TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5εme CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick JOUAULT M. Francois CHESNAY

Qui en ont délibéré ce méme jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Etienne GAUDICHEAU, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS 22 EVENT [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 26 mai 2025 pour l’audience du 30 juin 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 avril 2024, le Tribunal de Céans a ouvert ä l’égard de la SAS 22 EVENT, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL [G] POLGE-[V], prise en la personne de Maitre [X] [V] [J], en qualité d’administrateur, et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [M] [A], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire et M^me Nathalie LASTERNAS, Juge Commissaire suppléant.

La premiére période d’observation a été fixée a 6 mois,

Elle fat renouvelée ä plusieurs reprises jusqu’a la période en cours qui doit se terminer le 22 juillet 2025.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 22 mai 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’a Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut a la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant a l’arrété du plan ou suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures a 500 euros : comptant a l’arrété du plan, Remboursement du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire, selon l’échéancier ci-aprés :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 3 %

2 3 %

3 5 %

4 10 %

5 10 %

6 12 %

7 12 %

8 15 %

9 15 %

10 15 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprés des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 30 juin 2025, pour présenter toutes observations en vue de I’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, I’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [F] [N], président de la SAS 22 EVENT, assisté de M^e Charline BROSSE, avocate,

Me [X] [V] [J], administrateur judiciaire,

Me [M] [A], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable a 1'adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l’égard de la SAS 22 EVENT,

Attendu que la SAS 22 EVENT présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable a l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS 22 EVENT, satisfait aux critéres requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et I’apurement du passif, et préserve les intéréts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrétera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS 22 EVENT.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément a I’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépt au Greffe du plan de redressement de la SAS 22 EVENT, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arréte le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SAS 22 EVENT, aux conditions suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de 1'UNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures ä 500 euros : comptant a l’arrété du plan, Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année aprés le jugement arrétant le plan et les suivants a la date anniversaire, selon l’échéancier ci-aprés :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 3 %

2 3 %

3 5 %

4 10 %

5 10 %

6 12 %

7 12 %

8 15 %

9 15 %

10 15 %

100 %

Dit que le dividende annuel sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire ä l’exécution du plan par 3/12eme.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu a la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues a 1'article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mémes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues ä l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérét a l’exception de celles résultant des préts conclus pour une durée supérieure ou égale a un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément a l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies a l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date ou le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement ä 10 ans pour expirer le 30 juin 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [M] [A], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire a l’exécution du Plan avec la mission prévue a l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [M] [A], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire a la vérification des créances.

Met fin a la mission de la SELARL [G] POLGE-[V], prise en la personne de Maitre [X] [V] [J], en qualité d’administrateur.

Maintient M. Claude CHARMOT, en qualité de Juge Commissaire et M^me Nathalie LASTERNAS, Juge Commissaire suppléant, jusqu’ä l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire a l’exécution du plan.

Prononce conformément a l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS 22 EVENT et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [M] [A], mandataire judiciaire associé, Commissaire a l’exécution du plan, procédera a la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément a l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément ä l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dés son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chéques dont pourrait faire l’objet la SAS 22 EVENT.

Dit que conformément a 1'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire a l’exécution du plan qui procédera a leur répartition.

Dit que conformément a l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables a tous.

Dit que le présent plan pourra étre revu en cas de retour a meilleure fortune dament constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’a défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire a l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié a la diligence du Greffier par LRAR a :

SAS 22 EVENT M. [P] [D], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

Gestion &I’étude de

[Localité 3]

Titulaire

SELAFA M andataires Judiciaires

Associés représentée par Maitre

[M] [A]

Charge du doss ier

Monsieur [K] [E]

Juge Commissaire

Monsieur Claude CHARMOT

Juge commiss aire supplé ant

M onsieur Christophe HOUDAY ER

Administrateur Judiciair e

SELARL [G]-POLGE

[V] /[X] [V]

Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de réglement du passif Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du code de commerce 37095 -22 EVENT

Entreprise

SAS 22 EVENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Dirigeant

Monsieur [F] [N]

Siret 852552173 00027 -

NAF 9329Z

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 22/04/2024 (Bodacc du 02:05/2024)

Criteresd’editions

Nom Filtres &options

Privilege Tous

Creance Tous

N° 1 Créancier AGS Expertise Mandataire Montant Definitif 1920,o0 ∈ Chirographaire échu Réponse Non reponse:

Accord tacite

2 Alan Insurrance 0,00 ∈ Chirographaire échu Traiterment hors plan

Association Prevention Routiere BANQUE POPULAIRE RIVES DE 25 092,00 Chirographaire échu Option 1 Option 1

4 PARIS BLOOM FINANCES 111 978,00 Chirographaire échu

5 Siren : 885330845 Option 1

6 BPIFRANCE INTRUM CORPORATE Ref:4044704323/JJDC 0,0 Chirographaire échu 22 750,00 ∈ Chirographaire éventuel Dispositions particulieres Dispositions particulieres

