Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2024, 10 octobre, 5 novembre et 3 décembre 2025, M. A… D…, M^me I… D…, M. F… E…, M. C… B…, M^me H… B… et M^me G… J…, représentés en dernier lieu par M^e Colas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Gouesnière ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France en vue de l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section C n° 469, au lieu-dit « La Perrière » ainsi que la décision du 4 janvier 2024 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Gouesnière et de la société Totem France la somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable, dès lors qu’ils justifient de leur intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

- le mémoire en défense de la commune est irrecevable, dès lors qu’il n’est pas justifié de la compétence de son auteur ;

- l’arrêté attaqué omet de mentionner la destination du projet en méconnaissance de l’article A.424-9 du code de l’urbanisme ;

- ils renoncent à leur moyen tiré d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme et de celles de l’article R. 421-9 du même code compte tenu de l’avis du conseil d’Etat du 21 mars 2024 n° 4904356 ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le maire ne justifie pas avoir accompli des diligences auprès du concessionnaire du réseau électrique (Enedis) ou de son concédant (syndicat départemental d’électricité d’Ille-et-Vilaine) pour recueillir les informations relatives aux conditions matérielles et temporelles de l’extension du réseau public électrique jusqu’au terrain d’assiette du projet situé à environ 200 mètres ;

- il méconnaît les dispositions de l’article A6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Gouesnière, dès lors qu’il est implanté à moins de 5 mètres des chemins ruraux qui jouxtent son terrain d’assiette ;

- il méconnaît les dispositions de l’article A.11.4.5. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Gouesnière, dès lors que l’implantation des compteurs Enedis et Free mobile ne respecte pas une logique dissimulation ;

- il méconnaît les dispositions de l’article A.11.4.6. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Gouesnière, dès lors que les trois antennes de la société Orange destinées à être supportées par le pylône sont situées à l’extérieur du volume de celui-ci, ce qui accroît leur visibilité ;

- il méconnaît l’article A.11.4.6 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il porte atteinte au paysage dans lequel il s’insère.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 septembre et 18 novembre 2025, la commune de La Gouesnière, représentée par M^e Bonnat et M^e Costard (selarl Avoxa Rennes), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme globale de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il est justifié de la compétence du maire de la commune de La Gouesnière pour représenter la commune dans la présente instance ;

- les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir, dès lors que leurs propriétés ne sont pas situées à proximité immédiate du projet ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2025, la société Totem France, représentée par M^e Gentilhomme (selarl cabinet Gentilhomme), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pellerin,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- les observations de M^e Oueslati, substituant M^e Colas, représentant les requérants,

- les observations de M^e Costard, représentant la commune de La Gouesnière,

- et les observations de M^e Guranna, représentant la société Totem France.

Une note en délibéré, présentée par la société Totem France, a été enregistrée le 16 février 2026.

Considérant ce qui suit :

La société Totem France a déposé en mairie de La Gouesnière une déclaration préalable le 9 mai 2023 pour l’édification d’un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section C n° 469 au lieu-dit « La Perrière ». Par une décision du 7 juin 2023, le maire de la commune s’est opposé au projet. A la suite du recours gracieux formé par la société Totem France, par un arrêté du 7 septembre 2023, le maire a retiré cette décision et a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en estimant que le projet respectait l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune. Par un courrier du 6 novembre 2023, reçu le 7 novembre suivant, M. et M^me D…, M. E…, M. et M^me H… B… et M^me J… ont formé un recours gracieux qui a été rejeté le 4 janvier 2024. Les requérants, qui demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 précité, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision de retrait de la décision d’opposition à la déclaration préalable du 7 juin 2023 ainsi que celle ne s’opposant pas à cette déclaration préalable. Les requérants demandent également au tribunal d’annuler la décision du 4 janvier 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Gouesnière :

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une telle décision, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Il ressort des pièces du dossier que le pylône d’antennes-relais en litige, d’une hauteur sommitale de 33 mètres, se situe à plus ou moins de 200 mètres des propriétés de M. et M^me D…, M. et M^me B… et M^me J… et à 250 mètres de celle de M. E…. Si la commune conteste la visibilité du projet depuis les propriétés des intéressés, cette allégation est remise en cause par les photographies produites dont il ressort que le pylône est implanté dans un espace non bâti, entouré de champs, et n’est dissimulé par aucune végétation. Le pylône projeté est ainsi de nature à affecter suffisamment directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des intéressés et leur confère un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l’encontre des décisions attaquées. La fin de non-recevoir opposée par la commune de La Gouesnière doit, par suite, être écartée.

En ce qui concerne la desserte par le réseau d’électricité :

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s’appliquent aux demandes d’autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. / Un décret en Conseil d’Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s’engage, dans le dossier de demande d’autorisation, sur le respect des conditions d’hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d’urbanisme. ».

