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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 procédures collectives, 7 mars 2018, n° 2018L00074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2018L00074 |
Sur les parties
| Parties : | DE DOMO CONSTRUCTION |
|---|
Texte intégral
UNE UE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 7 Mars 2018 8ème Chambre N° minute : 2018L00244 N° RG: 2018L00074 2018J00033 Me Xavier HUERTAS
contre SARL DE DOMO CONSTRUCTION
DEMANDEURS
Me Xavier HUERTAS […] comparant en personne
SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean-Marie TADDEI […]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL DE DOMO CONSTRUCTION […] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mars 2018 En présence du Ministère public représenté par M. Thomas BRIDE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Francois LOMBARD, Président, M. Thierry SEON, M. Jean-Patrick BREMOND, Assesseurs.
Prononcée le 7 Mars 2018 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Francois LOMBARD, Président et Me Dominique CIGNETTI, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 11 JANVIER 2018, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL DE DOMO CONSTRUCTION 27 Bd De L’Ariane C/O Novaffaires 06300 NICE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 811787407 2015 B 1238 exerçant une activité de Installation portes et fermetures entreprise générale de travaux en bâtiment tous corps d’état maçonnerie générale. rénovation.
Vu les dispositions du | de l’article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du Ministère public représenté par M. Thomas BRIDE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
Attendu que la SARL DE DOMO CONSTRUCTION a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 11 JANVIER 2018, a désigné en qualité de juge commissaire Mme X Y et en qualité de mandataire judiciaire la SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean-Marie TADDEI.
Attendu qu’en application du | de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Attendu qu’au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL DE DOMO CONSTRUCTION .
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 4 juillet 2018 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Le Président » Le Greffier
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