TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 FEVRIER 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00242 SARL ZELMA N° RG: 2026P00217

DEBITEUR

SARL ZELMA Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 333 048 403 – 1986 B 234

Représentant légal : Alain BERNSTEIN, Gérant, demeurant [Adresse 1],

Comparaissant, assisté de Maître Olivier CREN, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2],

En présence de la SELARL PHILAE, en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société ZELMA SARL, prise en la personne de Maître [Q] [L],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00217 N° PC : 2026J00242

Par jugement en date du 22 janvier 2025, notre Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société ZELMA SARL et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Le 23 janvier 2026, la société ZELMA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être de nouveau en état de cessation des paiements, a sollicité la résolution de son plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 333 048 403 RCS BORDEAUX (1986 B 234), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous l’enseigne « ARTICLES DE PARIS »,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.000,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 523.939,00 euros, dont 501.425,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 726.586,00 euros et les pertes à 23.397,00 euros,

* 9 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation de paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ZELMA SARL a indiqué être de nouveau en état de cessation des paiements, se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter les engagements prévus par le plan dans les délais impartis et faire face à une baisse d’activité ayant entrainé de nouvelles pertes,

La SELARL PHILAE, a indiqué être favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société ZELMA SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements,

La situation de fait, corroborée par les propres déclarations du dirigeant, est probante de l’impossibilité manifeste d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,

Il y a donc lieu, en application des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société ZELMA SARL et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 23 janvier 2026, date des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 626-27 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ZELMA SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société ZELMA SARL arrêté par jugement en date du 22 janvier 2025,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société ZELMA SARL, au capital de 31.000,00 euros, identifiée sous le n° 333 048 403 RCS [Localité 1] (1986 B 234), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 23 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [L],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [P] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procèsverbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,