TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 23 Novembre 2015

Références : 2015L00874 / 2015J00002

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 6 janvier 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ACCES’UP, 78 rue De La République, […], inscrite au R.C.S. sous le numéro 383 490 943, et nommé :

M. F-P A, Juge Commissaire, M^e L M N, administrateur judiciaire, M^e F G, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par M^e L M N avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 02/10/2015.

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 5 Octobre 2015 où il a été entendu :

— - M. Florent CUTAZ, collaborateur de M^e L M N, ès qualités,

— - M^me B C, collaboratrice de M^e F G, ès qualités,

— la SAS ACCESUP représentée par M^me D E, présidente, accompagnée de son époux en vertu d’un pouvoir SSP en date du 05/10/2015 et assistée du cabinet d’expertise comptable […],

— - M^me Lucette DEVILLE LARDERAT, représentante des salariés,

— - M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY lequel s’est déclaré favorable au prononcé à l’homologation du plan de redressement.

Attendu que suivant le rapport établi par M^e F G, 36 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :

— - 15 créanciers ont accepté expressément, – - 19 créanciers ont accepté tacitement, – - 2 créanciers ont refusé,

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SAS ACCES’UP sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

MP

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu’ainsi, l’esprit des titres Il et Ill du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de redressement de la SAS ACCES’UP.

Dit que le projet de plan sera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SAS ACCES’UP ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Impose aux créanciers de la SAS ACCES’UP ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement.

Dit que les frais de justice et de procédure seront réglés dans les 12 mois du présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Dit que le prêt de la SOCIETE GENERALE n° 212106008100 au capital restant dû de 34 520.08 euros sera remboursé sur 10 ans au taux de 4.5% avec renoncement du cours des intérêts sur la période d’observation.

Dit que le prêt de la SOCIETE GENERALE n° 213[…]9208, au capital restant dû de 25 398.45 euros sera remboursé sur 10 ans au taux de 4% avec renoncement du cours des intérêts sur la période d’observation.

Dit que le prêt de la SOCIETE GENERALE n° 2012324006803, au capital restant dû de 59 066.16 euros au taux de 3.80% avec renoncement du cours des intérêts sur la période d’observation.

Déclare inaliénable le fonds de commerce de la SAS ACCES’UP pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du tribunal, en application de l’article L.626-14 du code de commerce.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.! du Code de Commerce.

Maintient M^e L M N en sa qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaires à la réalisation de ce plan.

Le nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

@

Maintient M^e F G en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne à la SAS ACCES’UP de transmettre au commissaire à l’exécution du plan des comptes annuels, chaque année, pendant toute la durée du plan.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 5 Octobre 2015, M. Francis RAUX, Président de l’audience, M. F-Michel DUFOUR et M. Denis RIBOT, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 23 Novembre 2015 par M. Francis RAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

$S.A.S. ACCES’UP BIJOUTERIE FANTAISIE 78, […]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE M 6 JANVIER 2015 JUGE-COMMISSAIRE 2 M. F-P A ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ………….. :………………… M^e L M-N MANDATAIRE JUDICIAIRE M M^e F G

+

Audience du Lundi 5 Octobre 2015

Diffusion : – Tribunal – Juge-Commissaire – Parquet – Mandataire Judiciaire – Administrateur Judiciaire – SARL DESIGNA LIGHT – Représentant des Salariés -

Par jugement en date du 6 Janvier 2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de S.A.S. ACCES’UP – 78, RUE DE LA REPUBLIQUE – […] -.

Ce même jugement a nommé Monsieur F-P A en qualité de Juge- Commissaire, Maître F G, Mandataire Judiciaire, et a désigné Maître L M-PIÈERRE comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 Octobre 2015.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 6 Juillet 2015 et a renvoyé l’examen du dossier à l’Audience du 9 Mars 2015.

Lors de sa dernière Audience, ce même Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 6 Janvier 2016 et a renvoyé l’examen de cette affaire au 5 Octobre 2015.

Au cours de la période d’observation, selon situation comptable établie par le Cabinet d’Expertise Comptable […] et dont copie sous ce pli (annexe 2), la S.ÀA.S. ACCES’UP a réalisé les chiffre d’affaires et résultat suivants :

Les mois de Janvier et Février sont malheureusement toujours faibles en termes d’activité malgré les soldes puisque les ventes sont essentiellement faites sur le mois de Décembre à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Alors que le chiffre d’affaires était en progression régulière de Février à Mai 2015, il n’a malheureusement jamais été suffisant pour faire face aux charges courantes et c’est sur cette période que les pertes les plus importantes ont été réalisées.

Sur le mois de Mai 2015, le chiffre d’affaires est en net retrait principalement en raison de la fermeture du magasin de GRENOBLE et la perte dégagée sur le mois est très importante puisqu’effectivement elle intègre le coût des trois licenciements pour motif économique en d’un licenciement dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Par ailleurs, l’adjonction d’une activité complémentaire, à savoir la vente de maroquinerie, ne s’est pas révélée aussi fructueuse que prévue…

Toutefois, on peut considérer qu’à chiffre d’affaires constant, les pertes sont aujourd’hui réduites et que grâce à l’apport de l’activité « vente en gros », du chiffre d’affaires complémentaire a été comptabilisé et à enfin permis de dégager des résultats bénéficiaires.

