Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2200689 les 9 février 2022 et 13 avril 2023, M. A F, représenté par M^e Sibillotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Dinan-Léhon a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et fixant la prise en charge des arrêts de travail, frais médicaux et soins prescrits au titre de cette maladie comme relevant de la maladie ordinaire ;

2°) d’enjoindre à la commune de Dinan-Léhon de prendre un arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service de sa « tendinopathie chronique supra-épineux épaule droite » et de prendre un arrêté fixant la prise en charge des frais médicaux et soins prescrits au titre de la maladie imputable au service ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale et de commettre un expert rhumatologue investi de la mission suivante :

— de dire si la tendinopathie chronique du supra-épineux de l’épaule droite fait partie des maladies listées au tableau des maladies professionnelles ;

— de dire et juger si ses activités de maçon à la ville de Dinan-Léhon peuvent être à l’origine de cette pathologie ;

— de dire si un lien direct et continu peut être établi entre le travail habituel de l’agent et la pathologie pour laquelle un certificat d’arrêt de travail a été émis le 17 octobre 2019 ;

— de dire quelle est la date d’origine de constatation des lésions ;

— de dire et juger si les arrêts de travail et frais médicaux depuis le 17 octobre 2019 sont à prendre en charge au titre d’une maladie imputable au service ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Dinan-Léhon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’arrêté attaqué du 6 décembre 2021; cette incompétence ne peut être régularisée par l’arrêté du 21 septembre 2022 ;

— l’arrêté du 6 décembre 2021 méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’il n’est pas motivé ;

— l’arrêté du 6 décembre 2021 est entaché d’erreur de fait et de droit dans l’application de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 car sa situation relève des conditions du tableau 57 A.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023 et 17 juillet 2023, la commune de Dinan-Léhon, représentée par M^e Pequignot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2205822 les 18 novembre 2022 et 13 avril 2023, M. A F, représenté par M^e Sibillotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et fixant la prise en charge des arrêts de travail, frais médicaux et soins prescrits au titre de la maladie comme relevant de la maladie ordinaire ;

2°) d’enjoindre à la commune de Dinan-Léhon de prendre un arrêté portant reconnaissance de l’imputabilité au service de sa « tendinopathie chronique supra-épineux épaule droite » et de prendre un arrêté fixant la prise en charge des frais médicaux et soins prescrits au titre de cette maladie comme étant imputable au service ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise médicale et de commettre un expert rhumatologue investi de la mission suivante  :

— de dire si la tendinopathie chronique du supra-épineux de l’épaule droite fait partie des maladies listées au tableau des maladies professionnelles ;

— de dire et juger si ses activités de maçon à la ville de Dinan-Léhon peuvent être à l’origine de cette pathologie ;

— de dire si un lien direct et continu peut être établi entre le travail habituel de l’agent et là pathologie pour laquelle un certificat d’arrêt de travail a été émis le 17 octobre 2019 ;

— de dire quelle est la date d’origine de constatation des lésions ;

— de dire et juger si les arrêts de travail et frais médicaux depuis le 17 octobre 2019 sont à prendre en charge au titre d’une maladie imputable au service ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Dinan-Léhon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et ne peut ni abroger ni retirer la décision du 6 décembre 2021 ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 qui permettent de regarder sa pathologie, figurant au tableau 57 A visé par les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale comme relevant de la présomption de la maladie professionnelle, d’autant que les travaux réalisés dans le cadre de ses fonctions de maçon correspondent également au tableau 57A ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 mars 2023 et 17 juillet 2023, la commune de Dinan-Léhon, représentée par M^e Pequignot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pottier,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— et les observations de M^e Houdyer, représentant la commune de Dinan-Léhon.

