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Sur la décision
| Référence : | T. com. Beauvais, n° 2014002730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais |
| Numéro(s) : | 2014002730 |
Texte intégral
Liberté + Êgulite + Fraternité emma ets RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[…]
Service des Impôts des
Entreprises de Beauvais
[…]
29, Rue de Docteur X
[…] : 03.44.79.54.74 le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
l2,RUE DES […] suivie par Mlle Claudine MANCHO.
A l’attention de : M Georges LENNE Juge Commissaire AFFAIRE : SARL DRAINS FRERES […]
SIREN : 318 624 244 R.J : 01/03/2012
Monsieur le Juge Commissaire,
Dans l’affaire désignée ci-dessus, le 24 mai 2012 (A/R du 25/05/2012), une déclaration de créances fiscales a été adressée à Maître Y Z, pour un montant de 29 830,00 euros à titre provisionnel et privilégié.
Suite à un avis de mise en recouvrement n° 12 07 0506? du 08 août 2012 (A/R du 09/08/2012), dont copie ci-jointe, la créance fiscale déclarée à titre provisionnel et privilégié a été authentifiée pour un montant de 29 530,00 euros .
En conséquence, je vous invite à prononcer l’admission définitive et privilégiée des créances du service des Impôts des Entreprises de Beauvais pour un montant total de 29 530,00Euros .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge Commissaire, l’assurance de ma considération distinguée. La Chef de vïice Comptable,
K Mmiê)@îUR f»'î«\
MINISTÈRE n u B U D G ET D È 8 C O MP TE s P U R Li C s BX DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
NB : copie de la présente adressée au mandataire judiciaire.
_
O R D O NN A N C E
N° de Greffe : 2012/46 Ordonnance n° :
Nous, Georges LENNE, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société DRAINS FRÈRES – 3 RUE DES PRÈS – […]
Vu la déclaration de créance régularisée par le Service des Impôts des Entreprises de BEAUVAIS – […] – 29 rue du Docteur X – […] entre les mains de Maître Y Z, mandataire judiciaire associé de la SELARL DE BOIS Z,
Vu les articles L.624-1, L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du code de commerce.
Vu les articles R.624-1, R.624-2, R.624-3 et R.624-7 du code de commerce.
Vu la requête du Service des Impôts des Entreprises de BEAUVAIS,
Vu l’avis de mise en recouvrement n° 120705062 du 08/08/2012.
Prononçons l’admission de la créance à titre définitif privilégié pour la somme de 29 530 €.
Portons le montant de la créance du trésor public à la somme de 29 530 € à titre privilégie définitif et à la somme de 0 € à titre provisionnel.
Disons que le greffier portera mention de cette admission sur l’état des créances.
Ordonnons la notification de la présente conformément aux dispositions légales.
BEAUVAIS, le […]
DÉPÔT N° ÎP)Ô
au Greffe du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS
Beauvais, le y CT. 2014
DMMERC, c […]
« Le Greffier
* (oise)
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