NUMERO D’INSC

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000718

TRIBUNAL

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН

AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 24/02/2026

DEMANDEUR (s):

DEDDESENTANT (c) ·

REF RESERVANT (S): ****

DEFENDEUR (s): JGC PROTECTION (SAF RL), [Adresse 1], [Adresse 2]

,

[Localité 1] (S):

DF, [Localité 2] A L’AUDIENCE DU 24/02/2026

COMPOS

ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur, [R], [D]

Madame, [M], [G]

GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DESI PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de liquidation j udiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/02/2026, Madame, [B], [I] agissant en sa qualité de gérante de JGC PROTECTION (SARL) -, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 934 976 028, conseil, vente, maintenance sur tout matériel électrique de sécurité,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [B], [I] a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu’elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que la société débitrice n’a plus de salarié et plus d’activité.

Elle explique que le salarié a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer suite à une procédure de liquidation judiciaire sur la même activité.

Elle précise par ailleurs qu’il demeure des chantiers en cours pour lesquels des acomptes ont été versés.

Madame, [B], ès-qualités, indique que le bailleur a pris l’ensemble du matériel et qu’elle a retrouvé un emploi salarié.

En conséquence, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

SUR CE LE TRIBUNAL.

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le montant du passif s’élève à la somme de 13.000 euros.

Attendu que la société débitrice n’a plus de salarié.

Attendu que le bailleur, qui n’était pas payé, a conservé le matériel pour solder sa dette.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles, [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/12/2025.

Donne acte à Madame, [B], [I] de ce qu’elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de JGC PROTECTION (SARL) -, [Adresse 2],

conseil, vente, maintenance sur tout matériel électrique de sécurité.

Nomme : Monsieur, [R], [D]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [Z] -, [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [O], [P] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa sais ine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de JGC PROTECTION ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce JGC PROTECTION (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au

liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

En application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur, [R], [D] et Madame, [M], [G], qui a signé le présent jugement avec le greffier.