La restructuration a été longue et plus drastique que prévue (fermeture du magasin de GRENOBLE, réduction de la masse salariale ; néanmoins, les dirigeants ont essayé de trouver des solutions palliatives (vente en gros, activité complémentaire de maroquinerie) afin, dans un premier temps, de réduire les pertes, pour dans un second temps, retrouver enfin de la rentabilité.

Le Cabinet d’Expertise Comptable […] a établi un compte de résultat prévisionnel sur les trois prochains mois qui laisse apparaître les chiffres suivants, selon annexe 1 :

+ 1.715

RE 2015 23.200 – 440 + 1.315 DECEMBRE 2015 26.800 + 2.160 + 3.915 TOTAL 73.800 + 1.680 + 6.845

Le volume de chiffre d’affaires retenu est basé sur celui réalisé au cours de l’exercice 2012/2013 a baissé de 10 % au regard des réalisations actuelles.

Il est prévu, sur la période, de réaliser à nouveau des ventes en gros à hauteur de 19.000 €uros hors taxes.

La stratégie commerciale prévoyant le développement de l’activité d’accessoires et de maroquinerie sera poursuivie.

Concernant le personnel, l’activité sera réalisée avec un effectif à minima, à savoir :

% sur ALBERTVILLE : 1 temps plein et 1 temps partiel, % sur CHAMBERY : 1 temps plein actuellement en congé maternité.

La dirigeante assurera les remplacements nécessaires.

Par ailleurs, l’Expert-Comptable de la Société ACCES’UP a transmis à l’Administrateur Judiciaire une étude de rentabilité sur une période de 12 mois glissants à savoir, d’Octobre 2015 à Septembre 2016.

Cette étude fait ressortir de manière analytique les différents éléments suivants :

% concermant le chiffre d’affaires : il a été retenu les hypothèses suivantes :

o CHAMBERY : 105.000 €uros Hors Taxes o ALBERTVILLE : 114.000 €uros Hors Taxes o Vente en gros : 60.000 €uros Hors Taxes 4 concernant la marge : la marge retenue est un coefficient de 3.9 pour la vente en

magasin et 2 pour la vente en gros (incluant les frais de transport et les droits de douane).

C_.

«& concernant les loyers : après négociations avec le dirigeant et l’Administrateur Judiciaire, des diminutions de loyers tant sur ALBERTVILLE que sur CHAMBERY sont désormais effectives.

+ concernant la masse salariale : le prévisionnel a été établi sur le strict maintien de l’effectif actuel.

Après une étude fonds par fonds et activité de gros, la synthèse des trois activités fait apparaître les chiffres suivants (annexe 2) :

OCTOBRE 2015 à 279.00 8.057 + 6.848 + 20.733 SEPTEMBRE 2016

NB. Le résultat sera encore amélioré par le fait que bénéficiant de pertes reportables.

C’est sur la base de ces éléments que la dirigeante souhaite proposer le projet de plan de redressement et de remboursement de la Société ACCES’UP à ses créanciers.

A la date de l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, la S.A.S. ACCES’UP employait 8 salariés, outre son gérant rémunéré.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, Lucette DEÉVILLE-LARDERAT (sur le magasin d’ALBERTVILLE) a été élu en qualité de Représentant des Salariés.

Le procès-verbal de cette élection a été déposé au Greffe du Tribunal CHAMBERY.

A l’heure actuelle, l’effectif est toujours de huit salariés affecté aux trois sites de la manière suivante :

% ALBERTVILLE : 2 vendeuses en contrat à durée indéterminée (1 à 35 heures et 1 à 28 heures),

% CHAMBERY : 3 vendeuses dont 2 en contrat à durée indéterminée à 35 heures (dont une en congé maternité à l’heure actuelle) et 1 vendeuse en contrat professionnel en alternance à 35 heures,

4 GRENOBLE : 3 vendeuses en contrat à durée indéterminée (2 à 29 heures et 1 à 26 heures).

Depuis, deux ruptures conventionnelles sont intervenus mi-Janvier pour 1 salariée à temps plein au SMIC à ALBERTVILLE et mi-Mai pour 1 salarié à temps plein à CHAMBERY.

De plus, le magasin de GRENOBLE a été fermé fin Avril et par voie de conséquence, trois salariées ont été licenciées début Mai 2015.

A ce jour, l’effectif de l’entreprise est de 3 salariées (2 sur ALBERTVILLE et 1 sur CHAMBERY), outre la Dirigeante.

A. PASSIF :

Selon les informations communiquées par le Mandataire Judiciaire, la liste provisoire des créances antérieures au jugement d’ouverture recensé en date du 25 Septembre 2015 se présente de la manière suivante, dont une copie figure en annexe 3 :

rc roti

4 Superprivilégié…………… 18.393,73 € -

% Divers privilégiés ……….. 121.281,34 € 1.400,00 € -

Divers chirographaires… 89.026,32 € 124.699,26 € TOTAL 228.701,39 € 1.400,00 € 124.699, 26 €

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance a _ expiré le 21 Mars 2015 (BODACC du 21 Janvier 2015).

L’Administrateur Judiciaire a procédé aux retraitements suivants :

% Déduction d’un montant de 38.366 €uros correspondant aux deux créances de compte courant d’associé de Monsieur et Madame X qui seront gelées pendant toute la durée de remboursement du plan.

% Par ailleurs, il a été soustrait un montant de 4.467,71 €uros correspondant à un contrat de crédit-bail portant sur des caisses enregistreuses et conclu avec la Société GRENKE LOCATION.

