Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2527386

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de recours préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Absence de décision favorable
La cour a jugé que l'injonction ne pouvait être accordée en raison de l'irrecevabilité de la demande initiale.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'aucune indemnisation n'était due.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2527386
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Priscillia BALLÉ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Ballé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande naturalisation ;

2°) d’enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la naturalisation dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l’autorité publique à une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet (…) ». Aux termes de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu’il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. (…) ». Selon l’article 44 de ce décret : Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.(…) » Et aux termes de l’article 45 de ce même décret : « (…) les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. /Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. (…) »

3. Il ressort de la capture d’écran « ANEF » produit que la demande de naturalisation présentée par M^me B… A… enregistrée le 25 octobre 2023 a été implicitement rejetée le 29 avril 2024. Toutefois, M^me B… A… ne justifie pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 contre le rejet duquel elle devra au demeurant, le cas échéant, exercer un recours devant le tribunal administratif de Nantes seul compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de cet article 45 conformément aux dispositions de l’article R. 312-18 du code de justice administratif.

4. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.