REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2015 004840 >

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

AUDIENCE DU 16/03/2016

[…]

Entre :

SARL RAPID’SERVICES

[…]

[…]

Représentée par Madame Z A, représentante de l’indivision successorale accompagnée par le Cabinet MAZARS, expert comptable, assistée par Maître Delphine GROS, Avocat inscrit au Barreau de Besançon, substituant Maître Mohamed AITALL

Et :

Maître Pascal GUIGON 8, […] comparant en personne,

SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT

[…]

[…]

représenté par Monsieur Etienne GAUTHIER,

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Margaret PARIETTI, vice procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/03/2016 et du Délibéré :

PRESIDENT : Monsieur Pierre BOURGEOIS : JUGES : Monsieur Z CONTOZ et Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN Assisté, lors des débats, par Maître Alain PIERRAT, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 01/04/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RAPID’SERVICES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BESANCON 447 605 536 dont le siège social est […]

A >«/p>

Attendu que le Tribunal a désigné : Juge-commissaire : Monsieur Hervé DESCOURVIÈRES Juge-commissaire suppléant : Monsieur X Y Mandataire judiciaire : Maître Pascal GUIGON Administrateur judiciaire : la SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT

Attendu que conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 01/10/2015 et une seconde venant à expiration le 01/04/2016;

Attendu que Madame Z A, représentant de l’indivision successorale de la SARL RAPID’SERVICES a comparu en Chambre du Conseil.

Attendu que la SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT a sollicité de Madame le Procureur de la République, par requête en date du

09/03/2016, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation en application de l’article L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce.

Attendu que Madame le Procureur de la République a requis, lors de l’audience, la prorogation de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 3 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire et l’avis du Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL RAPID’SERVICES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 447 605 536 ayant pour activité : Entretien bâtiment intérieur, extérieur dans tous les corps de métiers :

Maçonnerie, carrelage, menuiserie, couverture et charpente, plomberie, électricité, entretien de voiries, travaux publics, entretien réseaux d’eaux potables et assainissements, ferronnerie, peinture, placoplâtre, revêtement de sols, vitrerie et miroiterie, déneigement, etc…

Activité de transport de frêt, de commissionnaire de transport, location de véhicule de transport,

Location de matériels, de bennes avec traitement de déchets, mécanique générale et automobile., dont le siège social est […] jusqu’au 30/06/2016.

/l 4-6

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 15/06/2016 à 09:30 heures en vue de l’homologation du plan de redressement ;

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon à la date du 16/03/2016, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé, le Président d’audience empêché, par Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN, Juge ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier associé.

Le Greffier Le Juge Maître François BORON Madame Agnieszka BOROWSK A- […]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n° 2015 004840

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

AUDIENCE DU 16/03/2016

[…]

Entre :

SARL RAPID’SERVICES

[…]

[…]

Représentée par Madame Z A, représentante de l’indivision successorale accompagnée par le Cabinet MAZARS, expert comptable, assistée par Maître Delphine GROS, Avocat inscrit au Barreau de Besançon, substituant Maître Mohamed AITALL

Et :

Maître Pascal GUIGON 8, […] comparant en personne,

SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT

[…]

[…]

représenté par Monsieur Etienne GAUTHIER,

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par Madame Margaret PARIETTI, vice procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/03/2016 et du Délibéré :

PRESIDENT : Monsieur Pierre BOURGEOIS

JUGES : Monsieur Z CONTOZ et Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN Assisté, lors des débats, par Maître Alain PIERRAT, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 01/04/2015 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RAPID’SERVICES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BESANCON 447 605 536 dont le siège social est […]

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Attendu que le Tribunal a désigné : Juge-commissaire : Monsieur Hervé DESCOURVIÈERES Juge-commissaire suppléant : Monsieur X Y Mandataire judiciaire : Maître Pascal GUIGON Administrateur judiciaire : la SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT

Attendu que conformément à l’article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 01/10/2015 et une seconde venant à expiration le 01/04/2016;

Attendu que Madame Z A, représentant de l’indivision successorale de la SARL RAPID’SERVICES a comparu en Chambre du Conseil.

Attendu que la SCP LAUREAU-JEANNEROT représentée par Maître Philippe JEANNEROT a sollicité de Madame le Procureur de la République, par requête en date du

09/03/2016, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation en application de l’article L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce.

Attendu que Madame le Procureur de la République a requis, lors de l’audience, la prorogation de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 3 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire et l’avis du Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SARL RAPID’SERVICES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 447 605 536 ayant pour activité : Entretien bâtiment intérieur, extérieur dans tous les corps de métiers :

Maçonnerie, carrelage, menuiserie, couverture et charpente, plomberie, électricité, entretien de voiries, travaux publics, entretien réseaux d’eaux potables et assainissements, ferronnerie, peinture, placoplâtre, revêtement de sols, vitrerie et miroiterie, déneigement, etc…

Activité de transport de frêt, de commissionnaire de transport, location de véhicule de transport,

Location de matériels, de bennes avec traitement de déchets, mécanique générale et automobile., dont le siège social est […] jusqu’au 30/06/2016.

A 4-6

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 15/06/2016 à 09:30 heures en vue de l’homologation du plan de redressement ;

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon à la date du 16/03/2016, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé, le Président d’audience empêché, par Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN, Juge ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier associé.

Le Greffier Le Juge Maître François BORON Madame Agnieszka BOROWSKA- […]

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