* Enfin, la créance privilégiée de l’URSSAF RHONE ALPES déclarée pour 28.075 €uros n’a pas fait l’objet d’une régularisation alors que les deux autres créances de l’URSSAF ont été considérablement réduites (rejet de 22.782 €uros pour l’une, et rejet de 36.184,51 €uros pour l’autre).

Dès lors, le passif a retenir dans le cadre du dividende annuel au titre d’un plan de remboursement sera en définitif de l’ordre de 289.000 €uros.

B. MODALITES DE REGLEMENT :

La SAS ACCES’UP entend soumettre un plan de remboursement et le service de la dette à ses créanciers de la manière suivante :

1-) Règlement à leur échéance des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce et notamment poursuites des contrats de crédit-bail.

2-) Règlement dans les douze mois suivant l’adoption du plan des frais de procédure.

3-) Règlement des frais de justice dans un délai de douze mois à compter de l’homologation du plan.

4-) Dans la limite de 5 % du passif estimé, règlement des créances les plus faibles dans l’ordre croissant, sans que chacune puisse excéder un montant de 500 €uros conformément aux dispositions prévues à l’article L.626-20 – Il – du Code de Commerce.

5 -) PASSIF SUPERPRIVILEGIE : Remboursement selon les dispositions légales soit à 100 % dès l’adoption du plan de redressement.

Toutefois compte tenu du montant important à rembourser (18.393,73 €uros), il

sera sollicité, à titre exceptionnel, un échéancier de règlement sur 18 mois sera aux AGS CGEA.

6-) PASSIF _PRIVILEGIE et CHIROGRAPHAIRE : remboursement à 100 % sans intérêt en 10 annuités progressives, la première étant exigible un an après l’adoption du plan et les neuf autres à date anniversaire, de la manière suivante :

% Année 1………………………… 2 % 4 Année 2………………………… 5 % 4 Année 3………………………… 8 % 4 Année 4………………………. 10 % 4% Année 5………………………. 10 % % – Année 6………………………. 10 % % – Année 7………………………. 10 % *» – Année 8………………………. 12 % % – Année 9………………………. 15 % % Année 10…………………….. 18 %

[…] :

+ Remboursement du capital restant dû de 34.520,08 €uros sur 10 ans (10 dividendes annuels) au taux de 4,5 % fixe par an.

Renoncement au cours des intérêts sur la période d’observation.

% – Année 1………………………… 2 % % – Année 2………………………… 5 % 4 – Année 3………………………… 8 % 4% Année 4………………………. 10 % % – Année 5………………………. 10 % % Année 6………………………. 10 % 4% – Année 7………………………. 10 % % – Année 8………………………. 12 % % – Année 9………………………. 15 % 4 Année 10…………………….. 18 %

7.2) Prêt SOCIETE GENERALE n°213[…]9208 ;

+ Remboursement du capital restant dû de 25.398,45 €uros sur 10 ans (10 dividendes annuels) au taux de 4 % fixe par an.

Renoncement au cours des intérêts sur la période d’observation.

% – Année 1………………………… 2 % % – Année 2………………………… 5 % % Année 3………………………… 8 % + – Année 4………………………. 10 % % – Année 5………………………. 10 % % Année 6………………………. 10 % % Année 7………………………. 10 % 4 Année 8………………………. 12 % 4 Année 9………………………. 15 % % Année 10…………………….. 18 %

7.3) Prêt SOCIETE GENERALE n° 2012324006803 :

« Remboursement du capital restant dû de 59.066,16 €uros sur 10 ans (10 dividendes annuels) au taux de 3,80 % fixe par an.

Renoncement au cours des intérêts sur la période d’observation.

% – Année 1……………………….. 2 % % – Année 2………………………… 5 % % Année 3………………………… 8 % 4% – Année 4………………………. 10 % % – Année 5………………………. 10 % 4 Année 6………………………. 10 % 4 Année 7………………………. 10 % * Année 8………………………. 12 % 4 Année 9………………………. 15 % % – Année 10…………………….. 18 %

8-) De décider que, conformément aux dispositions de l’article L.626-21 – alinéas 3 et 4 – du Code de Commerce, les paiements prévus par le plan seront portables et que ces paiements s’effectueront entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan et que ce dernier réalisera la répartition au profit des créanciers.

9-) De décider que la SAS ACCES’UP ne pourra aliéner son fonds de commerce pendant toute la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’Article L.626-14 du Code de Commerce.

10-) L’Administrateur Judiciaire sollicite également de votre Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.626-24 et L.626-25 du Code de Commerce :

» la désignation d’un Commissaire à l’Exécution du plan, » le maintien du Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.621-67

du Code de Commerce.

11-) D’ordonner à la SAS ACCES’UP de transmettre au Commissaire à l’Exécution du plan ses comptes annuels, chaque année, pendant toute la durée du plan.

PRESENTE A CHAMBERY, le vendredi 2 octobre 2015.

Madame D X, Maître L M-N, SAS ACCES’UP ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Annexe 1 :

RESULATS RÉEELS ET PREVISIONNELS Octobre à Décembre 2015

Annexe 2 : SYNTHESE DES ACTIVITES Octobre 2015 à Septembre 2016

Annexe 3 : ETAT DES CREANCES Au 25 Septembre 2015

— ANNEXE 1 -

_PR_EVISIÛNNEL_S .A

In Extenso

S.À.S ACCES’UP R.J. du 06/01/2015

Audience du 05/10/2015

Tribunal de Commerce de Chambéry

Contacts : mallorie.cibillon@inextenso.fr aurelie.souquet@inextenso.fr

Membre de Deloitte.

