2015 à 2025, ainsi qu’un échange courriels avec la préfecture du 19 janvier 2022, des attestations.

D’une part, il résulte d’une jurisprudence constante que les documents médicaux font foi jusqu’à preuve du contraire et que les factures d’organismes privés n’ont qu’une valeur probante relative et viennent au soutien de preuves probantes si celles-ci sont suffisamment nombreuses. Par ailleurs, il est également de jurisprudence constante que si la circonstance que, pour certaines années, les documents produits soient moins nombreux n’est pas de nature à atténuer la valeur probante de l’ensemble du dossier, tel est le cas uniquement si lesdites années s’insèrent dans des années justifiées par de nombreuses pièces. Dans le présent dossier, le préfet, dans son arrêté attaqué, précise que le requérant présente quatre pièces pour les années 2010, 2016 et 2017, deux pour les années 2014 et 2015 et trois pour l’année 2011. Concernant l’année 2010, aucune pièce ne figure au dossier. Concernant l’année 2011, figurent au dossier deux pièces consistant en une facture Conforama nominative de février et une ordonnance médicale d’août. Pour l’année 2014, figure au dossier une seule pièce consistant en la délivrance d’un « pass Navigo ». Concernant l’année 2015, figurent au dossier deux pièces médicales de juin et novembre. Concernant l’année 2016, figurent au dossier quatre pièces consistant un courrier de l’Assurance maladie en un courrier d’un laboratoire d’analyses médicales du mois d’août, une ordonnance médicale du mois de mai, une facture Leroy Merlin nominative de janvier. Enfin, pour l’année 2017, sont au dossier quatre pièces consistant en trois ordonnances médicales de mars, septembre et décembre, un compte-rendu d’analyses de biologie médicale de juin 2017. Il ressort de ces documents que l’année 2010 ne peut être retenue en l’absence du moindre document, l’année 2011 ne peut être retenue dès lors que seule l’ordonnance médicale d’août est probante, la facture Conforama n’induisant pas une présence et l’année 2014 ne peut pas non plus être retenue pour le même motif. Quant à l’année 2015, elle ne peut être retenue qu’à partir du moins de juin. En tout état de cause, dès lors qu’il n’est pas contesté que la commission du titre de séjour a rendu un avis le 15 novembre 2023, le préfet ne pouvant donc sérieusement soutenir l’absence de démonstration d’une résidence habituelle au moins depuis 2013 soit dix ans avant ladite commission qu’il a saisie. D’autre part, il ressort des documents relatifs au travail cités au point 7 que M. A… B… a travaillé à temps partiel dans la société Insense et à temps plein dans les autres à savoir Croute Space et MK Food pour un total de soixante-et-un mois soit cinq années. Les fiches de paie précitées pour les mois de juillet à novembre 2025 indiquent une date d’entrée au 9 juillet 2025 alors qu’elles sont relatives au même emploi dans la même société, la société MK Food, indiquant donc une rupture de l’emploi en mai et juin 2025. Il ressort également des pièces du dossier que l’activité professionnelle du requérant n’a débuté que sept ou huit ans après son entrée irrégulière sur le territoire, la date de son entrée divergeant selon le préfet ou selon les écritures du requérant en sorte qu’il a passé plus de temps sans travailler qu’en travaillant. Par ailleurs, la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable. Dans ces conditions, en refusant le séjour à M. A… B… au titre d’une admission exceptionnelle au séjour soit sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit sur celui du pouvoir discrétionnaire de régularisation sur lesquels le préfet s’est prononcé, le préfet d’Eure-et-Loir n’a entaché sa décision d’aucune erreur manifeste d’appréciation. L’autorité administrative n’a pas davantage entaché la même décision d’un défaut d’examen particulier de la situation du requérant.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

M. A… B… soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il y a noué des liens personnels et familiaux intenses et anciens où il est parfaitement intégré. Toutefois, il n’apporte aucun élément en ce sens dès lors qu’il ne saurait y avoir une présomption en ce sens en raison de la durée de présence et d’une activité professionnelle alors même qu’il est de jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme que la seule durée de présence d’un ressortissant étranger sur le territoire ne justifie pas l’existence d’une vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (13 mai 2003, Chandra c. Pays-Bas, n°53102/99 ; 6 juillet 2006, Yash Priya c. Danemark, n°13594/03). À cet égard, les trois attestations de témoins présentées sont très peu circonstanciées. Enfin, M. A… B…, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 32 ou 33 ans et où il ne conteste pas que vivent ses parents ainsi que ses frères et sœurs. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu’il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. A… B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées doivent être écartés.

En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 10, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences que la décision emporte sur la situation personnelle de M. A… B… doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…). ». L’article L. 612-2 de ce code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ». Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…)et les décisions d’interdiction de retour (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

Pour refuser à M. A… B… le bénéfice d’un délai de départ volontaire, le préfet d’Eure-et-Loir, qui a estimé qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet (3° de l’article L. 612-2), s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le requérant s’était soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement (5° de l’article L. 612-3) et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l’article L. 612-3) dès lors notamment qu’il ne justifiait pas d’un passeport et d’une résidence effective et permanente. Si le préfet d’Eure-et-Loir dans sa décision attaquée indique que l’intéressé « s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement », force est de constater qu’il ne la produit pas en sorte que la décision portant refus d’un délai de départ volontaire doit être annulée en tant qu’elle est fondée sur le 3° de l’article L. 612-3 au motif tiré du 5° de l’article L. 612-3 cité au point précédent. Si le requérant indique avoir mis dans son dossier de demande de titre de séjour la copie d’un passeport en cours de validité, il ressort des récépissés de demande de carte de séjour que son passeport était arrivé à expiration le 17 février 2025 et il ne produit aucunement un document en cours de validité à la date de la décision contestée qui est postérieure au 17 février 2025, à supposer qu’il s’agisse effectivement de son passeport ce qui ne figure d’ailleurs pas au dossier. Toutefois, le seul motif demeurant opposable est ce qui précède concernant son passeport. Or, il y a lieu de remarquer que le requérant avait un passeport valide jusqu’à il y a peu et en tout état de cause un passeport valide lorsqu’il a déposé sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, alors que la demande de titre de séjour a été déposée en novembre 2020, la décision lui refusant le séjour et celles prises pour son application dont celle contestée portant refus d’un délai de départ volontaire ont été prises en janvier 2026 bénéficiant durant cette période de récépissés autorisant à travailler. Le préfet n’explique en rien, ni dans son arrêté attaqué ni dans ses écritures en défense au demeurant sibyllines sur ce point, les raisons pour lesquelles, passé tout ce temps, l’éloignement deviendrait une urgence telle qu’un délai de départ volontaire de trente jours ne pourrait être accordé au requérant. Dans ces conditions, en refusant à M. A… B… un délai de départ volontaire, le préfet d’Eure-et-Loir a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, M. A… B… est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire qui lui a été opposée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Dans son arrêt du 1er août 2025, W contre Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, d’une part, que l’article 7, paragraphe 4, l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que le non-octroi d’un délai de départ volontaire soit considéré comme constituant une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant concerné d’un pays tiers et, d’autre part, que l’article 3, point 4, et l’article 7 de la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité.

Eu égard à ce qui précède, l’annulation prononcée au point 13 de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire entraîne par voie de conséquence l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français querellée (voir dans le même sens TA Lille, 9 octobre 2025, n°s 2508476 et 2508480 ; TA Paris, 7 novembre 2025, n° 2511326 ; TA Toulouse, 27 novembre 2025, n° 2507381 ; TA Lille, 27 novembre 2025, n° 2507381, et TA Orléans, 28 novembre 2025, n° 2506067 ; TA Paris, 2 décembre 2025, n° 2515815 ; TA Lille, 3 décembre 2025, n° 2509970, TA Orléans, 16 décembre 2025, n° 2506497). Par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence doivent, étant privées de base légale, être annulées.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… B… est fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 20 janvier 2026, par lesquelles le préfet d’Eure-et-Loir l’a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence, mais pas la décision du même jour par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé son admission au séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles (…) L. 731-1 (…), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Eu égard aux motifs du présent jugement, l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d’Eure-et-Loir réexamine la situation de M. A… B… au regard des décisions ci-dessus annulées et qu’il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En deuxième lieu, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. A… B… fait l’objet à la date du présent jugement.

Enfin, l’annulation prononcée n’implique aucune autre injonction.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décision du 20 janvier 2026 par lesquels le préfet d’Eure-et-Loir a obligé M. A… B… à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A… B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. A… B….

Article 4 : L’État (préfet d’Eure-et-Loir) versera à M. A… B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.