Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 19 juin 2024, M^me H G demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réviser le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 afin de l’y inscrire.

Elle soutient que :

— l’arrêté portant tableau d’avancement méconnaît l’instruction n° 1380 du ministre de l’intérieur en date du 8 juin 2022 relative à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ;

— il est entaché d’une discrimination fondée sur le sexe ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son ancienneté et ses mérites professionnels étaient supérieurs à ceux de plusieurs agents promus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 625 euros soit mise à la charge de M^me G au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que ses conclusions et ses moyens ne sont pas suffisamment précis pour permettre au tribunal de statuer ; que la requête tend, à titre principal, à adresser une injonction à l’administration ; que la requérante n’établit pas avoir candidaté à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ; que l’indivisibilité du tableau d’avancement fait obstacle à son annulation en tant que la requérante n’y figure pas ; que la requérante ne produit pas les décisions contestées ;

—  en tout état de cause, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 août 2024.

Un mémoire présenté par M^me G a été enregistré le 12 février 2025 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lamarche, première conseillère,

— les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

— et les observations de M^me G.

Considérant ce qui suit :

1. M^me H G, brigadier-chef de police depuis le 1er juillet 2015 qui exerce ses fonctions au sein du service de nuit des Hauts-de-Seine de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté n° 6567 du 30 septembre 2022 le ministre de l’intérieur a établi ce tableau d’avancement et n’a pas inscrit M^me G. Par la présente requête, M^me G doit être regardée comme sollicitant l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. « Aux termes de l’article L. 522-19 de même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".

3. L’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : « Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. »

4. L’article 14 du décret du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale prévoit que : « Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers-chefs réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2022 en application de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de major au titre de l’article 18 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. Le total des promotions réalisées au profit des brigadiers-chefs bénéficiant d’une voie d’avancement réservée aux agents affectés dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l’ensemble des promotions du grade à réaliser dans l’année. ».

5. Enfin, aux termes de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2021 cité au point précédent : " Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de major de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d’un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont trois ans au moins dans leur grade, et sont affectés depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12 ; / 2. Dans la limite du douzième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ;/ 3. Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l’année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l’échelon terminal du grade de brigadier-chef. "

6. D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement. D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En outre, dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d’avancement, l’ancienneté dans le grade ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents.

7. M^me G soutient que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de MM. D, A, J, B, C, I, E et F.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me G, promue brigadier-chef le 1er juillet 2015, est affectée au sein du service de nuit des Hauts-de-Seine (SN 92) en qualité d’assistante opérationnelle (équipier-autorité). Elle a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 7 en 2021, encadre un agent et est considérée comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels sont élogieux et la requérante se prévaut, en outre, d’avoir effectué des stages de « gestion crise » avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) au cours des mois de novembre et décembre 2020, d’avoir représenté la police française au Portugal dans le cadre des brigades et commissariats européens au mois de juillet 2022, d’avoir reçu une lettre de félicitations collectives en avril 2022 et d’avoir obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2017.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. D :

9. Il ressort des pièces du dossier que M. D a obtenu les mêmes notes que la requérante au titre des années de référence, exerce les fonctions de chef de brigade, encadre vingt-et-un agents et est, comme elle, considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En outre, ses comptes-rendus d’entretiens professionnels soulignent ses « très grandes qualités professionnelles et un sérieux digne d’éloges », indique qu’il est « apprécié autant par les fonctionnaires qu’il encadre que par ses officiers » et le qualifie d'« excellent gradé ». Enfin, il justifie d’une lettre de félicitations de nature individuelle et a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2021. Dans ces conditions, et alors au surplus que l’avis du médiateur de la police nationale fait état d’une ancienneté plus importante de M. D au grade de brigadier-chef de police, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs que présentaient ces deux candidatures.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. A :

