Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2024 et 6 août 2025, M. B… E…, représenté par M^e Kosseva-Venzal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de l’Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège de mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut examen réel et sérieux de sa situation particulière ;

— le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles R. 611-1, R. 611-2, R. 425- 11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est privée de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour illégale ;

— elle est entachée d’un défaut examen réel et sérieux de sa situation particulière ;

— le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles R. 611-1, R. 611-2, R. 425- 11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

— la décision attaquée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est privée de base légale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 721-4 et L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision attaquée est privée de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. E… n’est fondé.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2024.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Viseur-Ferré ;

— et les observations de M^e Kosseva-Venzal, représentant M. E….

Considérant ce qui suit :

M. E…, ressortissant nigérian né le 1er mars 1981, déclare être entré en France le 28 mai 2022. L’intéressé a sollicité son admission au bénéfice de l’asile le 17 juin 2022. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d’asile par une décision du 29 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 6 juin 2023. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de l’Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de douze mois. Par un jugement du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions au motif du droit, pour M. E…, de se maintenir sur le territoire dans l’attente du réexamen de sa demande d’admission à l’asile par l’OFPRA. Cette demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du 31 juillet 2023, confirmée par une décision de la CNDA du 6 février 2024. Le 27 février 2024, M. E… a sollicité son admission au séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de l’Ariège a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par sa requête, M. E… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». L’article L. 211-5 de ce code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Alors qu’il n’avait pas à faire état de l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, l’arrêté attaqué comporte de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles le préfet de l’Ariège s’est fondé. L’arrêté met ainsi l’intéressé en mesure d’en comprendre le sens et la portée et d’en contester utilement les motifs. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation tant en droit qu’en fait des décisions contestées doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante ni qu’il se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et aux décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés.

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable (…) ». Selon les dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » L’article R. 425-12 du même code dispose : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s’il n’a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l’office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n’a pas répondu à sa convocation ou n’a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le service médical de l’office informe le préfet qu’il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l’étranger lorsqu’il a été convoqué par le médecin de l’office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d’un titre de séjour prévu à l’article R. 431-12 n’est pas délivré. Lorsque l’étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l’office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d’information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l’office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d’un interprète et d’un médecin. Lorsque l’étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l’office et de l’intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l’article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. » Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n’a pas présenté au médecin de l’office ou au collège les documents justifiant son identité, n’a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n’a pas répondu à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avis le constate. / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office. »

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l’annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. »

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un médecin a établi le 15 mai 2024 un rapport médical confidentiel destiné au collège de médecins de l’OFII. Par ailleurs, le collège de médecins, qui a émis le 21 mai 2024 un avis sur l’état de santé de M. E…, était composé de trois autres médecins, qui ont apposé leur signature sur ledit avis. Ainsi, le requérant, qui a reçu communication de cet avis produit à l’appui des écritures de l’administration, n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’arrêté du 27 décembre 2016 auraient été méconnues ni que la procédure précédant l’édiction des décisions litigieuses est irrégulière. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le préfet n’avait pas à communiquer tous les éléments et documents médicaux sur la base desquels l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu, qui au demeurant ont été versés aux débats. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté.

En quatrième lieu, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. E… sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Ariège s’est notamment fondé sur l’avis rendu le 21 mai 2024, par le collège de médecins de l’OFII, selon lequel, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut voyager sans risque.

Il ressort des pièces du dossier que M. E…, qui a levé le secret médical, souffre de troubles psychotiques, aggravés par des hallucinations acoustico-verbales et un état anxieux, pour lequel l’intéressé a été hospitalisé au service des urgences, le 31 juillet 2023, puis dans l’unité de soins intensifs psychiatriques du centre hospitalier Ariège Couserans du 10 au 14 août 2023, et nécessite à la date de la décision attaquée une prise en charge médicale hebdomadaire psychothérapeutique et médicamenteuse par psychotropes, mise en place au sein du centre médico-psychologique de Foix. D’une part, si l’intéressé soutient qu’il ne pourrait effectivement bénéficier d’un traitement et d’un suivi médical appropriés à ses pathologies dans son pays d’origine dès lors que son état de santé nécessite la prise quotidienne de Tercian, Lorazepam, Paroxetine, Risperidone indisponibles au Nigéria. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des fiches MedCoi produites à l’instance par l’OFII, que si le composé actif du Tercian, la Cyamémazine, n’est pas disponible dans son pays d’origine, il est cependant substituable par un autre neuroleptique sédatif d’efficacité équivalente tel que la Chlorpromazine. Par ailleurs, le Lorazepam, la Paroxétine et le Risperidone y sont disponibles. D’autre part, si M. E… fait valoir que son pays d’origine ne dispose pas d’un corps médical suffisamment formé ni d’infrastructures adaptées à la prise en charge de ses pathologies, il ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément. Enfin, s’il indique que le coût des soins et de la psychothérapie sont onéreux en raison de l’absence de couverture médicale et se fonde sur l’étude de l’OMS de 2024, qui n’est pas versée aux débats, pour soutenir qu’il serait contraint de régler ses dépenses de santé lui-même, comme l’essentiel de la population, sans pouvoir exercer d’activité professionnelle dès lors qu’il doit être accompagné dans les actes de la vie quotidienne, il ressort cependant des pièces du dossier que les coûts allégués sont « pris en charge par la National Health Insurance Scheme, système d’assurance maladie nationale, à hauteur de 90 %, dès lors que le patient est assuré. » Il n’en résulte qu’aucun des éléments produits, eu égard à leur nature et leur teneur, suffisent à établir que M. E…, alors même que les personnes souffrant de troubles psychiatriques seraient stigmatisées dans son pays d’origine, ne pourrait bénéficier effectivement d’un suivi médical imposé par son état de santé, compte tenu des caractéristiques du système de santé nigérian. Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Ariège aurait entaché sa décision d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En cinquième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Dès lors, M. E…, qui ne justifie pas avoir déposé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’est pas fondé à soutenir que le préfet de l’Ariège aurait méconnu ces dispositions.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Si M. E…, qui allègue sans l’établir avoir quitté le Nigéria depuis huit ans, déclare être entré sur le territoire français le 28 mai 2022, il ressort de la décision attaquée que l’intéressé a déposé une demande d’asile qui a été définitivement rejetée par la CNDA le 6 juin 2023 et dont la demande de réexamen a été déclarée irrecevable, en dernier lieu, le 6 février 2024. Aussi, alors même qu’il produit une déclaration d’imposition sur les revenus de 2022 et une attestation de présence à des cours de français du 19 juillet 2024, ces seuls éléments ne justifient pas d’une insertion particulière, notamment socio-professionnelle, en France. Par ailleurs, il soutient être père d’un enfant âgé de deux ans, né en France et que son épouse, de même nationalité, a donné naissance à leur second enfant, le 25 janvier 2025, postérieurement à la date de la décision attaquée. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de démontrer qu’il aurait noué, sur le territoire français, de liens d’une particulière intensité, d’autant que son épouse a fait l’objet d’un arrêté du préfet de l’Ariège, en date du 27 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Enfin, il ne justifie pas qu’il serait dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine, le Nigéria, où résident quatre de ses enfants et où il a vécu, à tout le moins, jusqu’à l’âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, le préfet de l’Ariège n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E… une atteinte disproportionnée compte tenu des objectifs poursuivis par la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En septième lieu, il n’est pas davantage établi que le préfet aurait entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation de la situation personnelle de M. E….

En huitième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 13, et alors qu’au demeurant il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en dehors du territoire français, le préfet de l’Ariège n’a pas méconnu les stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. E… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. E… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne la nationalité de M. E… et indique qu’il n’établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle comporte ainsi les considérations de fait sur lesquelles est fondée la décision fixant le pays à destination duquel M. E… pourrait être éloigné. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Selon l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. »