BPIFRANCE INTRUMCORPORATE Ref:4044704323/JJ DC 0,00 ∈ Chirographaire échu 9 750,o0 ∈ Chirographaire a échoir Reponse non renseignée Réponse non renseignée

8 CGEA ILE DE FRANCE EST Ref:7594066Q 67 283,23 ∈ Super Privilégié échu Paierment arreté plan SUPER

9 CGEA ILE DE FRANCE EST Ref:7594066Q 611,16 ∈ Privilege Salarial échu Option 1

10 CMIE du GARAYS 4 SCI [T] [S] (Maitre) 1512,oo∈ Chirographaire échu Option 1

11 6 520,78 ∈ Privilege du Bailleur, [Privilege du Bailleur] échu Non reponse : Accord tacite

12 EDF ENTREPRISES Ref:2020005936638/8722702644 EOS CONTENTIA Ref:1120165349 10,43 Chirographaire échu Paiement a l’arreté

13 EPS 0,00 ∈ Chirographaire échu du plan Traitement hors plan

14 G.N.S 439,32 ∈ Chirographaire échu Paiement a larreté

15 GAME CHANGER 17 843,00 ∈ Chirographaire échu du plan Non reponse:

16 HOMIRIS 343,20 ∈ Chirographaire échu Accord tacite Paiement al’arreté

17 Initiative lle-de-France 0,00 ∈ Chirographaire échu du plan Traitement hors plan

18 inter mutuelles entreprises / MACIF Ref:971 0001 81895 M31 33 35 36 0,00 ∈ Chirographaire échu Traiterment hors plan

19 [C] [U] RefCOMPTECOURANT 0,00 ∈ Chirographaire échu Traitement hors plan

20 ASSOC/ES [4] 0,00 ∈ Chirographaire échu Traiternent hors plan

21 MALAKOFF HUMANIS Ref:266869 19 805,33 Privilege des Caisses Sociales échu Option 1

22 MARABOUTOWVN 2 481,oo ∈ Chirographaire échu Non reponse: Accord tacite

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

[Adresse 2]

23 24 PICRIGHTS PRS DEL’ESSONNE 0,00∈ Chirographaire échu 17 727,00 privilege fiscal 1er rang échu Traiterment hors plan Option 1

4 809,o0 ∈ privilege fiscal 1er rang provisionnel Option 1

25 PRS DEL’ESSONNE PRSDEL’ESSONNE 0,00 ∈ privilege fiscal 1er rang provisionnel Paierent a l’arrete du plan

26 885,00 ∈ privilege fiscal 1er rang échu 496,00 ∈ privilege fiscal 1er rang provisionnel Option 1 Option 1

27 28 PRSDEL’ESSONNE [F] [N] 160o,oo∈Privilegefiscal2emerang provisionnel 33 031,11 Chirographaire échu Option 1 Traitement hors plan

29 RefCOMPTE COURAN7 ASSOC/ES SEE BEE BATIMENT SAS 0,00 ∈ Privilegie. [Privilege du Traiterent hors plan

Siren : 827877960 Bailleur] échu

30 [I] [Y] 1208,ooChirographaireéchu Refus

31 [W] [O] (Madame) 1152,o0 Chirographaire échu Refus

32 UNIFORMATION 4160,oo∈ Chirographaire échu Option 1

33 URSSAF ILE DE FRANCE 37 500,71 Privilege des Caisses Option 1

Ref:117 1561055201 Sociales échu 7 693,00 Privilege des Caisses Option 1

Sociales provisionnel

Wizzas SAS 75,00 ∈ Chirographaire échu Paiement a l’arrete

du plan

Rapport de la consultation 37095 – 22 EVENT

Créé le 24/06/2025 a 13:04 par DPA – Page N° 2/ 6

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

[Adresse 2]

Analyse des réponses

La coionne 'Nomtre’indique le nombre de montart.

Les montants superprivilégiés dont une réponse existe sont automatiquement inscrits en 'paiemert a I’arreté cu plan SuPER'.

% par montant

% par nombre de créances

Réponse Nombre Montant Definitif %

Reponse non renseignée 1 9 750.00 2.42

Non reponse:Accord tacite 28 764.78 7.15

Paiement a l’arrete du plan 5 867.95 0.22

Paiementarreteplan SUPER 1 67 283.23 16.73

Refus 2 2 360.00 0.59

Traitement hors plan 1 33 031.11 8.21

Dispo sitions particuliere s 1 22 750.00 5.66

Option 1 14 237 469.20 59.03

TOTAUX 37 402 276.27

Récapitulatif total

Montant echu aéchoir provisionnel Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Super privilege 1 67 283 23 1 67 283 23