SOMMAIRE

Procédures et mesures de restructuration mises et/ou restant à mettre en œuvre

Détail Réalisé mois/mois

Charges exceptionnelles et CAF Détail Prévisions mois/mois Comparatif Période Prévu/Réalisé Prévisions actualisées Hypothèses de construction

Procédures et mesures de restructuration mises et/ou restant à mettre en œuvre

Par jugement du 06 janvier 2015, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement Judiciaire au bénéfice de la Société ACCES’UP et a désigné Maître L M N et Maître F G, respectivement aux fonctions d’Administrateur avec mission d’assistance et de Mandataire Judiciaire. Depuis cette date :

2 ruptures conventionnelles sont intervenues mi-janvier (salariée à temps plein au Smic à Albertville) et mi-mai (salariée à temps plein à Chambéry). Le magasin de Grenoble a été fermé fin avril et par conséquent trois salariées ont été licenciées début mai.

La stratégie commerciale a été revue. Ainsi la vente de maroquinerie vient compléter l’activité initiale et en septembre 2015, la société a réalisé des ventes en gros à hauteur de 19 730€ HT.

Par ailleurs et depuis la clôture du dernier exercice : Le VRP a démissionné. M^me X, Présidente, n’est plus rémunérée par la SAS ACCES’UP.

05/10/2015 SAS ACCES’UP |« EXtenso 3

05/10/2015

Janvier

Février

Mars

Avril

C.A.H.T.

[…]

[…]

[…]

[…]

Matières Premières

0

[…]

[…]

[…]

+I-Variation tocks

[…]

[…]

119

-504

-1 410

|Mîarge

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Impôts

[…]

436

436

436

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

mortissements

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Résultat Financier

-345

lRÿésultat Expt.

-5 750

-850

-250

-25 360

Résultat Courant

-18 726

[…]

-4 659

-37 908

C.ÀA.F.

-16 987

-6 103

-2 947

-36 196

résorerie

[…]

[…]

[…]

In Ext

[…]

tenso

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

257

243

244

244

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Honoraires procédure: 10 945€

— - Honoraires comptable (compte de résultat mensuel, prévisionnel, étude de rentabilité)

— - Honoraires sociaux: ruptures conventionnelles – - Honoraires accompagnement RJ – - Honoraires Mandataires

Masse salariale : 25 360€

Coût des licenciements – salaires bruts + charges sociales de l’établissement de Grenoble soit 25 360€

Amendes et pénalités : 658€ Résiliation bail Ingenico, Grenke Pénalités factures fournisseurs

Ainsi retraité des charges exceptionnelles, la CAF cumulée sur la période 01/2015 à 09/2015 ressort à -35 943€

05/10/2015 SAS ACCES’UP

Détail Prévisions mois/mois (1/2)

Janvier

Février

Mars

Avril

C.A.H.T.

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

MatièresPrem.+/- ar. Stock

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

fiVlarge

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Impôts

547

370

370

370

370

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Amortissements

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Résultat Financier

0

0

0

0

0

Résultat Expt.

0

0

0

0

0

Résultat Courant

-4 532

-11 731

[…]

[…]

774

C.ÀA.F.

-2 896

-9 991

[…]

[…]

[…]

Trésorerie

-38 212

[…]

[…]

[…]

05/10/2015

SAS ACCES’UP

[…]

In Extenso :

Détail Prévisions mois/mois (2/2)

Juin

Juillet

Aout

Septembre

TOTAL

C.A.H.T.

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Matières Prem. +/- ar. Stock

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Marge

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Impôts

250

250

250

250

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Amortissements

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Résultat Financier

0

0

0

0

0

Résultat Expt.

0

0

0

0

0

Résultat Courant

[…]

—  1 195

—  695

[…]

-10 760

C.A.F.

[…]

305

805

[…]

[…]

Trésorerie

[…]

[…]

[…]

[…]

05/10/2015

SAS ACCES’UP

[…]

In Extenso :

[…]

[…]

-61 819

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

-32 248

[…]

[…]

[…]

Prévisions actualisées

Octobre

Novembre

Décembre TOTAL

C.A.H.T.

[…]

[…]

[…]

[…]

Matières Premières

[…]

[…]

[…]

[…]

|Marge

[…]

1[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Impôts

250

250

250

750

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Amortissements

[…]

[…]

[…]

[…]

Résultat Financier

0

0

0

0

Résultat Expt.

0

0

0

0

Résultat Courant

-40

-440

[…]

[…]

C.A.F.