Considérant ce qui suit :

1. M. F est adjoint technique territorial-titulaire de catégorie C à la commune de Dinan-Léhon où il occupe un emploi de maçon. Après un arrêt maladie du 10 février 2017, il s’est vu reconnaitre l’imputabilité au service d’une ténosynovite des extenseurs de la main le 24 mai 2018. Un rapport de la commission de réforme de 2021 a conclu à son inaptitude sous réserve d’un examen complémentaire. M. F a été placé en congé pour maladie professionnelle du 10 février 2017 au 5 octobre 2021. Après un arrêt maladie du 9 juin 2017, la commune a reconnu l’imputabilité au service d’une deuxième maladie professionnelle par une décision du 21 septembre 2017. La date de consolidation de cette pathologie a été fixée au 18 décembre 2018 selon l’avis de la commission de réforme du 28 mars 2019. Ayant repris ses fonctions en avril 2018, M. F a également été arrêté à partir du 13 juin 2018 au 11 juin 2019 pour une troisième pathologie. La commune de Dinan-Léhon a refusé sa demande d’imputabilité après un avis défavorable de la commission de réforme émis le 25 avril 2019. Par ailleurs, une quatrième pathologie, soit une tendinite chronique du supra-épineux épaule droite, a été diagnostiquée par le médecin traitant de M. F le 18 juin 2018 et confirmée par IRM le 17 octobre 2019. M. F a été placé en arrêt de travail à ce titre du 17 octobre 2019 au 30 novembre 2021. Le 11 mars 2020, il a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette tendinopathie chronique du supra-épineux de l’épaule droite. Le 18 novembre 2021, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de cette pathologie au titre de la maladie professionnelle. Par une décision en date du 6 décembre 2021, le maire de Dinan-Léhon a rejeté la demande de M. F tendant à la reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie. Après l’introduction de la requête dirigée contre cette décision enregistrée au greffe du tribunal sous le n°2200689, le maire de Dinan-Léhon a de nouveau, a, par une décision du 21 septembre 2022, de nouveau refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la même pathologie. M. F a alors présenté une requête aux fins d’annulation de cette seconde décision, enregistrée sous le n°2205822. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui ont été présentées par le même requérant et présentent des questions similaires à juger.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 6 décembre 2021 :

2. La décision est signée par M. B, adjoint au maire de Dinan-Léhon à la voirie, aux bâtiments et à la propreté urbaine. S’il a reçu délégation pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D C, « les réponses aux demandes d’emploi et de stages, la signature des pièces administratives pour le mandatement des paies, les arrêtés de nomination des personnels non titulaires et vacataires, la signature des certificats administratifs divers », cette délégation n’inclut pas le type de décision dont relève la décision attaquée. La circonstance qu’une seconde décision prise le 21 septembre 2022 de même portée a été signée par le maire ne peut régulariser cette incompétence. Par suite, la décision du 6 décembre 2021 est entachée d’un vice d’incompétence.

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « . En se bornant à fonder le refus de reconnaissance d’imputabilité au service par » les expertises du médecin agréé et du médecin de prévention « , » l’avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle rendu par la commission de réforme dans sa séance en date du 18 novembre 2021 ", son auteur a insuffisamment motivé la décision attaquée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens de la requête, l’arrêté du 6 décembre 2021 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 septembre 2022 :

5. La décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise notamment le décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que la demande de M. F du 11 mars 2020 tendant à la reconnaissance en maladie professionnelle de sa pathologie, le certificat médical du 17 octobre 2019 faisant état d’une pathologie évoluant depuis le mois de juin 2018, le rapport du 29 juillet 2020 du médecin de prévention, l’expertise du médecin agréé du 11 janvier 2021, l’avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle rendu par la commission de réforme dans sa séance du 18 novembre 2021, au motif de l’absence de lien direct et certain entre le travail et la pathologie, du non-respect du délai de prise en charge, et de la circonstance qu’il existe une autre pathologie qui évolue pour son propre compte, la circonstance que le premier diagnostic de la maladie date du 18 juin 2018 et la demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 11 mars 2020. Elle mentionne enfin que M. F n’a pas repris ses fonctions depuis le 21 décembre 2016 en raison de ses congés pour maladie ordinaire et pour maladie professionnelle, qu’aucun lien ne peut donc être établi entre sa pathologie, diagnostiquée en juin 2018, et le service, que M. F ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité de la maladie au service, que le médecin agréé a conclu à l’absence de lien direct et continu entre le travail habituel de l’agent arrêté depuis le 21 décembre 2016 et la pathologie datée du 18 juin 2018, et s’est fondé sur l’absence de lien direct et certain avec le service le non-respect du délai de prise en charge et l’existence d’un état de santé évoluant pour son propre compte. La circonstance que l’arrêté attaqué ne nomme pas la maladie est, compte tenu des motivations très circonstanciées de l’arrêté, sans incidence sur la légalité de l’arrêté qui permet au requérant d’identifier la pathologie en cause et dont il a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

6. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».

