Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B et M^me A C, représentés par M^e Chanet, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Pontivy du 14 septembre 2023 portant délivrance du permis de construire n° PC 56178 23 X0063 à la SCI Sercor, pour la création d’une réserve, le réaménagement de la surface de vente, le déplacement du « Drive », le remodeling des façades et le réaménagement du parking, sur un terrain situé 5 rue Emmanuel Jaffré, ensemble la décision implicite valant rejet du recours gracieux présenté le 9 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pontivy et de la SCI Sercor la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient de leur intérêt à agir contre l’arrêté en litige, qui autorise la réalisation d’un projet de nature à affecter les conditions de jouissance et d’occupation de leur bien ; ils sont propriétaires du terrain mitoyen de la parcelle d’assiette du projet ; compte tenu de ses volume et de son implantation, l’ouvrage projeté génèrera une perte significative d’agrément et d’ensoleillement ; leur requête en annulation a été introduite dans les délais et a été notifiée selon les formes prescrites, ainsi que leur recours gracieux ;

— la condition tenant à l’urgence légalement présumée et satisfaite, outre que les travaux ont commencé ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

* le dossier de demande est entaché d’incomplétude :

* la notice architecturale ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elle ne comporte pas les mentions requises relatives à l’état initial des parcelles d’assiette de l’extension prévue (superficie, état du sol, végétalisation, présence ou non d’équipements, destination initiale, etc.) ;

* les plans transmis ne sont pas complets au regard des exigences de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : ne sont pas fournis les élévations des façades nord et ouest de l’extension créée ni les plans de façade et de toitures de l’existant ;

* ces omissions ont fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie la régularité du projet au regard des règles d’urbanisme ;

* l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, exigé par les dispositions de l’article R. 425-2 du code de l’urbanisme, est irrégulier ; il ne pouvait légalement être délivré dès lors que le dossier était incomplet ; il a été délivré le jour même de la transmission du dossier de demande ; l’avis est lacunaire et non motivé sur les raisons de l’accord donné ;

* l’arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme ; la destination renseignée n’est pas exacte, indiquant une destination « commerce et activités de service », sous-catégorie « artisanat et commerce de détail », quand le projet porte sur la réalisation d’une réserve et qu’il aurait fallu indiquer une destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sous-catégorie « entrepôts » ;

* le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Pontivy Communauté, qui autorisent les extensions de ce type de construction sous réserve qu’elles n’augmentent pas les nuisances pour le voisinage ;

* il méconnaît les dispositions de son article UA 4, dès lors que l’extension projetée ne se situe pas, dans son intégralité, en limite de voie publique : est prévue la réalisation d’un escalier, constituant une saillie ; les éléments dits de la paroi extérieure au sens du lexique du règlement du plan local d’urbanisme sont constitués du mur d’appui de l’escalier, qui ne se situe donc pas en limite de voie publique ; par ailleurs, la distance minimale de deux mètres par rapport aux limites séparatives n’est pas respectée à l’angle de l’extension à créer ; les dispositions de cet article relatives au niveau du sol fini du rez-de-chaussée sont également méconnues ;

* il méconnaît les dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le projet d’extension s’implante au sein du périmètre d’un site patrimonial remarquable, en face du quartier de la Ville Ancien Régime, en mitoyenneté avec une maison recensée comme maison d’habitation des années 1920-1930 ; le quartier se compose de maisons individuelles s’élevant en R+1 implantées en limite de voie publique, réalisées en pierre de taille avec toiture à pente en ardoise ; les parcelles accueillent un jardin ou une cour, permettant un sentiment de respiration ; le projet, portant sur la réalisation d’une extension à destination de stockage, d’une surface de 309 mètres carré, développant une longueur de 37 mètres de long sans ouverture, de 7,5 mètres de hauteur avec toiture plate, ne s’intègre pas dans cet environnement et porte atteinte à ce secteur protégé ; l’extension ne s’intègre pas même avec la construction initiale ;

* il méconnaît les prescriptions de l’article B.2.3. du règlement du site patrimonial remarquable ; son implantation rompt avec la séquence urbaine préexistante ; sa hauteur et son volume sont disproportionnés au regard des constructions existantes et avoisinantes et le projet ne contribue pas à l’enrichissement du contexte architectural du secteur ; le bâti projeté ne comporte aucune ouverture ;