[…]

[…]

[…]

[…]

Trésorerie

[…]

[…]

[…]

[…]

05/10/2015

SAS ACCES’UP

In Extenso »

. le volume de chiffre d’affaires retenu est ba :-

chiffre d’a de l’exercit

arts volontaires ou l’activité

aux déP de réaliser

entrepris, sté retenu

tion de | ble, il a ét

ison de la ! in de Gren 4 temps gés maternité) + 1 apprenti

— chambéry: rat octobr

(fin de cont – + 1 dirigeant

In ExtensO "

[…]

[…]

— ANNEXE 2 -

[…]

Octobre 2015 à Septembre 2016

In Extenso

Étude de rentabilité

sur la période 10/2015 à 09/2016 (12 mois)

S.A.S ACCES’UP

[…]

Madame et Monsieur X 78 RUE DE LA REPUBLIQUE – […]

Réalisé par […] SA Mallorie CIBILLON

[…]

Tél : 04.79.32.38.66 Fax : 04.79.32.33.50

Mail : […]

— Introduction -

A la demande de Monsieur Y, nous avons réalisé une étude de rentabilité pour le compte de la SAS ACCES’UP. Nous avons examiné les prévisions budgétaires portant sur 1 exercice pour la période de 10/2015 à 09/2016 (12 mois), tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Ces prévisions et les hypothèses présentées, relèvent de la responsabilité de la direction. Il nous appartient, sur la base de notre examen, d’exprimer notre conclusion sur ces prévisions.

Nous avons effectué cet examen selon les dispositions de la norme professionnelle du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables applicable à la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles. Il n’entre pas dans notre mission de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.

Les hypothèses retenues pour établir ces prévisions budgétaires appellent de notre part les observations suivantes, étant précisé que nous ne pouvons pas apporter d’assurance sur leur réalisation.

La présente étude de rentabilité est établie sur la base du constat des demières réalisations de chiffre d’affaires, charges et résultat (compte de résultat mensuel RJ arrêté au 30/09/2014).

Il a été considéré un chiffre d’affaires annuel de 279 000€ HT de ventes de marchandises pour la période octobre 2015 à septembre 2016 (12 mois):

— Albertville: 114 000€ HT

— Chambéry: 105 000€ HT

— Vente en gros : 60 000€ HT

Ainsi il en ressort : – - Résultat d’exploitation: 8 058€ – - Résultat Net: 6 849€ – - Capacité d’autofinancement : 20 733€

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la traduction chiffrée de ces hypothèses, sur le respect des principes d’établissement et de présentation applicables à ces prévisions et sur la conformité des méthodes comptables utilisées avec celles suivies pour l’établissement des comptes annuels.

Enfin, nous rappelons que s’agissant de prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative des informations prévisionnelles présentées.

— Hypothèses de construction -

Chiffre d’affaires retenu : Constations 2015, sans progression, soit :

— Albertville: 114 000€ HT – Chambéry: 105 000€ HT

— Vente en gros : 60 000€ HT (évaluation dirigeant)

Charges d’exploitation : Maintien de la marge actuelle soit :

— - Vente en magasin : coefficient 3.9 – - Vente en gros : coefficient 2 (incluant les frais de transport et les droits de douane pour l’ensemble des H de la société)

Albertville : Diminution du loyer à 935€ HT par mois au lieu de 1335€ HT (arrêt de la location de la remise)

Chambéry : Diminution du loyer à 1200€ HT par mois au lieu de 1471.75€ HT (accord de Mr Z transcrit par courrier le 10/09/2015)

Honoraires : non prise en compte des honoraires liés à la procédure de RJ (frais de justice)

Masse salariale :

Albertville : – - Maintien d’un CDI 29h + CDI 35h – - 1 dinigeant (Brut 1842€ /Net 1450€)

Chambéry : – - Maintien d’un CDI 35h

Impôt société :

S’agissant d’une étude de rentabilité occultant les effets des antécédents de la SAS ACCES’UP, il n’est pas retenu l’impact des déficits antérieurs sur le calcul de l’IS.

In Extenso

Etude de rentabilité

[…]

www.inextenso.fr

SAS ACCES’UP – Calcul de la rentabilité des fonds de commerce

Hypothèse N°1 -

Etablissement d’Albertville: maintien cdi 29h + cdi 35h + 1 dirigeant

et CA actuel Ventes de marchandises […] Coût d’achat H I 29230,77 Marge commerciale 84769,23

Services exterieurs et autres charges externes

EAU GAZ ELECTRICITE 3492,80 FOURNITURE ENTRETIEN PETIT EQUIP. 1102,03 FOURNITURES ADMINISTRATIV 889,18 CARBURANTS 0,00 LOCATION ALBERTVILLE 11220,00 LOCATION GRENKE LLD TERMINAL 0,00 LOCATIONS TPE 266,43 ENTR-REPAR. MATERIEL D-EX 366,58 MAINTENANCE 643,18 PRIMES D-ASSURANCES 1123,47 FISCADAS 75,67 HONORAIRES 3153,35 HONORAIRES JURIDIQUES 546,67 FRAIS D-ACTÈS ET CONTENTI 29,91 PUB. PROPAGANDES PUBLICAT 1044,19 FOIRES ET EXPOSITIONS 370,50 CADEAUX CLIENTS 150,00 FRAIS DE TRANSPORTS – IND KMS 895,57 TRANSPORTS SUR H 0,00 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 0,00 FRAIS AUTOROUTES 0,00 REPAS 0,00 FRAIS POSTAUX 490,32 FRAIS DE TELECOMMUNICATIO 1192,39 INTERNET 515,30 SERVICES BANCAIRES 1000,00 FRAIS CB 587,02 FRAIS DIVERS DE GESTION 301,35 DROITS AUTEUR ET DE REPRODUCTION 156,14 Valeur ajoutée 55157,19 Impôts, taxes et versements assimilés

PART.EMPLOYEUR FORM.PROF. 718,45 TAXE D-APPRENTISSAGE 304,90 CONTRB. ECO. TERRITORIALE 441,00 DROITS DE DOUANE 0,00 AUTRES TAXES TAXABLES 0,00

AUTRES IMPOTS ET TAXES 0,00

Salaires et traitements REMUNERATIONS PERSONNEL REMUNERATIONS DIRIGEANT (net 1450€)

Charges sociales

U.R.S.S.ÀA.F.