7. La décision du 21 septembre 2022 qui a pour objet de refuser de reconnaitre l’imputabilité de la maladie au service de M. F, a le même objet que la décision du 6 septembre 2021, dont elle ne porte ni abrogation ni retrait. Elle n’est, par conséquent, pas contraire aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.

8. D’une part, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / () Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales ".

9. D’autre part, aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de l’ordonnance du 19 juillet 2017, créé par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, et abrogé par l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service () ».

10. L’application des dispositions précitées de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire d’application, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu’elles s’appliquent à la fonction publique territoriale, qu’à la date d’entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019.

11. Enfin, les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

12. Par suite, et dès lors que la pathologie de tendinopathie du supra-épineux dont souffre le requérant a été diagnostiquée le 18 juin 2018, soit avant l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, seules les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont applicables à la demande de M. F. Par conséquent, M. F, dont la situation reste entièrement régie par les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ne peut se prévaloir de ce que sa pathologie relèverait du tableau n° 57 A visé par le décret du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale , et bénéficierait ainsi d’une présomption d’imputabilité au service. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 est donc inopérant à l’encontre de la décision attaquée.

13. Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

14. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le lien de causalité entre la profession de M. F et sa pathologie ne peut être regardé comme établi, dès lors qu’il ressort de l’avis rendu le 11 janvier 2021 par le D^r E, spécialiste rhumatologue agréé, qu’il ne peut « pas être retenu de lien direct et continu entre le travail habituel de l’agent arrêté depuis le 21 décembre 2016 et cette pathologie datée du 18 juin 2018 » et que sa pathologie « ne correspond plus à une maladie professionnelle mais à la pérennisation d’un tableau clinique ». Si M. F fait valoir qu’il avait repris le travail en avril 2018 et qu’ainsi la tendinopathie du supra-épineux est survenue après trois mois d’activité professionnelle, cette seule circonstance n’est pas de nature à remettre en cause le constat effectué par l’expert. En outre, la commission médicale de réforme, dans son avis du 18 novembre 2021, a estimé également qu’il n’existait pas de lien et certain avec le service d’une pathologie « qui évolue pour son propre compte ». Enfin, la circonstance que le médecin de prévention du centre de gestion départemental ait mentionné dans son certificat du 19 juillet 2020 que la pathologie en cause pouvait relever de la maladie professionnelle, toutefois cette appréciation doit être nuancée par les commentaires dont il a accompagné son certificat et selon lesquels « ce qui peut poser problème, c’est la discordance entre le certificat initial en date du 17 octobre 2019 et la première constatation de la pathologie en date du 18 juin 2018 », explicable selon ce médecin soit par un « dossier administrativement non recevable », soit par une « douleur d’autre origine à cette épaule droite », dès lors qu’il existe selon lui « une pathologie actuelle du membre supérieur droit toujours présente (irradiation scapulaire de cette pathologie distale du membre supérieur droit ') ». Par conséquent, ce certificat ne peut être regardé comme remettant sérieusement en cause l’expertise réalisée par le spécialiste rhumatologue agréé. En outre, si M. F fait valoir que son activité de maçon implique des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant au moins 2 heures par jour en cumulé, comme décrits par le tableau n° 57A visé par le décret précité du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles, toutefois cette circonstance ne permet pas de démontrer l’existence d’un lien de causalité directe et certain entre sa profession et sa pathologie, alors qu’au demeurant, lors du diagnostic de cette pathologie par son médecin traitant le 18 juin 2018, il n’avait repris le travail que depuis trois mois après deux années d’interruption. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’erreur de droit et d’appréciation entachant la décision attaquée doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande d’expertise avant dire droit à titre subsidiaire qui serait frustratoire compte tenu des éléments médicaux précités figurant au dossier, que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 21 septembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

16. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions des requêtes aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 6 décembre 2021 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200689 est rejeté.

Article 3 : La requête n° 2205822 est rejetée.

Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par les deux parties dans les deux instances sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A F et à la commune de Dinan-Léhon.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M^me Pottier, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La rapporteure,

signé

F. Pottier

Le président,

signé

N. Tronel

La greffière,

signé

E. Fournet

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2200689