Privilege 7 8304998 5 14 598,00 12 97 647 98

Chirographaire 24 204 845 06 1 9 750 00 ∈ 26 237 345 06

Totaux 32 355 178 27 1 9 750 00 5 14 598,00 39 40227627

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

Définitif – Montants groupés par privilége et distinction des montants a échoir 402 276,27 € 100.00%_39 montants Réponse non renseignée 9 750,00 € 2.42% 2 montants Chirographaire 9 750,00 € 2.42% 2 montants Chirographaire échu 9750,00€ 2.42% 2 montarts Paiement á T’arrété du plan 867,95 € 0.22% 5 montants Privilégié 0,00€ 0.00% 1 nontant privilege fiscal 1er rang provisionne! 0,00€ 0.00% 1 montart Chirographaire 867,95 € 0.22% 4 mnontants Chirographaire échu 867,95 € 0.22% 4 montarts Paiement arrété plan SUPER 67 283,23 € 16.73% 1 montant super Privilégié 67 283,23 € 16.73% 1 montant super Privilégié échu 67 283,23 € 16.73% 1 montart Non réponse : Accord tacite 28 764,78 € 7.15% 4 montants Privilégié 6 520,78 € 1.62% 1 nontant Pnvige du Bailur, [Priviége du Bailleur} échu 6 520,78€ 1.62% 1 montart Chirographaire 22 244.00 € 5.53% 3 montants Chirographaire échu 22 244,00 € 5.53% 3 montarts Refus 2 360,00 € 0.59% 2 montants chirographaire 2 360,00 € 0.59% 2 rnontants Chirögraphaire échu 2 360,00 € 0.59% 2 montarts Dispositions particuliéres 22 750,00 € 5.66% 2 montants " Chirographaire 22 750,00 € 5.66% 2 montants Chirögraphaire échu 22 750,00 @ 5.66% 2 montarts Option 1 237 469,20 € 59.03% 14 montants Privilégié 91 127,20 @ 22.65% 9 montants Privilege des Caisses Sociaies échu 64 999,04 € 16.16% 3 montarts Prvlége Salarial échu 611,16€ 0.15% 1 montar Privilége fiscat 2éme rang provisianne! 1600,00€ 0.40% 1 montart privlége fiscal 1er rang échu 23917,00€ 5.95% 4 montarts Chirographaire 146 342,00 @ 36.38% 5 montants Chirögraphaire échu 146342,00 € 36.38% 5 montarts Traitement hors plan 33 031,11 € 8.21% 9 montants Privilégié 0,00€ 0.00% 1 montant Privilégié, [Privilége du Baiieur} échu 0,00€ 0.00% 1 montart chirographaire 33 031.11 € 8.21%_8 montants Chirographaire échu 33031,11€ 8.21% 8 montarts

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés [Adresse 2]

Définitif – Montants groupés par type et distinction des montants á échoir 402 276.27 t_100.00%_39 montants Réponse non renseignée 9 750,00 € 2.42% 2 montants Total échu 0,00€ 0.00% 1 montant * chirographaire échu 0,00€ 0.00% 1 montart Total éechoir 9 750,00 € 2.42% 1 montant . chirographaire á échoir 9750,00€ 2.42% 1 montart Paiement á I’arrété du plan 867,95 € 0.22% 5 montants Total échu 867.95 € 0.22% 4 montants chrographaire échu 867,95 € 0.22% 4 montarts Total provisionnel 0,00€ 0.00% 1 montant privilége fiscal 1 er rang provisionnel 0,00€ 0.00% 1 montart Paiement arrété plan SUPER 67 283,23 € 16.73% 1 montant Total échu 67 283,23 € 16.73% 1 rmontant super Privilégié échu 67 283,23 € 16.73% 1 montart Non réponse : Accord tacite 28 764,78 € 7.15% 4 montants Total échu 28 764,78 € 7.15% 4 montants Prvilége du Balleur, [Priéege cu Bailur] échu 6520,78€ 1.62% 1 montart : Chirographaire éch 22 244,00 @ 553% 3 montarts Refus 2 360,00 € 0.59% 2 montants Total échu 2 360,00 € 0.59% 2 montants tt.chirogrphaire échu 2360,00€ 0.59% 2 montarts Dispositions particuliéres 22 750,00 € 5.66% 2 montants Total échu 0,00€ 0.00% 1 montant . Chirographaire échu 0,00€ 0.00% 1 montart Total évertuel 22 750,00 € 5.66% 1 montant : Chirographaire évertuel 22 750,00 € 5.66% 1 montart Option 1 237 469,20 € 59.03% 14 montants Total échu 222 871,20 € 55.40% 10 montants Priviege des Caisses Sociales échu 57 306,04 € 14.25%2 montarts Prilege Salrial échu 611,16€ 0.15% 1 montart privilége fiscal ter rarg échu 18 612,00 € 4.63%2 montarts chrographaire échu 146 342,00 € 36.38% 5 montarts Total provisionnel 14 598,00 € 3.63% 4 montants Prvilége des Caisses Sociales provisione! 7 693,00€ 1.91% 1 montart Prvilege fiscar 2me rang provisianner 1 600,00€ 0.40% 1 montart priviége fiscal 1er rang provisionner 5 305,00 € 1.32% 2 montarts Traitement hors plan 33 031,11 € 8.21% 9 montants Total échu 33 031,11 € 8.21% 9 montants Priviégié, [Privilége du Bailleur] éch 0,00€ 0.00% 1 montart Chirographaire échu 33031,11 € 8.21% 8 montarts

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés