ane

*1DE/00/31/05/54* R.G. : 2018005452 P.C. : 2018-248 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2018

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 12/06/2018, l’entreprise ci-après nommée : SAS ACTANCE IT Adresse du siège social : […]

Activité : travaux de marketing direct, de télémarketing téléphonique, conseil en recrutement de personnel, conseil en stratégie commerciale

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 484234430 (2005B02002)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l’un des Greffiers associés de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

La société THE BEARDED GUY, Représentante légale de la Société, elle-même représentée par son Gérant Monsieur Y Z, assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat à NANTES, à comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur A B collaborateur de la SCP THEVENOT PARTNERS, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Madame C D Représentante des salariés de la SAS ACTANCE IT à comparu,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ACTANCE IT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec nomination d’un administrateur judiciaire,

qu’il laisse à l’appréciation du Tribunal la date de cessation des paiement évoquée au 15.05.2018 par le débiteur, qu’il indique qu’un nouveau délai de dépôt des offres pourrait être fixé par le Tribunal avec une date limite de dépôt début juillet;

Qu’il requiert l’application de la Loi, et sollicite, en application de l’article L.621-1 dernier alinéa, la levée de la confidentialité du mandat ad’hoc, et le versement des pièces au dossier ;

[…]

MAIS ATTENDU que la SAS ACTANCE IT a sollicité par voie de requête la désignation d’un conciliateur ;

Que par ordonnance en date du 18/10/17, le Président du Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de conciliation à l’égard de la SAS ACTANCE IT et nommé Maître X de la SCP THEVENOT PARTNERS, ès qualités de conciliateur,

Que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 19/03/2018, il a été mis fin à la mission de conciliateur de Maître X de la SCP THEVENOT PARTNERS qui a été désigné en qualité de mandataire ad’hoc ;

Que par ordonnance du 26 avril 2018 la mission de Maître X de la SCP THEVENOT PARTNERS a été complétée afin de rechercher un partenaire financier ou repreneur pour l’activité des sociétés et l’organisation, le cas échéant, de la cession des entreprises, dans le cadre d’une procédure collective:

Que Maître X de la SCP THEVENOT PARTNERS, ès qualités, a reçu dans le cadre du mandat ad’hoc, deux offres de cession émanant de Monsieur E et de Messieurs F ET G ;

Que ces offres ont été déposées ce jour au Greffe du Tribunal de Commerce ;

Attendu que le Tribunal, au vu du rapport du Mandataire ad’hoc, estime que les offres présentées dans le cadre du prepack cession ne sont pas satisfaisantes,

Qu’en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application des dispositions de l’article L642-2 du Code de Commerce et de fixer un nouveau délai pour le dépôt des

offres au 10 juillet 2018 et dit que lesdites offres seront examinées à l’audience du 25 juillet 2018 ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS ACTANCE IT

[…]

Activité :

travaux de marketing direct, de télémarketing téléphonique, conseil en recrutement de personnel, conseil en stratégie commerciale

[…]

ORDONNE, conformément à l’article L.621-1 du Code de Commerce, la levée de la confidentialité du mandat ad’hoc et le Versement des pièces au dossier ;

FIXE, après débat contradictoire, provisoirement au 15/05/2018 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites ,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

FIXE, afin d’envisager la cession de l’entreprise, et par application de:l’article R642-1 du Code de Commerce, une date de limite de dépôt des offres au 10 juillet 2018.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe.

DIT que ce rapport sera déposé au greffe huit jours avant la comparution.

FIXE la comparution des parties au 25/07/2018, pour entendre la lecture dudit rapport et examiner la cession éventuelle de l’entreprise et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation,

MET FIN à la mission de Maître Bertrand X de la SCP THEVENOT PARTNERS, en qualité de Mandataire ad’hoc.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Jacqueline CARTRON Juge,

DESIGNE en qualité d’Administrateur Judiciaire : SCP THEVENOT PARTNERS EN LA PERSONNE DE ME X 26 BD VINCENT GACHE 44200 NANTES

ayant pour mission : d’assister la société, de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et, le cas échéant à sa réalisation suivant les articles L.631-22 et R.631-39 du Code de Commerce

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître JOUIN de la SCP MAURAS-JOUIN […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL F. ANTONIETTI et J, JOURDAN

[…] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

— dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

— réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera réalisé par la SELARL F. ANTONIETTI et J, JOURDAN dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

ORDONNE que soit déposé au greffe, la liste des créanciers établie conformément à l’article R. 622-5 du Code de Commerce,

ORDONNE conformément à l’Art. R. 621-6 du Code de Commerce la notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS ACTANCE IT,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues aux Art, R. 621-7 et R.621-8 du Code de Commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi treize juin deux mille dix-huit, par :

Monsieur Jean-Michel HILLAIRET, Président de Chambre Monsieur Didier SAPIN, Monsieur Michel NAUD, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier

En présence du Ministère public : Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Michel HILLAIRET, le Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Mar, MAUSSION-CASSOU Monsieur Jean-Michel HILLAIRET

427