Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M. F E de quitter le lieu d’hébergement qu’il occupe au sein du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 13, boulevard de la Duchesse A à Rennes ;

2°) de l’autoriser, à défaut pour M. E de déférer à cette injonction, à faire procéder d’office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ainsi qu’à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. E à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse : M. E se maintient illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 11 mars 2022 ; en outre, M. E s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire le 15 juillet 2024 ;

— la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu de la saturation du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile ;

— M. E ne se prévaut d’aucune circonstance exceptionnelle pouvant faire obstacle à l’expulsion : s’il bénéficie d’un suivi médical en rapport avec ses pathologies, l’expulsion sollicitée n’a pas pour conséquence de l’empêcher d’avoir accès aux soins que son état de santé pourrait nécessiter et il peut bénéficier d’une solution d’hébergement s’il accepte l’aide au retour volontaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2024, M. F E, représenté par M^e Le Strat, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de lui adjoindre le cas échéant le concours d’un interprète en langue géorgienne ;

3°) de rejeter la requête ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que :

— la procédure suivie est irrégulière :

— il n’est pas établi que l’auteur de la mise en demeure bénéficiait d’une délégation ;

— il était titulaire d’un titre de séjour valide pour raisons de santé à la date de la première mise en demeure de quitter son logement et devait se voir proposer une solution d’hébergement alternative en application du 2° de l’article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la circonstance qu’une nouvelle mise en demeure ait été mise en œuvre et notifiée à l’intéressé le 8 octobre 2024 ne remet pas en cause la circonstance que l’autorité préfectorale a omis de lui proposer une solution de relogement alors qu’il était en situation régulière ;

— la mesure d’expulsion sollicitée ne présente pas de caractère d’urgence et se heurte à une contestation sérieuse : le droit au logement a été constitutionnellement consacré et reconnu par le Conseil constitutionnel, aucune solution alternative d’hébergement ne lui a été proposée contrairement aux dispositions de l’article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a essayé en vain de trouver une solution d’hébergement, il est particulièrement vulnérable, souffre de plusieurs pathologies pour lesquelles il est suivi et son expulsion est de nature à entraîner une aggravation de son état de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2024 :

— le rapport de M^me Plumerault,

— les observations de M^me C, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui souligne que la seconde mise en demeure adressée à M. E est régulière, expose les problèmes de saturation des dispositifs d’hébergement, soutient que, s’agissant des problèmes de santé rencontrés par M. E, aucune intervention chirurgicale n’est prévue à court terme et qui insiste que le fait que l’expulsion sollicitée ne l’empêche pas de poursuivre les soins dont il a besoin ;

— les observations de M^e Louis, substituant M^e Le Strat, représentant M. E, qui insiste sur l’irrégularité de la mise en demeure en l’absence de solution d’hébergement proposée, souligne que M. E a fait des démarches pour trouver un autre logement sans succès et que son état de santé est particulièrement inquiétant et n’a pas été pris en compte pour apprécier sa vulnérabilité.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgences (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. M. E justifiant avoir introduit le 12 novembre 2024 une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen ». Aux termes de l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci () ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu () / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ».

5. Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement » et aux termes de son article R. 552-12 : « Dès que l’information prévue à l’article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d’hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ». Aux termes de l’article R. 552-15 du même code : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration / 2°) La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ».

6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

7. M. E, ressortissant géorgien né le 6 juin 1965, est entré sur le territoire français le 1er juillet 2021. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile et a bénéficié, à ce titre, à compter du 13 décembre 2021 d’un hébergement au sein du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) situé 13, boulevard de la Duchesse A à Rennes. Sa demande d’asile a été rejetée par décision du 22 décembre 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par décision du 11 mars 2022 de la Cour nationale du droit d’asile notifiée le 4 avril suivant. L’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a signifié la fin de sa prise en charge à compter du 1er juin 2022. L’intéressé se maintenant dans ledit logement, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a mis en demeure sur le fondement des dispositions précitées, par un premier courrier du 15 juin 2022, notifié le 21 juin suivant, puis à nouveau par courrier du 25 septembre 2024 notifié le 8 octobre suivant de quitter et libérer son lieu d’hébergement dans un délai de quinze jours. Cette seconde mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande son expulsion sur le fondement des dispositions précitées. Enfin, par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

8. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M^me D B, directrice des étrangers en France et signataire de la mise en demeure du 25 septembre 2024, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de cette direction, notamment pour la région Bretagne les mises en demeure. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la mise en demeure ne peut qu’être écarté.

9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que si à la date de la première mise en demeure adressée à M. E, celui-ci était titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, tel n’était plus le cas à la date du 8 octobre 2024, lorsque qu’une seconde mise en demeure lui a été notifiée de telle sorte qu’il ne relève plus, contrairement à ce qu’il soutient, du 2° de l’article R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. E n’est pas fondé à soutenir que cette seconde mise en demeure n’aurait pas été régulière à défaut pour le préfet de lui avoir proposé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement.

10. En troisième lieu, il est constant que M. E, débouté définitivement du droit d’asile, ne bénéficie plus du droit d’être hébergé dans un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. Il allègue que des circonstances exceptionnelles tenant à sa vulnérabilité font obstacle à son expulsion. Toutefois, s’il résulte de l’instruction que M. E souffre d’une cirrhose et d’un cancer de la vessie pour lequel il a été opéré en 2023, qui nécessitent un suivi régulier, les éléments qu’il produit sont insuffisants pour caractériser une situation d’exceptionnelle vulnérabilité justifiant son maintien dans le lieu d’hébergement qu’il occupe, alors au surplus que la sortie du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle ou de mettre fin à la prise en charge thérapeutique nécessaire à son état de santé.

11. Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

12. Enfin, il résulte de l’instruction qu’au 30 septembre 2024, le département d’Ille-et-Vilaine dispose de 1359 places pour demandeurs d’asile, dont 439 places en HUDA/PRADHA avec un taux d’occupation de 96,1 % et 920 places en CADA avec un taux d’occupation de 99,1 %. À cette même date, ce sont 696 familles de demandeurs d’asile, dont 524 en procédure normale et 128 en procédure accélérée, qui sont en attente de places dans le dispositif d’accueil dans le département d’Ille-et-Vilaine et 1 008 familles au niveau régional. Ainsi, alors que le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile est saturé en Ille-et-Vilaine et plus généralement en Bretagne où le taux d’occupation en HUDA/PRAHDA est de 97,3 %, le maintien dans les lieux de M. E fait obstacle à l’accueil d’autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L’expulsion de l’intéressé présente, par suite, un caractère d’urgence et d’utilité.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à ce que soit enjoint la libération par M. E du logement qu’il occupe situé 13, boulevard de la Duchesse A à Rennes. Faute pour l’intéressé et toute personne l’accompagnant ou en dépendant d’avoir libéré les lieux, l’autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai, qu’il y a lieu de fixer à quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. E, à défaut pour lui d’avoir emporté ses effets personnels.

O R D O N N E :

Article 1er: M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M. E de libérer le logement qu’il occupe situé 13, boulevard de la Duchesse A à Rennes et d’évacuer ses biens.

Article 3 : À défaut pour M. E de déférer à l’injonction prononcée à l’article 1er, le préfet d’Ille-et-Vilaine pourra faire procéder d’office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution de la présente ordonnance, passé un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Article 4 : Le préfet d’Ille-et-Vilaine est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’HUDA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. E, à défaut pour lui d’avoir emporté ses effets personnels.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. F E.

Copie en sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 20 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. PlumeraultLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.