Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 17 octobre 2022 et le 12 décembre 2022, M^me E D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’État a refusé de lui octroyer une allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020 ;

2°) d’enjoindre à l’État de prendre une nouvelle décision, lui accordant le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros et à la charge de la société Orange SA la somme de 50 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision en litige est entachée d’incompétence de son auteur ; la société Orange et le service des retraites de l’État reconnaissent qu’une décision a été prise, laquelle lui fait grief ; sur le fondement de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, le pouvoir de décision appartient conjointement, en ce qui la concerne, à la société Orange et au ministre des finances, mais en l’espèce, seul le ministre a pris la décision qu’elle conteste ; le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision est opérant dans un litige de plein contentieux ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que le syndrome du canal carpien dont elle est atteinte figure au tableau 57 C de la sécurité sociale, de sorte qu’il y a présomption d’imputabilité au service emportant reconnaissance de la maladie professionnelle ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que sa pathologie résulte de manière directe et certaine de son activité professionnelle ; le D^r A a prétendu ne pas avoir assez d’éléments sur son activité alors qu’aussi bien le premier expert, le D^r C, que la société Orange ont reconnu que le lien entre sa pathologie et son activité était établi ; de même que le tribunal administratif a jugé que sa pathologie de « doigt au ressaut » présente un lien de cause à effet avec les fonctions exercées, le lien entre l’inflammation du canal carpien et les fonctions exercées doit être reconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la société anonyme Orange SA, représentée par la SCP Delvolvé-Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me D la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sur le fondement de l’article 2 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, l’octroi d’une allocation d’invalidité relève du service des retraites de l’État ;

— les moyens exposés par M^me D à l’encontre de la lettre du 18 novembre 2021 sont inopérants en ce qu’ils sont dirigés contre la simple notification d’une décision.

Par des mémoires, enregistrés le 16 août 2022 et le 8 novembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— s’il a refusé, par un avis du 2 novembre 2021, de suivre la proposition de la société Orange SA et d’accorder un droit à l’allocation temporaire d’invalidité à M^me D, la décision finale, prise le 18 novembre 2021, émane bien de l’employeur de la requérante ;

— à titre subsidiaire, le nom et la qualité du signataire de la décision du 18 novembre 2021 sont expressément mentionnés et, en tout état de cause, le moyen tiré d’un défaut de motivation d’une décision administrative est inopérant dans les litiges de plein contentieux, où il n’appartient pas au juge de se prononcer sur les vices propres de la décision attaquée mais seulement d’examiner au fond le bien-fondé de celle-ci ;

— il ressort de l’expertise du D^r A réalisée le 3 septembre 2021 que le lien direct et certain entre la pathologie déclarée et les fonctions de M^me D n’est pas établi ; M^me D ne rapporte pas la preuve de ce lien direct ; c’est sans erreur de droit que le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité, sollicité pour l’inflammation bilatérale du canal carpien, lui a été refusé.

Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 6 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

— le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

— le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ;

— le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beneteau,

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

— et les observations de M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, fonctionnaire depuis 1980 de France Télécom, devenu la société Orange SA, a bénéficié d’une décision du 10 juillet 2019 par laquelle Orange SA a reconnu l’imputabilité au service du syndrome du canal carpien bilatéral dont elle souffre depuis le 1er septembre 2017. Le 19 octobre 2020, elle a sollicité le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020. La commission de réforme, réunie le 10 décembre 2020, a rendu un avis favorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts de travail et des soins, en retenant la date de consolidation des infirmités au 28 septembre 2020, et fixé les taux d’incapacité permanente partielle à 10 % pour les séquelles douloureuses avec troubles sensitifs de la main droite et 0 % pour le côté gauche. M^me D sollicite l’annulation de la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’État a rejeté sa demande de reconnaissance de son droit à l’allocation temporaire d’invalidité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 p. 100 ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement () / Les conditions d’attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l’allocation temporaire d’invalidité sont fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine également les maladies d’origine professionnelle. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret du 29 août 2000 : " L’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d’une infirmité permanente résultant : / () b) Soit de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale () Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l’allocation que dans la mesure où l’affection contractée serait susceptible, s’ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d’application () « . L’article 3 de ce même décret, dans sa version alors en vigueur, dispose que : » La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget. « . Aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : » Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / () ".

3. Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière d’allocation temporaire d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, et aussi, le cas échéant, d’apprécier, s’il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d’ordre public, la régularité de la décision en litige.

4. Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59 244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires précité que l’allocation temporaire d’invalidité est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant, notamment, de l’une des maladies d’origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

5. Il résulte du tableau n° 57 des maladies d’origine professionnelle, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 461-2, précité, de ce code, que le syndrome du canal carpien est au nombre des maladies professionnelles visées par le b) de l’article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1960. Ce tableau indique pour le syndrome du canal carpien, dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : « Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main ». Ce tableau subordonne également la reconnaissance de cette maladie professionnelle à un délai de prise en charge de trente jours.

6. Pour refuser à M^me D l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité, le service des retraites de l’État s’est fondé sur les conclusions de l’expertise réalisée à sa demande par le D^r A, le 3 septembre 2021, lequel précise qu’au vu des éléments fournis, il ne lui est « pas possible d’établir un lien direct et certain entre la pathologie déclarée et les fonctions décrites ». L’administration a également pris en compte les constatations, rapportées par le D^r A, du D^r B, médecin du travail, qui, le 20 février 2019, s’était déclaré incapable d’émettre un avis médical sur les pathologies présentées par M^me D.

7. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de la première expertise réalisée par le D^r C, rhumatologue, le 16 avril 2019, que M^me D a commencé à travailler à l’âge de vingt ans, en 1980, comme opératrice de saisie sur ordinateur, fonctions qu’elle a exercées pendant trois ans, puis qu’elle a intégré les boutiques France Télécom pour mettre en place les systèmes informatiques dans les bureaux jusqu’en 2014, avant d’exercer un mandat syndical à temps plein qui l’a conduite à conserver un important travail sur ordinateur. Un électromyogramme effectué en janvier 2018 a objectivé la compression des nerfs médians au niveau des canaux carpiens, et après opération, en juin 2018, les paresthésies de la main droite persistaient, malgré les séances de rééducation et le port d’orthèses la nuit. En outre, il est constant que la commission de réforme, réunie le 4 juillet 2019, a émis un avis favorable à l’imputabilité au service de la maladie professionnelle du syndrome bilatéral du canal carpien. En dépit de ces éléments concordants versés au dossier et de la circonstance que la société Orange SA a reconnu l’imputabilité de cette maladie au service par une décision du 10 juillet 2019, le ministre fait valoir, en défense, que l’intéressée ne démontre pas de lien direct entre ses conditions de travail et la pathologie. En se bornant à faire état, pour refuser l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité à M^me D, des conclusions de l’expertise réalisée par le D^r A le 3 septembre 2021, l’administration ne remet pas sérieusement en cause celles du D^r C, citées par la requérante, qui concluent à un lien direct et certain de causalité avec l’activité professionnelle de la requérante et précise que l’intéressée « a passé toute sa carrière professionnelle à effectuer un travail sur ordinateur en continu », et qu’il est « reconnu que ce type de poste peut engendrer un syndrome du canal carpien ». Alors que M^me D doit être regardée comme apportant ainsi des éléments suffisants de nature à établir qu’elle a exercé des fonctions qui, dans les conditions dans lesquelles elles ont été exercées, permettent de présumer l’existence d’un lien entre le service et la pathologie en cause, et qu’il n’est ni soutenu ni même allégué que les autres conditions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne seraient pas remplies, les seules conclusions du rapport de l’expertise médicale réalisée par le D^r A à la demande du service des retraites de l’État, fondées sur l’absence de lien prouvé entre la pathologie dont se plaint la requérante et son activité professionnelle, ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause la présomption instituée par les dispositions précitées de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la décision refusant à M^me D le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité est fondée sur un motif entaché d’erreur de droit.

8. Il résulte de ce qui précède, que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me D a été refusée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Le motif d’annulation retenu au point 7 implique qu’il soit enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’accorder à M^me D le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me D, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la société Orange SA au titre des frais d’instance exposés et non compris dans les dépens. M^me D n’ayant pas eu recours au ministère d’avocat et ne se prévalant d’aucun frais exposé, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État et de la société Orange SA les sommes qu’elle demande.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 novembre 2021 par laquelle la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me D a été refusée est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’accorder à M^me D le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité à compter du 28 septembre 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D, à la société Orange SA et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Beneteau, première conseillère,

M^me Foulon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

A. BENETEAU

La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

S. SEGUELA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,