[…]

AUTRES […]

Excédent brut d’exploitation DOT.AMORT.JMMO.CORPORELL.

Résultat d’exploitation

[…]

[…]

PERTES DE CHANGE

Résultat courant avant impôt

[…] Résultat exceptionnel

IMPOT / SOCIETE

Résultat Net Comptable

Capacité d’autofinancement

33231,72 cdi 29H+[…]

9005,05 1506,64 2588,91 370,48 972,98 256,36 -1994 -14357,10 6942,09

-21299,19

-21299,19

0,00 -3194,88 -18104,31

-11162,22

SAS ACCES’UP – Calcul de la rentabilité des fonds de commerce

Hypothèse N°2 – Etablissement Chambéry : maintien d’un cdi à 35h et CA actuel

Ventes de marchandises

[…] Coût d’achat

H I 26923,08 Marge commerciale 78076,92 Services exterieurs et autres charges externes

EAU GAZ ELECTRICITE 3087,51 FOURNITURE ENTRETIEN PETIT EQUIP. 1102,03 FOURNITURES ADMINISTRATIV 889,18 CARBURANTS 0,00 LOCATION CHAMBERY 14400,00 LOCATION GRENKE LLD TERMINAL 0,00 LOCATIONS TPE 266,43 ENTR-REPAR. MATERIEL D-EX 366,58 MAINTENANCE 675,92 PRIMES D-ASSURANCES 1027,47 FISCADAS 75,67 HONORAIRES 3153,35 HONORAIRES JURIDIQUES 546,67 FRAIS D-ACTES ET CONTENTI 29,91 PUB. PROPAGANDES PUBLICAT 1044,19 FOIRES ET EXPOSITIONS 0,00 CADEAUX CLIENTS 0,00 FRAIS DE TRANSPORTS – IND KMS 895,57 TRANSPORTS SUR H 0,00 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 0,00 FRAIS AUTOROUTES 0,00 REPAS 0,00 FRAIS POSTAUX 490,32 FRAIS DE TELECOMMUNICATIO 887,25 INTERNET 515,30 SERVICES BANCAIRES 1000,00 FRAIS CB 587,02 FRAIS DIVERS DE GESTION 301,35 DROITS AUTEUR ET DE REPRODUCTION 156,14 Valeur ajoutée 46579,08 Impôts, taxes et versements assimilés

PART.EMPLOYEUR FORM.PROF. 378,00 TAXE D-APPRENTISSAGE 161,00 CONTRB. ECO. TERRITORIALE 398,00 DROITS DE DOUANE 0,00 AUTRES TAXES TAXABLES 0,00

AUTRES IMPOTS ET TAXES 0,00

Salaires et traitements […]

Charges sociales

U.R.S.S.A.F.

[…]

Excédent brut d’exploitation DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL.

Résultat d’exploitation

[…]

[…]

PERTEÈS DE CHANGE

Résultat courant avant Impôt

[…] Résultat exceptionnel

IMPOT / SOCIETE

Résultat Net Comptable

Capacité d’autofinancement

17500,00 0,00

2847,25 792,75 0,00 117,25 135,98 -1050,00 25298,85 6942,09

18356,76

18356,76 0,00 0,00 2754 15603,24

22545,34

SAS ACCES’UP – Calcul de la rentabilité des fonds de commerce

Suite Hypothèse N°3 -

Vente en gros

Ventes de marchandises

VENTES EN GROS 60000,00 Coût d’achat

H I 30000,00 Marge commerciale 30000,00

Services exterieurs et autres charges externes

FOURNITURE ENTRETIEN PETIT EQUIP. 3000,00 FOURNITURES ADMINISTRATIV 1100,00 CARBURANTS 5000,00 ENTR-REPAR. MATERIEL D-EX 4000,00 PRIMES D-ASSURANCES 1400,00 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 750,00 FRAIS AUTOROUTES 3000,00 REPAS 750,00 Valeur ajoutée 11000,00 Impôts, taxes et versements assimilés

CONTRB. ECO. TERRITORIALE 0,00 DROITS DE DOUANE 0,00 AUTRES TAXES TAXABLES 0,00 AUTRES IMPOTS ET TAXES 0,00

Salaires et traitements REMUNERATIONS PERSONNEL 0,00

[…]

Charges sociales

[…] 0,00 LOI MADELIN 0,00 AUTRES CHARGES SOCIALES 0,00 Produit d’impot cice 0

Excédent brut d’exploitation 11000,00

DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL.

