Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 novembre 2021 et 30 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Vincent, représentée par M^e Fiorentino, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages s’est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet le ravalement des façades d’une construction existante sur la parcelle cadastrée section AD n° 694 et située 91 chemin de Pourquier sur le territoire communal ;

2°) d’enjoindre au maire de Six-Fours-les-Plages de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le motif de l’arrêté attaqué tiré de l’existence d’un emplacement réservé est infondé, dès lors que ce dernier n’est plus opposable en application des dispositions de l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme ;

— le motif de l’arrêté attaqué tiré de l’existence d’une procédure de déclaration d’utilité publique est infondé dès lors qu’une telle déclaration n’existe pas.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Six-Fours-les-Plages conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 497,54 euros soit mise à la charge de la SCI Vincent sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 septembre 2024 :

— le rapport de M. Cros ;

— les conclusions de M^me Duran-Gottschalk, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Fiorentino pour la SCI Vincent.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Vincent a déposé le 7 juillet 2021 une déclaration préalable, complétée les 30 juillet et 31 août suivants, afin de ravaler les façades d’une construction existante à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AD n° 694, d’une superficie de 444 m², située 91 chemin de Pourquier sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages et classée en zone urbaine UC du plan local d’urbanisme. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de cette commune s’est opposé à sa déclaration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. A titre liminaire, l’arrêté attaqué repose sur un unique motif tiré de ce que le terrain d’assiette du projet est grevé par le plan local d’urbanisme de Six-Fours-les-Plages d’un emplacement réservé n° 79 ayant pour objet la réalisation d’un programme de logements sociaux et que les travaux projetés sont de nature à compromettre cette opération en la rendant plus onéreuse. Contrairement à ce que soutient la SCI Vincent, il n’existe pas de second motif d’opposition tiré de l’existence d’une procédure de déclaration d’utilité publique, la mention de l’arrêté litigieux selon laquelle « la déclaration d’utilité publique en vue d’achever la maîtrise foncière du secteur est sollicitée » ne constituant pas un motif autonome. Le moyen contestant l’existence d’une telle procédure de déclaration d’utilité publique est donc inopérant.

3. Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué, dont les dispositions étaient codifiées au b de l’article L. 123-2 du même code à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de Six-Fours-les-Plages : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 4° Dans les zones urbaines (), des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit () ».

4. Aux termes de l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, () exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. / Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants ».

5. Aux termes de l’article L. 230-1 de ce code : « Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 () s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien () ». Selon l’article L. 230-3 dudit code : « La collectivité ou le service public qui fait l’objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire. / () A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an mentionné au premier alinéa, le juge de l’expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l’objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l’immeuble. () / L’acquisition d’un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l’accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d’une concession d’aménagement, la destination de l’emplacement réservé restant inchangée ». Enfin, aux termes de l’article L. 230-4 du code précité : « Dans le cas des terrains réservés en application de l’article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné à l’article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l’expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 230-3 ».

6. Le propriétaire concerné par un emplacement réservé bénéficie en contrepartie de cette servitude, en vertu de l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme, d’un droit de délaissement lui permettant d’exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu’elle procède à son acquisition, dans les conditions fixées par les articles L. 230-1 et suivants du même code, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables.

7. Il résulte des dispositions des articles L. 230-3 et L. 230-4 du code de l’urbanisme organisant le régime de délaissement qu’au terme du délai d’un an réservé à la négociation amiable, le seul écoulement d’un délai de trois mois, sans que soit saisi par l’une des parties le juge de l’expropriation, a pour effet de rendre inopposable l’emplacement réservé au propriétaire des terrains concernés.

8. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Vincent a mis la commune de Six-Fours-les-Plages en demeure d’acquérir la parcelle d’assiette du projet par une lettre du 10 novembre 2018 reçue en mairie le 12 novembre suivant. Par un courrier du 13 décembre 2018, la commune a répondu qu’elle souhaitait mandater l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) afin de se substituer à elle pour cette acquisition. Par une décision du 19 septembre 2019, le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a accepté cette mise en demeure d’acquérir et délégué à cette fin l’EPF PACA, lequel a adressé à la requérante une proposition d’acquisition datée du 15 juillet 2020. Toutefois, il n’est pas démontré ni même soutenu par la commune de Six-Fours-les-Plages que le juge de l’expropriation aurait été saisi dans le délai de trois mois après l’expiration du délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire, ce délai ayant couru en l’espèce jusqu’au 12 février 2020. Dès lors, l’emplacement réservé n° 79 grevant la parcelle d’assiette du projet n’était plus opposable à la date de l’arrêté attaqué, le 28 septembre 2021, en application des dispositions précitées de l’article L. 230-4 du code de l’urbanisme. Si la commune fait valoir que la requérante lui a adressé une nouvelle mise en demeure d’acquérir la parcelle litigieuse par un courrier du 14 mars 2022, qu’elle n’a pas renoncé à cette acquisition et que les parties sont toujours en cours de négociation avec l’EPF PACA, ces circonstances, qui sont postérieures à l’arrêté attaqué, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, la SCI Vincent est fondée à soutenir que l’unique motif d’opposition à sa déclaration préalable est illégal.

9. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration préalable après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

11. Dans les circonstances de l’espèce, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le maire de Six-Fours-les-Plages délivre à la SCI Vincent un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable. Il y a lieu d’enjoindre au maire de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Vincent, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Six-Fours-les-Plages demande sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à la requérante au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages s’est opposé à la déclaration préalable de la SCI Vincent est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages de délivrer à la SCI Vincent un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Six-Fours-les-Plages versera à la SCI Vincent une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Six-Fours-les-Plages au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Vincent et à la commune de Six-Fours-les-Plages.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bernabeu, présidente,

M. Cros, premier conseiller,

M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

F. CROS

La présidente,

Signé

M. BERNABEU

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.