Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 000774 Références : 41022108

Minute n° :

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

Jugement du 05/07/2022

Rendu au nom du peuple français

Demandeur(s) : CARAMEL SALES LIMITED, société de droit anglais 1, Beauchamp Court, […]

[…]

ROYAUME-UNI

Représentant(s): Maître BOURGEOIS Brice

Maître Kévin GRAZIANI

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: C D (SAS) Défendeur(s)

[…]

Port C Baie des Anges

06270 Villeneuve-Loubet

Représentant(s): M^me K E

Ne comparaissant pas

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Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

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Président :Madame Anne CHIARONI

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Juge(s) :^Monsieur ^Daniel ^TINMAZIAN

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Monsieur Y Z

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***: *****

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Greffier lors des débats: Maître Françoise REES

Ministère Public présent – Monsieur A B

Débats à l’audience du 05/07/2022

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Al F

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Par exploit en date du 15/03/2022 à la requête de CARAMEL SALES LIMITED, société de droit anglais, il est demandé au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour non paiement des sommes définitivement dues à l’encontre de :

C D (SAS)

[…]

Port C Baie des Anges

06270 Villeneuve-Loubet

RCS Antibes: 828 579 557

ACTIVITE: En France et à l’étranger, le négoce en gros et demi gros de textiles et accessoires de mode, toutes opérations commerciales non règlementées, financières ou juridiques, se rattachant à l’objet ci-dessus ou un objet connexe complémentaire ou similaire et visant à favoriser l’activité de la société

DIRIGEANT: Madame E F K, X demeurant […]

Commodore- 06270 Villeneuve-Loubet

Le débiteur a été appelé et avisé d’avoir à comparaitre en chambre du Conseil, après renvoi, tenue le

05/07/2022, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré;

Le Ministère Public a été avisé conformément a la loi;

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations et des pièces produites par le créancier que la société C D est toujours dans l’incapacité de respecter son engagement de procéder au remboursement de sa dette depuis trois ans malgré des procédures civiles d’exécution engagées à son encontre ;

Attendu que par mail Madame E F a informé le tribunal de ce que son bailleur ayant changé les serrures, elle n’avait plus accès au siège de la société et par conséquent ne pouvait plus recevoir son courrier ni accéder à ses documents et ordinateur.

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce, justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, compte-tenu des faits exposés ci dessus par la dirigeante ;

Qu’il y a donc lieu d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI

Titre IV du code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article L 640-1 du code de commerce;

Le Ministère Public avisé ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de:

C D (SAS)

[…]

Port C Baie des Anges

06270 Villeneuve-Loubet

1 R A OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son encontre;

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FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/01/2021;

DESIGNE l’un des membres du tribunal en qualité de juge commissaire:

Madame G H

NOMME: SELARL GM prise en la personne de Maître I J 700, […] en qualité de liquidateur;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l’art. L 621-4 applicable à la procédure de liquidation judiciaire (art. L641-1);

DIT que conformément à l’art. R621-14 du Code de commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un PV de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L 621-4:

La SELAS O- L M N […]

PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Monsieur O-L M 7, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art. L641-1 alinéa 8 du code de commerce;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.»

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

^DIT ^que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l’art. L 641-2;

FIXE conformément à l’art. L 643-9 à dix huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R 621.-8 et R 631-7 du code de commerce;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;

CONSTATE que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable;

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES

LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE

PRESIDENT Madame Anne CHIARONI ET Maître Françoise REES GREFFIER ASSOCIEE.

dif 2