Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 février, l4 et 15 février 2024, M. B A, représenté par M^e Ortego Sampedro, demande au juge statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Pau a refusé à M. A son reclassement au travail et sa réaffectation à son poste de travail ;

2°) d’enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Pau de procéder à son reclassement et à sa réaffectation à son poste de travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

— la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, car la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en le privant de son emploi et de sa rémunération ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; le motif de la décision attaquée n’est pas que le poste de M. A était pourvu mais la décision est fondée sur les circonstances qu’il serait prochainement transféré au centre de détention d’Uzerche et que s’il était réaffecté, il serait contraint de dormir dans un matelas au sol ; or le fait que le poste soit pourvu ne signifie pas qu’un autre poste d’auxiliaire de vie n’était pas disponible, ce dont il n’est pas justifié.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que :

— l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que M. A conserve le bénéfice de son classement depuis son transfert au centre de détention d’Uzerche et qu’il sera affecté à un poste en fonction des disponibilités présentes dans l’établissement ;

— aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à permettre la suspension de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2400281, enregistrée le 2 février 2024, par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Madelaigue, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 15 février 2024 en présence de M^me Strzalkowska, greffière d’audience, M^me Madelaigue a lu son rapport et entendu les observations :

— de M^e Ortego Sampedro, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste en outre sur l’urgence de la demande compte tenu de la situation d’indigence de M. A qui n’a aucune autre famille que son frère, lui-même SDF, qui ne peut l’aider. S’agissant du doute sérieux sur la légalité de la décision, elle ajoute que M. A a été transféré au centre pénitentiaire d’Uzerche, mais que contrairement à ce qu’indique le ministre aucune décision de classement au travail n’a été prise, que le seul document produit au dossier avec une information « cachée » ne prouve pas que M. A bénéficierait d’un classement au travail, si bien qu’il ne bénéficie d’aucune priorité pour une affectation à un travail par rapport aux autres détenus incarcérés avant lui à Uzerche ; la décision de classement est essentielle car elle priorise la demande d’affectation au travail de M. A. Elle précise en outre que la décision attaquée, qui n’indique pas qu’aucun autre poste d’auxiliaire de vie ne serait libre est illégale également pour ce motif.

Le ministre de la justice n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, était incarcéré à la maison d’arrêt de Pau depuis le 27 juillet 2023. Par une décision du 29 décembre 2023, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt a prononcé le déclassement de M. A du poste qu’il occupait depuis le 28 novembre 2023. Par une décision du 19 janvier 2024, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a annulé la sanction prononcée au motif qu’elle était entachée d’un vice de procédure. En réponse à la demande de son conseil, par un courriel du 31 janvier 2024, le directeur de la maison d’arrêt de Pau a indiqué que M. A ne pouvait être réaffecté à son poste de travail en raison de son prochain transfert vers le centre de détention d’Uzerche et de la réattribution de son poste. Le 6 février 2024, il a été transféré au centre de détention d’Uzerche. M. A demande au juge des référés de suspendre la décision du 31 janvier 2024 du directeur de la maison d’arrêt de Pau, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

5. D’une part, aux termes de l’article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut : 1° Mettre fin au classement au travail ; 2° Mettre fin à l’affectation sur un poste de travail ; 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu’il détermine. () « . Aux termes de l’article L. 412-9 du même code : » L’affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application des dispositions de l’article L. 412-17 ".

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 412-16 du code pénitentiaire : " Il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire : 1° D’un commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre ou à l’initiative de la personne détenue ; 2° Lorsque la détention prend fin ; 3° En cas de transfert définitif de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire ; 4° Lorsqu’il est mis fin au classement au travail ou à l’affectation sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 412-7. (). Lorsqu’il est mis fin au contrat d’emploi pénitentiaire en application des dispositions du 3° du présent article, la personne transférée conserve le bénéfice du classement au travail préalablement obtenu. Toutes les dispositions sont prises pour prioriser son affectation sur un poste de nature comparable, compte tenu des possibilités locales d’emploi. Aux termes de l’article D. 412-13 du même code : « Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 412-16, le chef de l’établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l’établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l’établissement. ».

7. En premier lieu, à supposer que la décision attaquée puisse être regardée comme un refus de réaffectation de M. A à son poste de travail, elle est motivée par les circonstances d’une part, qu’il ne pouvait être réaffecté à son poste de travail en raison de son prochain transfert vers le centre de détention d’Uzerche, que d’autre part, son poste avait été réattribué et enfin, que les auxiliaires nettoyeur polyvalent étant tous dans la même cellule, aucun lit n’aurait été disponible dans cette cellule pour M. A. Cette décision ne constitue pas en revanche une décision de déclassement de M. A. En effet, ainsi qu’il a été dit au point 1, si M. A a fait l’objet d’un déclassement par une décision du 29 décembre 2023 à la suite d’une sanction disciplinaire, cette sanction a été annulée le 19 janvier 2024. Ainsi, si M. A a perdu le bénéfice de son affectation sur le poste d’auxiliaire nettoyeur polyvalent qu’il occupait, il conserve le bénéfice de son classement au travail, conformément aux dispositions visées au point précédent et peut immédiatement postuler à d’autres offres de travail en fonction des disponibilités de l’établissement, ainsi qu’il l’a d’ailleurs fait dès son transfert au centre de détention d’Uzerche le 6 février 2024 où il a demandé à travailler aux ateliers et a formulé une demande de formation de cariste, d’agent de bâtiment ou de création d’entreprise. Compte tenu de ce qui précède, en l’état du dossier, le moyen tiré de l’erreur de droit au motif que M. A ne bénéficierait plus d’un classement au travail n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. En second lieu, ainsi qu’il est dit, la décision attaquée fonde la non-réaffectation de M. A au poste qu’il occupait notamment sur le fait que son poste avait été réattribué. M. A n’établit pas qu’un autre poste d’auxiliaire nettoyeur polyvalent aurait été disponible et lui aurait été refusé sans motif légitime. Par suite, en l’état du dossier, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation n’est pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

9. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions susmentionnées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance de référé, la qualité de partie perdante, la somme dont M. A demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Pau, le 19 février 2024.

La juge des référés,

Signé

F. MADELAIGUE

La greffière,

Signé

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,