Résultat d’exploitation

[…]

[…]

PÊRTES DE CHANGE

Résultat courant avant impôt

[…]

Résultat exceptionnel

IMPOT / SOCIETE

Résultat Net Comptable

Cagaclté d’autofinancement

0,00

11000,00

11000,00

0,00 1650,00 9350,00

9350,00

SAS ACCES’UP – Calcul de la rentabilité des fonds de commerce

Synlhèse des hypothèses Etablissement d’Albertville, de Chambery et Ventes en gros :

Ventes de marchandises

[…]

[…]

[…]

H I O

Marge commerciale 192846,15

Services exterieurs et autres charges externes

[…]

impôts, taxes et versements assimilés

Impots et taxes Albertville 1464,34 Impots et taxes Chambery 937,00 Impots et taxes Ventes en gros 0,00

Salaires et traitements

[…] en gros 0,00

Charges sociales

[…] sociales Chambery 2843,23 Charges sociales Vente en gros 0,00 Excédent brut d’exploitation 21941,75 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 13884,19 Résultat d’exploitation 8057,57 […] 0,00 […] 0,00 PÊERTEÈS DE CHANGE 0,00

Résultat courant avant impôt 8057,57

[…] Résultat exceptionnel

IMPOT / SOCIETE

Résultat Net Comptable Capacité d’autofinancement

0,00 0,00 1208,64 6848,93

20733,12

[…]

Au 25 Septembre 2015

DGFIP CHAMBERY 25 «0,20 25 170,20 51 Av de Bassens Privilège du Trésor 1er […]

= =- -

Observations : – le dirigeant avait déclpré 17828€ pour la TVA TVA CA3 12/2013 (68Y 7,20€) + 07/2014 (6815€) + 10/2014 (4881€) + 11/2014 (12976) + 12/2014 (5360€)

DGFIP CHAMBERY 396,00 396,00 51 Av de Bassens Privilège du Trésor 2e […]

—  8

Observations : – le dirigeant avait déclaré 840€ Décla du créancier : CFE 2014 (396€)

S.LE. D’ALBERTVILLE 7 260,30 7 […]

[…]

(

2 m

— ©

(10)

URSSAF RHONE-ALPES 28 075,00 28 075,00 6 RUE DU 19 MARS 1962 Privilège caisse SS, […] de salaire Réf.:8272180090439

Observations : – DÉCLARÉ PAR LE DIRIGEANT LE 8 JANVIER 2015 LA SOMME DE 12 978 EUROS ÉCHU ET 7 412 EUROS À ÉCHOIR 3 EME TRIM 2014 – IER TRIM 2015 ET REGUL CASERNE DE […] pour demander une réactualisation

SCI X 1 335,00 1 335,00 RUE FERDINAND PILLOT Privilège du bailleur 33133 GALCON

Réf.: BAILLEUR – LOYERS DÉCEMBRE 2014

Déclaration du débiteur

CCVRP 108,00 108,00 7 À […] […].:

(11)

(12)

[…]

Réf.:OMNIREP

Déclaration du débiteur

Ohservations : – Accord du dirigeant la 7 Juillet 2015

ADREA 541,46 541,46 226 COURS DE LA LIBÉRATION Chirographaire […].:

Maître F G

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

[…]

Num. Créancier / Mandataire […] Provisionnel | Ordre (Saisie) ou évalué

Observations : – Accord du dirigeant Id 7 Juillet 2015

Page 4

Mandat n° 8865 ouvert le 06/01/2015 Mandataire Judiciaire depuis le 06/01/2015 Juge : Mr A – Tribunal de Commerce de Chambéry Greffe n° 2015100002 BODACC du

[…]

FONGECIF 1 051,24 614,50 ASI CONCEPT CENTRE DE TRAITEMENT Chirographaire TSA 20046

(15) 3177) COLOMBIERS CEDEX Réf.: 1% CDD

436,74 Chirographaire

LTDI 798,37 798,37 […]

(21) – 69800 M PRIEST l Réf: | |

Déclaration du débiteur

Observations : – Accord du dirigeant ld 7 Juillet 2015

ORANGE 1,80 81,80

[…]

Réf.: LIGNE 0476263179

(24)

(25)

(26)

J K 160,00 6 ALLÉE N ORTAL 38680 LACANAU-OCEAN Réf.:

Déclaration du débiteur

160,00

Chirographaire

[…].:

Déclaration du débiteur

Observations : – Accord du dirigeant lé 7 Juillet 2015

309,80 Chirographaire

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL MT2I 259,20 CS 52613

[…].:BC/F/MD 15/0012

259,20

Chirographaire

CASERNE DE BONNE SCI 335,67 335,67 1 ESPLANADE DE FRANCE Privilège du bailleur

(29) 42000 M ETIENNE CEDEX 02 Réf.:

Observations : le dirigeant avait déclaré 8 370,37€ Loyers antérieur jusqu’au 05 01 2015 Accord du dirigeant la 7 Juillet 2015

SOCIETE GÉNÉRALE 25 352,74 25 352,74

[…]

Réf:DÉCOUVERT

Observations : – le dirigeant avait déclaré 24 682,84€ Découvert compte n° en date de la LJ Contestation .

LCL 755,5[…],51

[…]

Réf.:DÉCOUVERT

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 25 398,45 25 398,45

[…]

Réf.:

Observations : – le dirigeant avait déclaré 26 836,24€ Prêt n°213[…]9208\outre intérets au taux de 4% l’an, 35 mensualités de 725,67€ Contestation

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 59 066,16 59 066,16

84 RUE DE LA RÉPUBLIQUE ' Chirographaire ([…].: SOLDE PRET : | 1

Observations : – Prêt n° 21 2324006803 Crédit par compte, 68 mensualités de 868,62€ outre intéret au taux de 3,80% l’an

(36)

(37)

(38)

(39)

X D 19 158,87 19 158,87 LE VAZ Compte courant […] (chirographaire) Réf.:[…]

Déclaration du débiteur

Observations : – Contestation

X ERIC 19 158,87 19 158,87 LE VAZ Chirographaire […] Réf.:[…]

