DECISION N° 24 6 – Ze1 6.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Répertoire général […]

Jugement du 26 juillet 2016

DEBITEUR :

La société CREUSE TRANSPORT SARL

Transport routier de marchandises location de […]

[…]

Représentée par Madame BALAIRE épouse D X-C, gérant comparant en personne,

A l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 26 juillet 2016 par Daniel CONCHON Président, Lorena BENEDETTINI Juge, Yolande ROTH Juge, Jacques BRUNET Juge, Daniel CARENTON Juge, assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

Le Ministère Public non représenté mais donnant un avis écrit,

En présence de Messieurs Y Z et A B salariés,

En présence de Monsieur E F D époux de la gérante,

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe ce jour à 17 heures par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Date et heures auxquelles le présent jugement a été rendu.

FAITS

Par déclaration au greffe en date du 8 juillet 2016, Madame X- C D a fait constater l’état de cessation des paiements de la société CREUSE TRANSPORT SARL Transport routier de marchandises location de véhicules […], et a demandé l’ouverture d’une procédure collective,

Le dirigeant légal a été entendu et a fait connaître que la situation financière de l’entreprise ne lui permettait pas d’en continuer l’exploitation et qu’il demandait l’ouverture d’une liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que la société déposante n’est pas actuellement en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements est caractérisé ;

Attendu que le redressement judiciaire de l’entreprise s’avère impossible;

PC

ËL/

Attendu que Madame X-C D dirigeant légal de la société, sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise, de prononcer sa liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort.

PRONONCE par application des dispositions du Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de :

La société CREUSE TRANSPORT SARL

Siège : […] RCS-RM : RCS GUERET 398.883.355 Activité : Transport routier de marchandises location de véhicules

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1° juillet 2016.

DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire, Jacques BRUNET,

DESIGNE la SCP PONROY […] représentée par Maître Axel PONROY en qualité de mandataire liquidateur.

DESIGNE Maître Alain TURPIN Commissaire-[…] pour établir l’inventaire des biens et réaliser la prisée des actifs mobiliers de l’entreprise.

FIXE le délai prévu par l’article L 624-1 du Code de Commerce à QUATRE MOIS.

FIXE à SIX MOIS le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité, l’insertion légale et les notifications visées aux articles R 641 -6 et R 641-7 du Code de Commerce.

AUTORISE la poursuite d’activité pendant huit jours pour les besoins de la procédure,

AUTORISE le liquidateur à procéder à la vérification du passif privilégié de la procédure si nécessaire et chirographaire si besoin est pour la ventilation éventuelle des produits de l’actif réalisé.

PREND ACTE de la requête en clôture présentée par la partie débitrice et invite le Greffe à convoquer les parties pour examen de la demande à l’expiration des délais ou sur demande conjointe avec le mandataire de justice en charge de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Dit que les frais et dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffie Le président Daniel CONCHON