10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, promu brigadier-chef le 1er janvier 2016, a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 6 en 2021, exerce des fonctions de chef sous-groupe au titre desquelles il assume des responsabilités d’encadrement et est considéré apte « à terme » à exercer des fonctions supérieures. Son compte-rendu d’entretien professionnel 2021 met en avant son sérieux et son professionnalisme ainsi que « son savoir-faire dans la lutte contre les violences urbaines et dans le maintien de l’ordre », souligne qu’il « a la confiance de ses effectifs qui apprécient travailler avec lui » et estime qu’il est « l’un des moteurs dans la lutte anticriminalité ». Par ailleurs, il a obtenu la médaille d’or de la sécurité intérieure en 2016, la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2020 ainsi qu’une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme en 2020 et 2021. Ainsi, si M. A justifiait d’une ancienneté dans le grade de brigadier-chef légèrement inférieure à celle de la requérante et bénéficiait d’une notation inférieure d’un point à la sienne en 2021, ces seules circonstances ne suffisent pas à démontrer, compte tenu notamment des compétences, de l’aptitude à encadrer une équipe et des mérites de M. A, que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation des mérites respectifs que présentaient ces deux candidatures.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. J :

11. Le ministre indique en défense que M. J n’a pas été noté en 2020 et 2021 en raison de la décharge d’activité dont il bénéficiait pour l’exercice d’un mandat syndical. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de l’avis du médiateur de la police nationale que l’intéressé a été mieux noté que la requérante en 2019, justifie d’une ancienneté dans le grade supérieure, a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2022 et a reçu neuf lettres de félicitations collectives et une individuelle entre 2016 et 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. J à celle de M^me G doit être écarté.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. B :

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu les mêmes notes que la requérante au titre des années de référence, assume des responsabilités d’encadrement et est, comme elle, considéré immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En outre, son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2021 souligne son « efficience rare dans son commandement tant sur le plan managérial que sur le plan opérationnel », indique : « pilier historique des unités civiles, leader charismatique de son groupe, sa présence est une plus-value permanente pour l’unité et plus largement pour le service » et le qualifie de « gradé de grande valeur ». L’appréciation portée par l’autorité supérieure ajoute : « gradé charismatique » qui « manage avec bienveillance, finesse et équité » et le qualifie de « collaorateur précieux » qui « mérite d’accéder au grade de major ». En outre, M. B a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. B à celle de M^me G ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. C :

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C a obtenu les mêmes notes que la requérante au titre des années de référence, exerce des fonctions d’adjoint au chef de groupe au titre desquelles il assume des responsabilités d’encadrement et est, comme elle, considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En outre, son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2021 souligne son implication et sa motivation, indique qu'« il pratique un management bienveillant et qualitatif » et qu’ « il sait transmettre ses valeurs et son expérience à ses collaborateurs qui l’apprécie à juste titre », avant d’ajouter « majorable, il démontre toutes ses qualités de policier en civil et possède le profil adéquat à l’obtention de ce grade. » En outre, M. C a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2021 et a reçu trois lettres de félicitations collectives en 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant sa candidature à celle de M^me G ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. I :

14. Il ressort des pièces du dossier que M. I a obtenu les mêmes notes que la requérante au titre des années de référence, exerce des fonctions de chef de la logistique opérationnelle, adjoint au chef de l’unité de gestion opérationnelle (UGO) et de « responsable armes et munitions » (RAM) au titre desquelles il encadre quatre agents et est, comme elle, considéré comme immédiatement apte à exercer des fonctions supérieures. En outre, son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2021 le qualifie de « gradé de valeur », indique « déjà riche d’une grande expérience professionnelle sur le terrain, il l’est désormais en matière RH, managériale et logistique », « sans oublier son statut de RAM qui fait de lui un référent incontournable en ce domaine », ajoute qu’ « il dirige son équipe avec disponibilité et une motivation sans faille », « assure l’intérim du chef UGO » et souligne son « dévouement particulièrement notable », ses « capacités professionnelles hors normes et son engagement quotidien au service de l’institution ». Par suite, en décidant d’inscrire M. I plutôt que M^me G sur le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2022, le ministre de l’intérieur n’a entaché son arrêté d’aucune erreur manifeste d’appréciation quant aux mérites respectifs qu’ils présentaient.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. E :