M. E… soutient qu’il craint pour sa sécurité dans son pays d’origine dès lors qu’il a été agressé puis frappé à l’aide de bâtons et d’armes blanches, en raison du détournement, à son insu, de fonds alloués au parti politique du Congrès des Progressistes (APC), par son père, chef de communauté et membre de ce parti politique. Il précise que cette agression a induit son hospitalisation pendant trois jours lors de laquelle des individus ont continué de le menacer, qui ont été repoussés par les vigiles de l’hôpital, occasionnant sa fuite vers le Lagos, puis la Libye avant de rejoindre l’Italie où il a déposé sa première demande d’asile rejetée en 2017. Par ailleurs, il soutient également craindre des persécutions par ricochet dès lors qu’il a été, une nouvelle fois, agressé le 21 mai 2022, en Italie, par les hommes de main de la proxénète de son épouse, laquelle a fui ce réseau de prostitution trois mois auparavant, exigeant qu’elle rembourse la dette qu’elle devait à sa proxénète qui lui avait permis de rejoindre l’Italie. Il indique également que cet événement a ainsi causé leur fuite vers la France, le 28 mai 2022. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ces risques. Au surplus, sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022, qui a estimé que les allégations de M. E… étaient « superficielles » sur la réalité des risques encourus en raison des méfaits de son père et « dénuées de toute spontanéité » concernant les événements vécus en Italie. Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 6 juin 2023. En outre, il allègue que les risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays d’origine sont toujours d’actualité dès lors que le 24 mai 2023, ses deux enfants aînés, C… et D…, confiés à sa tante, ont été enlevés à la sortie du lycée. Il produit à cet égard les cartes scolaires de ses enfants, un extrait du registre du pénal du 24 mai 2023, une attestation du proviseur de l’établissement en date du 5 juin 2023 ainsi qu’un article de presse du 17 juillet 2023. Cependant, alors que ces nouveaux faits ont justifié le dépôt d’une demande de réexamen de sa demande d’asile enregistrée le 18 juillet 2023, il ressort du fichier TelemOfpra, édité le 9 novembre 2023, que cette demande a été déclarée irrecevable par une ordonnance de l’OFPRA du 31 juillet 2023, confirmée par une ordonnance de la CNDA en date du 10 octobre de la même année. Enfin, M. E… soutient qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants dans son pays d’origine dès lors qu’il ne pourrait y bénéficier du suivi et du traitement que nécessite son état de santé notamment en raison du défaut de prise en charge de sa pathologie, de l’interruption de son traitement et des risques de stigmatisation et d’ostracisme qu’il pourrait subir, plus particulièrement de l’enchaînement et de l’isolement des malades mentaux. Toutefois, pour les raisons exposées aux points 10 et 11, le requérant n’établit ni la réalité ni l’actualité des risques qu’il prétend encourir au regard de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : / 1° La peine de mort ou une exécution ; / 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; / 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. »

Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient en principe qu’à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d’asile, de se prononcer sur le droit d’un étranger à être admis au bénéfice de la protection subsidiaire. Dès lors, M. E… ne peut se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’encontre de la décision par laquelle le préfet de l’Ariège a fixé le pays de renvoi.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 14, M. E… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 17, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Ariège aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. E… n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En deuxième lieu, la décision litigieuse vise les textes dont le préfet a fait application, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et expose les motifs pour lesquels il a fixé cette durée à douze mois. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

En troisième et dernier lieu, l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Et l’article L. 612-10 du même code précise que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

Pour prononcer à l’encontre de M. E… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois, le préfet de l’Ariège a tenu compte notamment de son entrée récente sur le territoire, du rejet définitif de sa demande d’asile, des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine ainsi que des liens tissés en France, sans toutefois faire état ni d’un comportement constitutif d’une menace à l’ordre public ni de la précédente mesure d’éloignement prise à son encontre le 19 juillet 2023, annulée par le tribunal administratif de Toulouse, le 17 octobre 2023, contrairement à ce que soutient le requérant. D’une part, s’il allègue encourir des risques dans son pays d’origine et fait valoir son parcours migratoire difficile ainsi que son état de vulnérabilité manifeste en raison de la prise en charge médicale que lui impose son état de santé, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision contestée. D’autre part, comme il a été énoncé au point 14, à la date de la décision attaquée, le requérant ne justifie pas de l’intensité de ses liens sur le territoire français. Enfin, et alors même qu’il serait père d’un enfant né en France et d’un enfant à naître, son épouse, également ressortissante nigériane, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l’objet, le 27 juin 2024, d’un arrêté du préfet de l’Ariège portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Dans ces conditions, le préfet de l’Ariège n’a ni commis une erreur de droit ni une erreur manifeste d’appréciation en lui interdisant tout retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, présentées par M. E…, doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. E… d est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… E… d, à M^e Kosseva-Venzal à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au préfet de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Billet-Ydier, présidente,

M^me Cherrier, présidente,

M^me Viseur-Ferré, présidente,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

La vice-présidente, rapporteure,

C. VISEUR-FERRÉ

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,