TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 septembre 2016

4ème chambre

N° PCL : 2016300311 SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE F

N° RG: 2016L01866

Juge-commissaire : M. Daniel DRAY

Administrateur judiciaire : SELARL BARONNIE – LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET

Mandataire judiciaire : SELARL SMJ

DEBITEUR SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE F 5 rue du 8 […] […]

RCS CRETEIL : 4840066196 2005 B 3722

Représentants légaux :

M^me Z A B […] M. C D E F B […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 septembre 2016 en chambre du conseil où siégeaient M. E NOUSBAUM, président, M. Georges ATLAN, M. Didier RENOULT, M. Emanuel COHEN, M. Alain GUILLON juges.

en présence du ministère public représenté par M^me Sophie MEYNARD

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 28 septembre 2016 où siégeaient M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, président, M. Didier RENOULT, M. E NOUSBAUM, juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Par jugement en date du 13 avril 2016, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE F et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 | du code de commerce.

Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL BARONNIE – LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du conseil du 28 septembre 2016 :

— la SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE F qui a comparu par ses représentants légaux,

— M. X Y, représentant des salariés, qui a comparu,

En présence de l’Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience, qui s’est tenue en présence de M^me Sophie MEYNARD, vice-procureur de la république.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l’avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

— il y a un bon suivi comptable et financier, selon l’administrateur judiciaire qui sollicite la prolongation de la période d’observation en vue de présenter un plan de redressement ; le mandataire judiciaire ne s’y oppose pas,

— le représentant des salariés n’émet pas d’observation,

— le juge-commissaire a déposé un rapport adoptant les conclusions du rapport de l’administrateur

judiciaire, – le ministère public est favorable à la prolongation de la période d’observation, – en conséquence, le tribunal prolongera la période d’observation pour une durée de 6 mois. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l’article L. 621-3 du code de commerce, Vu l’article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d’observation de la SARL AGENCEMENT PLAFOND ISOLATION MENUISERIE F, soit jusqu’au 13 avril 2017,

Maintient : M. Daniel DRAY, juge-commissaire,

La SELARL BARONNIE – LANGET prise en la personne de M^e Maxime LANGET, administrateur judiciaire,

La SELARL SMJ, mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier. eme

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