15. Il ressort des pièces du dossier que M. E a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 6 en 2021 et est considéré apte « à terme » à exercer des fonctions supérieures. Il ressort toutefois de l’avis du médiateur de la police nationale que l’intéressé encadre vingt-quatre agents. En outre, son compte-rendu d’entretien professionnel 2021 le qualifie de « fonctionnaire très compétent et expérimenté », indique qu’il est un « gradé de grande valeur qui encadre parfaitement les effectifs placés sous ses ordres », « un relais efficace avec les autorités et sa hiérarchie sait qu’elle peut compter sur lui à tous moments », ajoute « meneur d’hommes qui s’implique grandement dans la vie et le bon fonctionnement du groupe », « élément central et reconnu des hommes qu’il a sous ses ordres » et souligne ses connaissances en matière de risques NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique) avant de conclure « sa hiérarchie le félicite et le remercie pour son travail et l’encourage à continuer en ce sens. » Par ailleurs, il a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2019, la médaille de la sécurité intérieure (bronze) en 2020, ainsi, qu’à deux reprises, en 2013 et 2023, la médaille pour acte de courage et de dévouement (bronze) et a reçu, entre 2018 et 2022, sept lettres de félicitations collectives et une lettre de félicitations de nature individuelle. Dans ces conditions, la circonstance que M. E bénéficiait d’une notation inférieure d’un point à celle de M^me G en 2021 n’est pas de nature à démontrer, au regard des compétences, de l’aptitude à encadrer une équipe et des mérites de M. E, que le ministre de l’intérieur aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs mérites respectifs en préférant sa candidature à celle de la requérante.

En ce qui concerne les mérites comparés de M. F :

16. Il ressort des pièces du dossier que M. F a obtenu les notes de 6 en 2019, 7 en 2020 et 6 en 2021, assure le commandement de la première section de la compagnie BRAVO de la compagnie de sécurisation et d’intervention (CSI) 75 et est considéré apte « à terme » à exercer des fonctions supérieures. Son compte-rendu d’entretien professionnel 2021 indique qu’il en « assume pleinement le commandement », souligne qu'« il fait preuve d’une autorité naturelle et encadre efficacement les effectifs placés sous ses ordres » et que « son expérience et ses qualités professionnelles font de lui un gradé de valeur très modélisant ». En outre, « sa hiérarchie le remercie encore pour son implication ». Par ailleurs, il a obtenu la médaille d’honneur de la police nationale (argent) en 2020, ainsi, qu’à deux reprises, en 2018 et 2022, la médaille pour acte de courage et de dévouement (bronze) et a reçu, entre 2018 et 2023, sept lettres de félicitations collectives et trois lettres de félicitations de nature individuelle. Au demeurant, l’avis du médiateur de la police nationale indique que l’intéressé a été promu au titre de son affectation au sein d’un secteur ou unité d’encadrement prioritaire (SUEP), voie d’avancement à laquelle M^me G ne pouvait pas prétendre. Par suite, et en tout état de cause, la circonstance que M. F bénéficiait d’une notation inférieure d’un point à celle de M^me G en 2021 n’est pas de nature à démontrer, au regard des compétences, de l’aptitude à encadrer une équipe et des mérites de M. F, que le ministre de l’intérieur aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs mérites respectifs en préférant sa candidature à celle de la requérante.

17. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. » Le juge administratif, lors de la contestation d’une décision dont il est soutenu qu’elle serait empreinte de discrimination au sens de ces dispositions, doit attendre du requérant qui s’estime lésé par une telle mesure qu’il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure utile.

19. En l’espèce, si M^me G soutient avoir été victime de discrimination dans l’accès au grade supérieur et souligne qu’une seule femme a été promue au sein de sa sous-direction, elle ne saurait, ce faisant, être regardée comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes. Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une discrimination ne peut qu’être écarté.

20. En troisième et dernier lieu, M^me G soutient que le ministre de l’intérieur a méconnu l’instruction ministérielle n°1380 du 8 juin 2022 relative à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022.

21. Toutefois, pour être opposable à l’administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l’administration, une instruction du ministre de l’intérieur doit préalablement avoir fait l’objet d’une publication sur le site www.interieur.gouv.fr, par le biais d’une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l’article R. 312-10 du code, et doit également comporter un lien vers le document intégral publié sur le site « Légifrance.gouv.fr », relevant du Premier ministre. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’instruction en litige ait fait l’objet d’une telle publication de sorte que M^me G ne peut utilement s’en prévaloir devant le juge administratif. En tout état de cause, il ne ressort pas de l’analyse des mérites comparés réalisée aux points 8 à 16 du présent jugement que cette instruction aurait été méconnue.

22. Il résulte de l’ensemble ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M^me G doit être rejetée en toutes ses conclusions.

23. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me G le versement de la somme demandée par le ministre l’intérieur sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me G est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l’intérieur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me H G et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M. Dussuet, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

M. LamarcheLe président,

J-P Dussuet

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.