Déclaration du débiteur

Observations : – Contestation

Z MICHEL 1 423,00 1 423,00 LA PÉCAUDIERE Privilège du bailleur […]

Réf.LOYER DECEMBRE

Observations : – Contestation car réglé

Z MICHEL {55-00 55,00 LA PECAUDIERE | Chirographaire […] Réf.: CHARGES

(40)

(41)

(42)

Z MICHEL

LA PECAUDIERE

[…]

Réf.: TAXE FONCIÈRE 2014

668,00 468,00 Privilège du bailleur

Observations : – Accord du dirigeant lg 7 Juillet 2015

URSSAF RHONE ALPES

6 RUE DU 19 MARS 1962 […].:[…]

[…]

[…].:[…]

32 148,00 9 366,00 Privilège caisse SS, P.G. de salaire

Observations : – 4e t. 2013 (11026) + Je 1. 2014 (37666) + ler t 2015 (13640€) + regul (136406) Pour RUE CROIX D’OR à CHAMBERY Attente de docs pour demander une réactualisation

Réactualisation de la gréance le 12/08/2015 et dde observation à la sté le 26/08/2015

6 208,12

22 782,00 Privilège caisse $$, P.G. de salaire

Code : 624-1 – Rejet définitif

Maître F G Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Num. Créancier / Mandataire Ordre (Saisie)

Réf.: 128026

Observations :

LISTE PROVISOIRE DES CREANCES art. L624-1 c.com déclarées au 25 Septembre 2015

ACCESUP SAS […]

Provisionnel ou évalué

[…]

Facture n° 568731G du 04/2/2015 Contestation car réglé

Page 11

Mandat n° 8865 ouvert le 06/01/2015 Mandataire Judiciaire depuis le 06/01/2015 Juge : Mr A – Tribunal de Commerce de Chambéry Greffe n° 2015100002 BODACC du 21/01/201! A échoir Contestations ou Renvois

Rejets

[…]

(44) […].:

Observations :

4 067,71

A échoir au 31/12/2017 sur contrat n° 107005684 pour CAISSE COLUMBUS500 Demande de réactualiation

4 067,71 Contrat en cours tchirographaire)

AGS – CGEA

[…]

[…]

Réf.:7362904Y

Observations :

18 393,73 18 393,73

Sup "privilège

Accord du dirigeant la 7 Juillet 2015

[…].: […]

Observations : – Facture du 31/10/2014

417,07 477,07

Chirographaire

Accord du dirigeant la 7 Juillet 2015

Mandragore v4 build 2.91 du 01/09/2015

(48)

(49)

KLESIA

Service contentieux

[…].:

KLESIA

Service contentieux

[…].:

17 843,91 17 843,91 Privilège caisse SS, P.G. de salaire

i Observations : – Retraite arrco solde 2013 (126,9 1€) + 3eme trim 2014 (3904€) + 4eme trim 2014 (38136) + 1er trim 2015 jusqu’à date RJ ([…]

| 2 1:65,00 2 165,00 Privilège caisse SS, P.G. ! de salaire

(51)

(52)

EDF ENTREPRISE TSA 10128

[…].:

Observations :

Mandataire :

136,1 7 936,17 | Chirographaire i

Facture n° 100117044923 du 05 2 2015 (78 R. de la République à ALBERTVILLE) Accord du dirigeant [Î7 Juillet 2015

[…] :

[…]

[…].:ref client 7491818292

485,61 685,61

Chirographaire

(54)

(55)

(56)

URSSAF RIIONE ALPES 46 059,00 9 […] […] Privilège caisse SS, […] «te salaire Réf.: N° compte 827 2131371321

Observations : de t. 2013 (12616) + 3e t. 2014 (74386) + 1er t 2015 (18680€) + regul ( 18680€) pour 78 R. République à ALBERTVILLE Attente de docs pour demander une réactualisation Réactualisation le 12/08/2015 et dde obs dirigeant le 26/08/2015

DGFIP CHAMBERY 700,00 700,00 51 Av de Bassens Privilège du Trésor e […]

Observations : _ CFE 2015 (700€) PRQVI Demande de déclamfirn définitive le 07/69/2015

DGFIP CHAMBERY J42'[…] du Trésor 1er […]

(57)

(58)

(59)

[…]

[…]

Réf.:[…]

Observations : _ CFE 2014 (4446)

44,00 444,00

[…]

ang

[…]

[…]

Réf.:64 R. Croix d’Or CHAMBERY

Ohservartions : _ CFE 2015 (700€) PR Demande de déclarati

00,00

DVI pn définitive le 07/09/2015

700,00 Privilège du Trésor Ze rang

AGS – CGEA 9 […]

[…]

Réf.:7362904Y

Observations : – Accord du dirigeant l

TOTAUX DE LA LISTE 413 7

61,11 9 761,11 Privilège général des salariés

P 7 Juillet 2015

[…]

67,16 139 675,07

[…]

ou évalué

1 400,00

Chirographaire

89 026,32 124 699,26 0,00

Rejets

58 966,51

Déclaration échue

Passif définitivement rejeté

228 701,39 353 400,65 1 400,00

58 966,51

Créance moins de 150€ (R66J-22)

Créance supéricures ou égales à 150€ (R663-22)

Créances de 40 à 150€ (R663-23)

Créances supérieures ou égales à 150€ (R663-

Décision du Juge Commissaire

2

3)