* il méconnaît également les dispositions de l’article UB 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, s’agissant de la rénovation de l’existant ; les prescriptions quant aux matériaux de façade ne sont pas respectées ;

* il méconnaît également les dispositions de son article UB 6, eu égard à l’insuffisance des superficies projetées en espace non imperméabilisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la commune de Pontivy, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me C la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête en annulation est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas justifié de la notification du recours gracieux auprès de la SCI Sercor ;

— aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige ; en particulier :

* les omissions alléguées n’ont pas empêché le service instructeur d’apprécier la régularité du dossier de demande ; la notice architecturale précise l’état initial du terrain supportant l’extension et le dossier comporte une photographie de ce terrain ; la notice est complétée par un plan de situation, ainsi que le formulaire cerfa précisant la superficie des parcelles d’assiette du projet d’extension ; aucun plan d’élévation de la façade ouest n’est exigé dès lors que l’extension projetée est accolée au bâtiment existant sur son côté ouest ; les plans de la façade de l’extension sont complétés par la notice architecturale et paysagère ainsi que les documents graphiques, qui permettent d’appréhender les caractéristiques de l’extension dans son ensemble ; la façade nord ne sera que peu visible depuis l’espace public et l’absence de plan d’élévation n’a donc pu fausser l’appréciation du service instructeur quant à l’insertion du projet dans son environnement ; le dossier comporte les éléments permettant d’apprécier les caractéristiques des façades actuelles ainsi que l’état existant ; les plans de masse, de l’existant et du projeté, font apparaître le plan de la toiture existante, qui n’est pas modifiée ;

* l’architecte des Bâtiments de France s’est prononcé sur un dossier complet ; le fait que l’avis ait été rendu le jour de la réception du dossier ne permet pas d’établir un défaut d’instruction ;

* les destinations et sous-destinations ont été correctement renseignées, l’extension présentant un lien fonctionnel indissociable avec l’activité de commerce du bâtiment et constituant, au regard de sa destination, un accessoire du bâtiment existant, principal ;

* le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article UA 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; l’extension autorisée ne relève pas de la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire », de sorte que le moyen est inopérant ; en toutes hypothèses, l’extension des réserves ne génèrera aucune nuisance nouvelle, notamment s’agissant des aérations ;

* un escalier d’accès est assimilé à une construction et doit être pris en considération pour l’application des règles d’implantation ; en outre, l’escalier d’accès en cause est maçonné, repose sur un mur de soutènement maçonné situé dans l’emprise de construction et lui est directement relié ; les dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, s’agissant de l’implantation par rapport aux voies publiques, ne sont pas méconnues, sans qu’ait d’incidence le léger retrait de façade au niveau de l’escalier ;

* ces dispositions ne sont pas davantage méconnues, s’agissant de l’implantation par rapport aux limites séparatives ; la distance de retrait de deux mètres par rapport à la limite séparative Nord est respectée, ainsi que cela ressort tant des plans des niveaux que de la notice ; l’inclusion d’une partie du bâti dans la mesure de 2,03 mètres renseignée au plan de masse procède d’une simple erreur matérielle ;

* le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur est inopérant, ne s’appliquant qu’aux constructions nouvelles ; en tout état de cause, l’application de ces dispositions implique de prendre en considération le niveau moyen du terrain naturel sous l’emprise de la construction dans son ensemble, notamment le bâtiment existant ; le niveau du rez-de-chaussée est inférieur à 0,5 mètre au-dessus du niveau moyen du terrain naturel avant terrassement ;

* le projet s’intègre de façon harmonieuse à son environnement, hétérogène et dépourvu d’intérêt architectural ou patrimonial particulier, ainsi qu’à la construction principale ; le terrain d’assiette du projet se situe en limite du périmètre du site patrimonial remarquable et aucun élément remarquable ou d’intérêt n’a été identifié dans le secteur ; les constructions existant alentour sont très hétérogènes dans leurs dimensions et gabarits, ainsi que dans leurs aspects extérieurs ; l’extension constitue le prolongement harmonieux de la construction existante ;

* les dispositions évoquées par les requérants, tirées des prescriptions applicables au site patrimonial remarquable, ne sont pas opposables au projet ; les dispositions de l’article B – 2.3 sont parfaitement respectées : l’extension est implantée à l’alignement ; la volumétrie et la hauteur ne sont pas disproportionnées par rapport aux immeubles voisins et la hauteur est identique à la construction existante ; le projet enrichit le contexte architectural, en ce que le terrain d’assiette est aujourd’hui non valorisé ; l’absence de percement est cohérente avec la destination de la construction, qui servira de réserve ;

* le bardage métallique projeté ne porte pas sur une façade mais sur l’habillage d’un auvent et de la partie supérieure d’une large baie vitrée, constituant un élément de menuiserie et non de façade ; les dispositions de l’article UB 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ne sont donc pas méconnues ;

* le projet a pour effet de rendre la construction existante plus conforme aux dispositions de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la SCI Sercor, représentée par la selarl Torrens Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me C la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête en annulation est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas justifié de la notification du recours gracieux et que celui-ci n’a donc pas prorogé le délai de recours contentieux, qui a expiré le 10 janvier 2024 ;

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite, les travaux n’ayant pas démarré ;

— aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige ; en particulier :

* le dossier de demande de permis de construire comporte une notice architecturale et des photographies ayant permis au service instructeur d’apprécier l’état initial du terrain ; il comporte également les documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport à l’existant et à l’environnement bâti ;

* les plans des façades de l’existant n’ont pas à être transmis, si elles ne sont pas modifiées par le projet ; le plan de façade nord de l’extension à créer n’était pas nécessaire, au regard des éléments d’information contenus dans le plan de masse du projet et des documents d’insertion graphique ; le plan de masse existant permet de connaître l’état initial de la toiture, dès lors qu’elle n’est pas modifiée ;

* l’architecte des Bâtiments de France a donné son avis sur la base d’un dossier complet ; la seule circonstance que l’avis ait été donné le jour même ne saurait révéler un défaut d’instruction du dossier ; l’avis n’a pas à préciser la nature des travaux ni à être motivé, dès lors qu’il n’est pas assorti de prescriptions ;

* la destination et la sous-destination renseignées sont correctes et conformes à celles de la construction existante, dont la construction projetée est un accessoire et avec laquelle elle présente un lien fonctionnel indissociable ; en tout état de cause, à supposer même que ces renseignements soient erronés, cela reste sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige ;

* le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; les nuisances alléguées ne sont pas établies et ne caractérisent en tout état de cause pas une méconnaissance des règles d’urbanisme ;

* les règles d’implantation et de niveau du sol fini de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal sont respectées ; l’extension s’implante à l’alignement de la voie publique et l’escalier d’accès en constitue un élément intégralement inclus dans son volume ; l’alignement procède en tout état de cause de l’existence du mur de soutènement de l’escalier ; le retrait par rapport aux limites séparatives est parfaitement respecté et l’erreur matérielle reportée au plan de masse est sans incidence ; le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives au niveau du sol fini par rapport au niveau moyen du terrain naturel est inopérant et non fondé ;

* le projet s’implante dans un secteur sans aucun intérêt architectural et patrimonial et il n’y porte pas atteinte ; l’extension projetée s’intègre harmonieusement au bâti environnant et à la construction existante, s’agissant tant des volumétries que de l’aspect extérieur ;

* les prescriptions du règlement du secteur patrimonial remarquable sont respectées ;

* les dispositions évoquées de l’article UB 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal évoquées par les requérants ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles ; les travaux projetés respectent la construction principale et la mettent en valeur ; en toute hypothèse, le bardage projeté remplace un bardage métallique déjà existant, de sorte que la règle n’est pas aggravée ;

* les dispositions évoquées de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal évoquées par les requérants ne s’appliquent, également, qu’aux constructions nouvelles ; en toutes hypothèses, le projet prévoit des espaces verts et des places de stationnement perméables.

Vu :

— la requête au fond n° 2401458, enregistrée le 14 mars 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié, définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 juillet 2024 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Guennec, substituant M^e Chanet, représentant M. et M^me C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que :

* l’avis de l’architecte des Bâtiments de France a été rendu sans instruction réelle du dossier, ce qui est révélé tant par le délai dans lequel il a été rendu, que par la circonstance qu’il ne comporte aucune précision sur la consistance du projet ;

* les dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatives au niveau du sol fini ne sont pas respectées ;

* l’entrepôt projeté est très proche de la maison des époux C et sa construction va générer des nuisances telles qu’elle aurait dû être interdite, en application de dispositions de l’article UA 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ;

* le projet ne s’insère pas dans son environnement ; il s’agit d’un secteur urbain, protégé ; il est résidentiel et homogène ; la construction projetée ne s’intègre pas harmonieusement avec le bâti existant pas davantage qu’avec la construction existante, dont les procédés de construction ne sont pas repris ; la construction typique identifiée dans le rapport de présentation de l’APAV est mitoyenne du terrain d’assiette du projet ;

* les nuisances évoquées sont indissociables des caractéristiques du projet ;

— les observations de M^e Messeant, représentant la commune de Pontivy, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est régulier et procède d’une instruction réelle du dossier de demande, sur lequel des nombreux échanges antérieurs avaient eu lieu ;

* un permis de construire modificatif a été délivré, modifiant le niveau du sol fini ;

* le secteur d’implantation ne présente aucun intérêt patrimonial et le projet n’y porte pas atteinte ; le bâti environnant est très hétérogène ; le projet est d’ampleur modeste, et valorise la parcelle d’assiette ;

— les observations de M^e Le Brun, représentant la SCI Sercor, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que :

* le projet est d’ampleur mesurée, puisqu’il s’agit d’un ravalement des façades de l’existant et de la réalisation d’une extension ; l’architecte des Bâtiments de France pouvait sans difficulté instruire le dossier très rapidement ;

* les dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme sont respectées ; le calcul auquel ont procédé les requérants n’est pas probant, puisqu’il n’intègre pas la construction existante ;

* les destination et sous-destination renseignées sont exactes, l’accessoire suivant le principal ;

* le projet s’insère dans son environnement et ne génère aucune nuisance particulière.

La clôture de l’instruction a été différée en dernier lieu au mercredi 17 juillet 2024 à 12 h 00.

Un mémoire a été présenté pour la commune de Pontivy, enregistré le 8 juillet 2024, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions.

Un mémoire a été présenté pour M. et M^me C, enregistré le 8 juillet 2024, aux termes duquel ils persistent dans leurs conclusions et soutiennent que le permis de construire modificatif évoqué au cours de l’audience publique n’a toujours pas été produit.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 14 septembre 2023, le maire de la commune de Pontivy a délivré à la SCI Sercor le permis de construire n° PC 56178 23 X0063, pour la création d’une réserve, le réaménagement de la surface de vente du commerce existant (enseigne Super U), le déplacement du « Drive », le remodeling des façades et le réaménagement du parking, sur un terrain situé 5 rue Emmanuel Jaffré. M. et M^me C ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d’en suspendre l’exécution. Par un arrêté du 8 juillet 2024, dont la légalité n’est pas contestée, le maire de la commune de Pontivy a délivré un permis de construire modificatif, pour la modification du niveau du sol fini et la mise à jour des plans à la suite de la réception du plan topographique.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / () « . Aux termes de son article R. 431-10 : » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. M. et M^me C soutiennent que les dispositions précitées sont méconnues, dès lors que la notice architecturale ne précise pas l’état initial des parcelles d’assiette de l’extension prévue, s’agissant notamment de la superficie, de l’état du sol, de la végétalisation, de la présence ou non d’équipements ainsi que de la destination initiale, et que le dossier de demande ne comporte pas les élévations des façades nord et ouest de l’extension créée ni les plans de façade et de toitures de l’existant. La notice architecturale est toutefois complétée par les documents graphiques de l’extension projetée et les photographies de son terrain d’assiette, dans son état initial, qui ont permis au service instructeur d’avoir connaissance des éléments d’information omis dans la notice architecturale. La lecture combinée de la notice architecturale, des différents plans joints au dossier de demande ainsi que des documents graphiques et photographiques le composant a également permis au service instructeur d’apprécier tant la consistance du projet que sa conformité aux règles applicables, en termes d’insertion dans son environnement notamment, nonobstant l’absence de certains plans en élévation ou de façade de l’extension projetée et de l’existant, le plan de toiture de la construction existante n’étant pas requis, les toitures n’étant pas modifiées par le projet. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier n’apparaît par suite pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-2 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

6. Ainsi qu’il a été dit au point 4, le dossier de demande de permis de construire n’est entaché d’aucune insuffisance ni incomplétude de nature à faire obstacle à son instruction et la correcte appréciation de la régularité du projet. La seule circonstance que l’architecte des Bâtiments de France ait émis son avis le jour de réception du dossier ne saurait suffire à établir un défaut d’examen complet et d’instruction de sa part. Il ne résulte enfin d’aucune des dispositions du code de l’urbanisme, ni d’aucun autre texte ni principe que l’architecte des Bâtiments de France soit tenu de motiver l’avis favorable qu’il donne sur le projet qui lui est soumis. Le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France n’apparaît par suite propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige en aucune de ses branches.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire « . Aux termes de son article R. 151-28 : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () / 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition « . Aux termes de son article R. 151-29 : » Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l’article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal « . Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2016 susvisé, dans sa version applicable au litige : » / () / La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle (). / () / La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. / () « . Aux termes de son article 5 : » / () / La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. / () ".

8. L’extension projetée constitue une réserve de stockage des produits non encore mis à la vente, et doit ainsi être regardée comme un local accessoire de la construction principale, dont la sous-destination est, en application des dispositions précitées, « artisanat et commerce de détail ». Le moyen tiré de ce qu’en renseignant cette sous-destination, pour l’extension projetée, le porteur du projet aurait méconnu les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme n’apparaît pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

9. En quatrième lieu, en application des dispositions de l’article UA 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, applicable au terrain d’assiette de l’extension projetée, les constructions ayant une sous-destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans les secteurs identifiés comme « périmètre de centralité » au règlement graphique, sans limite de surface ni conditions. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, tel qu’il est développé, n’apparaît par suite pas davantage propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

10. En cinquième lieu, aux termes de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « 1. Les constructions doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques () existantes, à modifier ou à créer. / () / 2. Les constructions doivent s’implanter sur au moins une limite séparative et au minimum à une distance de deux mètres par rapport aux autres limites que la construction ne jouxte pas. / () / 3. () Pour toutes les nouvelles constructions, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas se situer à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassement) sous l’emprise de la construction. / () ». Le lexique de ce règlement précise qu’une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface et que les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois hors toiture et qu’elles intègrent les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

11. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que l’extension projetée comporte un escalier en façade est, maçonné et reposant sur un soutènement maçonné, qui doit être regardé, compte tenu de ses caractéristiques, comme faisant partie intégrante de la construction, laquelle s’implante donc en tous ses points à l’alignement de la voie publique. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier de demande de permis de construire que l’extension s’implante en retrait de deux mètres par rapport à la limite séparative nord, nonobstant la relative imprécision du plan de masse sur ce point. Il ressort enfin du plan de coupe joint au dossier de demande de permis de construire modificatif que le niveau du sol fini du rez-de-chaussée de l’extension ne se situe pas à plus de 50 centimètres du niveau moyen du terrain naturel avant terrassement. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal n’apparaît par suite propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige en aucune de ses branches.

12. En sixième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article UA 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « Une attention particulière doit être portée à l’intégration paysagère et architecturale de tout projet de construction, installation ou aménagement nouveau ainsi qu’aux évolutions du bâti. Ainsi, tout projet pourra être refusé si, par sa situation, son volume, sa forme ou son architecture, il est susceptible de nuire au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturel et urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales notamment en entrée de bourg et aux abords des espaces publics. / () / Les toitures doivent, par leur forme, leurs matériaux et leur couleur, faire l’objet d’une insertion paysagère qualitative en harmonie avec les constructions voisines et l’environnement immédiat. / () / Les travaux () d’extension de constructions existantes doivent respecter une intégration harmonieuse à la construction principale qui ne doit pas être dénaturée. / () ».

13. Dès lors que les dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme ont le même objet que celles d’un article du code de l’urbanisme posant des règles nationales d’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité d’une décision délivrant ou refusant une autorisation d’urbanisme.

14. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

15. S’il est constant que le terrain d’assiette du projet se situe au sein du périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans le secteur protégé au titre du « secteur urbain » et à proximité immédiate du quartier de la ville « Ancien Régime » identifié dans le rapport de présentation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune de Pontivy, l’environnement bâti immédiatement proche du projet n’intègre aucune construction remarquable, protégée ou à préserver, apparaissant au contraire très hétérogène architecturalement, composé de maisons individuelles de conception traditionnelle (pierres apparentes, toiture à double pente) ou plus contemporaine (enduits de teinte variée, toiture plate), d’immeubles collectifs et d’immeubles de bureaux. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l’extension projetée, compte tenu de ses dimensions, de sa volumétrie, du parti-pris architectural retenu ou des matériaux choisis, porte atteinte au secteur dans lequel elle s’implante et qu’elle ne s’intègre pas harmonieusement dans le prolongement de la construction existante. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d’urbanisme n’apparaît pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

16. En septième lieu, aux termes de l’article B-2.1.1 du règlement de l’AVAP de Pontivy, portant sur les prescriptions se rapportant aux ensembles, édifices, ouvrages et immeubles non repérés : « Les prescriptions de l’article B -2.1.2, ci-après, ne sont pas applicables aux ensembles bâtis en co-visibilité avec la ville impériale (légendés en violet sur le plan de règlement de l’AVAP de Pontivy). / Rappel. / Les édifices non repérés aux plans de règlement de l’AVAP de Pontivy, ne présentent pas aujourd’hui d’intérêt patrimonial particulier : – soit parce qu’ils résultent d’une dénaturation d’une construction ancienne, – soit parce qu’ils procèdent d’une architecture d’accompagnement, – soit parce qu’ils sont postérieurs à la première moitié du 20ème siècle et sont hors étude. / Cependant, par leur situation dans le périmètre de l’AVAP, toute intervention sur ces édifices devra contribuer au maintien ou à l’amélioration des paysages en secteur urbain ou rural. / En conséquence toute intervention sur un édifice non repéré situé dans le périmètre de l’AVAP devra prendre en compte : – le type architectural référent (cf. Diagnostic, chap. IV, 1.B et 2.E), – les caractéristiques architecturales qui ont prévalu lors de son édification, – les prescriptions propres au secteur et au quartier où il se trouve, – les prescriptions architecturales énoncées ci-après ». Aux termes de son article B-2.3, portant sur les constructions neuves : " / () / Toute nouvelle construction doit prendre en compte le contexte bâti ou paysager dans lequel s’inscrit le projet. / En milieu urbain la règle est celle de l’alignement ; le projet doit s’inscrire dans la continuité du bâti afin de ne pas rompre la séquence urbaine préexistante. / () / La volumétrie et la hauteur des constructions neuves ne doivent pas être disproportionnées par rapport à celles des immeubles voisins. / () / Qu’il soit d’inspiration traditionnelle ou contemporaine, le projet doit s’intégrer au contexte architectural, urbain et paysager préexistant et contribuer à son enrichissement. / () / Les percements en façades, par leur disposition et leurs proportions, participent à l’harmonie de celles-ci. / () ".

17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n’apparaît pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

18. En huitième lieu, aux termes de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, applicable au terrain d’assiette de la construction existante : « L’aménagement extérieur doit être de conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et à favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Un coefficient de 20 % minimum d’espaces non imperméabilisés / espaces verts est imposé par unité foncière ».

19. Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions.

20. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui porte également sur la modification du parking de la construction existante, crée dix-sept places de stationnement en revêtement pavé enherbé perméable « Evergreen », outre un espace vert en limite nord du terrain, planté de massifs arbustifs et de haies végétales, ce qui rend l’immeuble plus conforme aux dispositions précitées. Le moyen tiré de leur méconnaissance n’apparaît par suite pas propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

21. Aucun des autres moyens invoqués par M. et M^me C et analysés ci-dessus, tiré notamment de la méconnaissance des dispositions de l’article UB 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, n’apparaît davantage propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

22. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’est pas remplie. Les conclusions de M. et M^me C, tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Pontivy du 14 septembre 2023 portant délivrance du permis de construire n° PC 56178 23 X0063 à la SCI Sercor, ne peuvent, par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en annulation ni sur la condition d’urgence, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pontivy et la SCI Sercor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M^me A C, à la commune de Pontivy et à la SCI Sercor.

Fait à Rennes, le 22 juillet 2024.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

C. Salladin

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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