Aux termes de l’article L. 332-7 de ce code : « L’illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d’équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l’autorisation de construire. / Lorsque l’une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l’autorité qui a délivré l’autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d’une taxe ou d’une contribution aux dépenses d’équipements publics. ». Aux termes de l’article L. 332-8 du même code : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. ». Aux termes de l’article L. 332-15 de ce même code : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. (…) / L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. (…) ».

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’une autorisation d’urbanisme doit être refusée lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

Il ressort des pièces du dossier que le maire de La Gouesnière a considéré que le projet nécessitait une extension du réseau d’électricité de 408 mètres dont 234 mètres sur son territoire et 174 mètres sur celui de la commune de Saint-Guinoux et que la société Orange s’est engagée à prendre en charge l’intégralité des coût nécessaires à l’alimentation électrique de la station radiotéléphonique. Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, le maire avait accompli des diligences auprès du syndicat départemental de l’énergie d’Ille-et-Vilaine pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation sur la réalisation de ces travaux, y compris le délai et la collectivité publique ou le concessionnaire de service public en charge de ces travaux, les éléments contenus dans le dossier d’exécution établi par ce syndicat faisant état de demande de plans en 2024. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme :

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ».

Si les constructions projetées portent atteinte aux sites avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l’article R. 111-27 cité ci-dessus.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige se situe à 4 kilomètres de la baie du Mont-Saint-Michel, laquelle est classée, avec le Mont-Saint-Michel, au patrimoine mondial de l’Unesco et qu’en application de l’article L. 612-1 du code du patrimoine, le diagnostic paysager du plan de gestion, actuellement en cours d’élaboration par le syndicat mixte du Shéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Saint-Malo et le syndicat mixte du SCoT du Pays de Fougères, pour protéger la « zone tampon » du Mont-Saint-Michel et sa baie, a identifié les lignes de crêtes comme un enjeu majeur dans la protection du paysage de la baie et les pylônes ainsi que les antennes comme pouvant porter atteinte à l’intégrité des vues sur la baie. Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du plan local d’urbanisme de la commune de La Gouesnière approuvé le 31 mai 2016 et modifié les 28 août 2018 et 15 février 2023 et dont la consultation sur le site internet Géoportail est accessible tant au juge qu’aux parties, que la commune se situe à la limite de la zone du marais du Dol, lequel comporte principalement des haies de petites tailles discontinues, et que le secteur du Bonaban, qui se situe sur le plateau, est identifié comme constituant la seconde ligne de crête la plus haute de la commune, culminant à une altitude de 36 mètres NGF (nivellement général de la France), et comme constituant l’une des pentes les plus fortes à l’interface marais/plateau. Le rapport de présentation précité vise également à « garantir l’intégrité globale de la baie du Mont-Saint-Michel et de ses espaces périphériques » en cohérence avec les objectifs nos 80 et 81 du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale des communautés du pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017 et modifié le 6 mars 2020, dont la consultation sur le site internet Géoportail est accessible tant au juge qu’aux parties. Ce document fait également état du classement du Mont-Saint-Michel au patrimonial de l’Unesco et de la nécessité d’accorder une attention particulière à l’impact paysager des nouvelles constructions pour les terrains notamment situés en promontoires en covisibilité avec le Mont- Saint-Michel.

Il ressort des pièces du dossier que le pylône en litige sera implanté à l’écart du bourg, en zone agricole, culminera à 33 mètres de hauteur, à environ 500 mètres à l’ouest du secteur du Bonaban. La carte schématique de la topographie de la commune du rapport de présentation qui matérialise la ligne de crête du secteur de Bonaban n’est pas suffisamment précise pour exclure de son espace le terrain d’assiette du projet en litige. En outre, ce dernier est un terrain cultivé et dépourvu de boisements alentours. Le profil altimétrique produit par les requérants et qui n’est pas contesté en défense, indique que le pylône se situe à un point haut par rapport à la baie, de sorte qu’il sera en surplomb de celle-ci ainsi qu’en covisibilité. Le traitement en acier galvanisé vert du pylône ne permet pas d’atténuer suffisamment l’atteinte paysagère à la baie. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet porte atteinte au site de la baie du Mont-Saint-Michel. Le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111- 27 du code de l’urbanisme doit donc être accueilli.

Pour application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 7 septembre 2023 ainsi que la décision du 4 janvier 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de La Gouesnière et de la société Totem France une somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de La Gouesnière et la société Totem France demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Gouesnière ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 mai 2023 par la société Totem France ainsi que la décision de rejet du recours gracieux du 4 janvier 2024 sont annulés.

Article 2 : La commune de La Gouesnière et la société Totem France verseront chacune aux requérants une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de La Gouesnière et de la société Totem France présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D…, premier dénommé pour l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Totem France et à la commune de La Gouesnière.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M^me Pellerin, première conseillère,

M. Desbourdes, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.