Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2024, n° 2427396

TA Paris
Rejet 21 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de sa compétence, car il devait être examiné par le tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de compétence du tribunal
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 oct. 2024, n° 2427396
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427396
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val de Marne de le convoquer afin qu’il puisse retirer son titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun () : Val-de-Marne ; () ".

3. La requête de M. A, ressortissant ivoirien né le 20 février 1998, qui réside à Saint-Maur-des-Fossés, tend à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Val de Marne de lui remettre son titre de séjour valable du 29 janvier 2023 au 28 août 2024. Il résulte de l’instruction que M. A réside à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. La requête de M. A ne peut donc qu’être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./9