MITA

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

Sème CHAMBRE

À L’AUDIENCE DU 4 Décembre 2017, À ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Pierre VIOLANTE

Juges : M^me Sonia ARROUAS M^me X Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier. Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Ok 4e ke ke ke 6 OR OH Re OK GK OK 2 Ke ke 6 ke EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 octobre 2017 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS […]

[…]

Et M^e G-Z A a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, M^e G-Z A liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code

de commerce.

Ont comparu :

M. B C représentant M^e G-Z A, liquidateur judiciaire,

M. D E F, Président de la SAS KSN TRANSPORT. HR DD EE MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de M^e H-Z A, liquidateur, que le capital social n’est pas entièrement libéré,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 30 octobre 2017,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce , fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 30 octobre 2019.

DECISION Le Tribunal, Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l’article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 30 octobre 2019.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Minute signée par M. Pierre VIOLANTE, Président, et par M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

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